Augmentation du loyer pour un bail
psammo1
-
15 juin 2009 à 00:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 23 juin 2009 à 23:24
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4 réponses
calimerotte
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lundi 15 juin 2009
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15 juin 2009
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15 juin 2009 à 01:04
15 juin 2009 à 01:04
Bonsoir
Quand vous dites renouvellement de votre bail cela signifie donc que le votre se termine.
La procédure réglementaire, est que votre bailleur aurai du vous faire une proposition six mois avant la fin de votre bail par LRAR ou huissier.
Cette proposition doit comporter le nouveau prix au m2 et l'augmentation du loyer (nouveau loyer -ancien loyer) doit s'étaler sur 6 ans.
donc si augmentation est de 600 euros annuellement alors votre loyer augmentera de 100 euros la premiere année puis encore 100 chaque année
Pour evaluer l'augmentation il existe des regles, pour cela il doit vous apporter la preuve des prix du marche pour des appartements dans votre quartier, de meme standing, surfaces...
il doit y avoir six références et il doit vous les communiquer.
Deux dont le bail date de - de 3 ans par rapport à votre bail (prendre date fin du bail et deduire 3 ans) et 4 de plus de trois ans
Bon courage, 10% me semble bien elevé sauf si votre loyer est tres ancien donc trés bas, ou voir n'a jamais été augmenté
si vous ne trouvez pas d'accord il vous faut aller devant la commission de conciliation organe qui tranche ce type de différent et dont les bailleurs craignent un max !!!
Bonne soirée
Quand vous dites renouvellement de votre bail cela signifie donc que le votre se termine.
La procédure réglementaire, est que votre bailleur aurai du vous faire une proposition six mois avant la fin de votre bail par LRAR ou huissier.
Cette proposition doit comporter le nouveau prix au m2 et l'augmentation du loyer (nouveau loyer -ancien loyer) doit s'étaler sur 6 ans.
donc si augmentation est de 600 euros annuellement alors votre loyer augmentera de 100 euros la premiere année puis encore 100 chaque année
Pour evaluer l'augmentation il existe des regles, pour cela il doit vous apporter la preuve des prix du marche pour des appartements dans votre quartier, de meme standing, surfaces...
il doit y avoir six références et il doit vous les communiquer.
Deux dont le bail date de - de 3 ans par rapport à votre bail (prendre date fin du bail et deduire 3 ans) et 4 de plus de trois ans
Bon courage, 10% me semble bien elevé sauf si votre loyer est tres ancien donc trés bas, ou voir n'a jamais été augmenté
si vous ne trouvez pas d'accord il vous faut aller devant la commission de conciliation organe qui tranche ce type de différent et dont les bailleurs craignent un max !!!
Bonne soirée
sophiag
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15 juin 2009 à 07:41
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bonjour
comme dit precedement par Calimerotte , il y a une procedure a respecter pour les augmentations de loyers , lors d'un renouvellement d'un bail
premierement ?.
avez vous recu un recommandé six mois auparavant ?
voila la question essentiel en realité
comme dit precedement par Calimerotte , il y a une procedure a respecter pour les augmentations de loyers , lors d'un renouvellement d'un bail
premierement ?.
avez vous recu un recommandé six mois auparavant ?
voila la question essentiel en realité
Merci pour vos réponses.
Effectivement nous avon reçu la nouvelle proposition par LRAR 3mois avant le renouvellement du bail.
Cela implique t'il que le renouvellement doit se faire automatiquement?
Merci par avance
Effectivement nous avon reçu la nouvelle proposition par LRAR 3mois avant le renouvellement du bail.
Cela implique t'il que le renouvellement doit se faire automatiquement?
Merci par avance
sophiag
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23 juin 2009 à 06:33
23 juin 2009 à 06:33
bonjour pasmo
cela implique que votre bail est reconduit au terme precedant et que sa demande devient caduque du fait qu'il n'est pas respecté les six mois obligatoires qui precedent la demande d'augmentation en vous fournissant de plus les comparatifs des loyers sur lesquels ils s'appuient pour ajuster son propre loyer et vous permettre d'etudier de votre coté des loyers similaires afin de contester si besoin sa demande
devant un tribunal, il serait tout simplement debouté , j'ai une jurisprudence la dessus, un cas dont je me suis occupé qui concernait uniquement le delai d'envoi et le defaut du moyen de reception de la notification avant le delai des six mois en questions
la loi dit , je cite " que le baileur doit prevenir le locataire ou par LAR ou par voie d'huissier en main propre donc le locataire de sa requete et doit s'assurer que le locataire est bien recu sa demande en main propre
c'est au bailleur d'en assurer la bonne reception six mois avant le delai de la fin du bail
donc, vous etes tranquille pour trois ans a nouveau
cordialement
cela implique que votre bail est reconduit au terme precedant et que sa demande devient caduque du fait qu'il n'est pas respecté les six mois obligatoires qui precedent la demande d'augmentation en vous fournissant de plus les comparatifs des loyers sur lesquels ils s'appuient pour ajuster son propre loyer et vous permettre d'etudier de votre coté des loyers similaires afin de contester si besoin sa demande
devant un tribunal, il serait tout simplement debouté , j'ai une jurisprudence la dessus, un cas dont je me suis occupé qui concernait uniquement le delai d'envoi et le defaut du moyen de reception de la notification avant le delai des six mois en questions
la loi dit , je cite " que le baileur doit prevenir le locataire ou par LAR ou par voie d'huissier en main propre donc le locataire de sa requete et doit s'assurer que le locataire est bien recu sa demande en main propre
c'est au bailleur d'en assurer la bonne reception six mois avant le delai de la fin du bail
donc, vous etes tranquille pour trois ans a nouveau
cordialement
merci beaucoup pour vos réponses. votre aide nous est très précieuse. Cordialement
sophiag
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23 juin 2009 à 23:24
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bonsoir Psammo
avec grand plaisir , bonne continuation, tenez moi au courant
cordialement
avec grand plaisir , bonne continuation, tenez moi au courant
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...