construction terrasse touchant mur mitoyen

Question

Bonjour,

l'immeuble mitoyen au notre est en renovation complete, nous avons deux cours qui sont séparées par un mur mitoyen. 
Au premier étage de l'immeuble voisin l'entreprise de renovation est en train d'ajouter une terrasse qui touche et surplombe le mur mitoyen. 
De ce fait  à partir de cette terrasse on peut voir tout  ce qui se passe dans la cour et dans mon appartement qui au au rez de chaussée.
Anciennement je n'avais pas cette nuisance car le mur mitoyen est haut (2 M environ) et la cour est étroite (3 M environ).

Cette construction  est faite sans accord de la coproprieté

Pouvez vous m'indiquer qu'elleest la reglementation en vigueur pour une telle construction et surtout qu'el recours effectuer. par qui et comment

Chan-elle · Accepted Answer

Bonjour, 


Vue et trouble anormal de voisinage

Une décision récente de la Cour de Cassation ( Cass.civ. 3°, 7 février 2007) confirme qu'une vue plongeante peut constituer un trouble anormal de voisinage. La cour de cassation a considéré qu'il entrait dans le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel de déduire un trouble anormal de voisinage d'une construction à étage à moins de quatre mètres de celle du demandeur  le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des voisins qui ont érigé cette construction et qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil. La Cour de Cassation 
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=461
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1760
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/pierre_villien_5801.html


 Cordialement

Construction terrasse touchant mur mitoyen

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