Certificat d'acquittement ou de non exigibil

Résolu/Fermé

JUAN - 5 juin 2009 à 11:43
Sofie79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 - 16 août 2018 à 15:36

Bonjour,
je voudrais savoir com je peux avoir le model por demander un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès.

Merci

A voir également:

Lettre de demande de certificat d'acquittement
Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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5 réponses

Réponse 1 / 5

Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 3 762
Modifié par Matthieu-B le 21/10/2015 à 14:34

Bonjour, pour obtenir ce certificat, vous devez d'abord adresser aux impôts une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705 A. Les impôts vous remettront ensuite le cerfa 2738, qui est le certificat que vous recherchez. Pour connaitre les formalités à suivre, voir les démarches pour obtenir le cerfa 2738. Bien cordialement.

Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

gontran
11 janv. 2018 à 22:48

Clair et concis, bravo et merci.

Réponse 5 / 5

Sofie79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 2
14 août 2018 à 19:56

Bonjour.
Comment se fait il que ma sœur ait eu un certif de non éligibilité alors que moi un certif d acquittement et que j ai dû payer pour débloquer les fond de l assurance, sachant qu on a la même part...
Merci d avance

Gayomi Messages postés 17181 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 9 398
14 août 2018 à 21:49

Avoir la même part n'est pas le seul paramètre. Le service qui a effectué le certificat doit pouvoir vous répondre.

gitane2229
15 août 2018 à 13:45

Bonjour.
Si, à l'occasion de la succession, il n'y avait qu'un unique contrat d'assurance-vie, avec un quota identique pour votre sœur et vous-même, il est, à priori, surprenant que l'un ait à payer et l'autre pas.
Votre sœur n'aurait-elle pas demandé à l'assureur de s'acquitter de son impôt, impôt soustrait de sa quote-part lors du règlement de l'assureur ?
Il est également possible d'envisager une erreur de l'administration fiscale.
Cdt

Gayomi Messages postés 17181 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 9 398
15 août 2018 à 14:02

Tout est possible !
Des paramètres non communiqués ici comme une donation antérieure à l'erreur administrative. C'est pour cela que je préconise une demande directe au service fiscal, beaucoup plus efficace que de se perdre en hypothèses.

Sofie79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 2 > gitane2229
15 août 2018 à 15:49

Merci
Oui c est surprenant, ma sœur a eu directement le certificat alors que j ai reçu un premier courrier me réclamant de l argent si je voulais poursuivre les démarches.
A savoir que j ai 3 cousins ds la même situation car nous avons perdu notre gd mère ( nous n avons plu nos pères) et je suis la seule à avoir payé. Même si c est une petite somme, iln y a rue de logique dans tout ça.
Je les appèlerai demain pour plus d infos .
Encore merci pour votre réponse.
Cdt

Sofie79 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 2
16 août 2018 à 11:20

Le service concerné n est pas capable de me donner d explications non plu...

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