Refus de vente d'un bien en indivision
Résolu
robert
-
4 juin 2009 à 12:38
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 oct. 2016 à 16:48
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Uldrich
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4 juin 2009 à 19:35
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Bonsoir,
La seule issue possible face à un indivisaire réfractaire est l'assignation au partage judiciaire, procédure en justice longue et difficile (on compte souvent en années, de 2 à 5, souvent).
La seule issue possible face à un indivisaire réfractaire est l'assignation au partage judiciaire, procédure en justice longue et difficile (on compte souvent en années, de 2 à 5, souvent).
Eric Roig
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23 oct. 2016 à 16:48
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Bonsoir,
voyez ICI http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4768
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cordialement
voyez ICI http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4768
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
Cordialement
Utilisez la nouvelle loi du 12 mai 2009, article 815-5-1, dans laquelle en cas de "blocage" les 2/3 des indivisaires peuvent demander au TGI l'autorisation de la vente du bien, ceci grâce à un constat établi par un notaire, (délai minimal de 4 mois avant de pouvoir demander l'autorisation au TGI : 1mois pour notification + 3mois réponse de(s) l'indivisaire(s) qui bloque(nt) ).
Bjr,
Je suis dans un cas similaire. Je suis l'indivisaire qui refuse de vendre, mais ce n'est pas pour embêter le monde, mais seulement parce que j'ai été mise de côté, je n'ai pas été avertie sauf 3 semaines après le compromis de vente signée. Les 3 autres membres de la famille, on fait "comme si" je n'existais pas. Je crois que là même un juge me donnerait raison. Qu'en pensez-vous ? Merci de me renseigner s'il vous plaît.
Je suis dans un cas similaire. Je suis l'indivisaire qui refuse de vendre, mais ce n'est pas pour embêter le monde, mais seulement parce que j'ai été mise de côté, je n'ai pas été avertie sauf 3 semaines après le compromis de vente signée. Les 3 autres membres de la famille, on fait "comme si" je n'existais pas. Je crois que là même un juge me donnerait raison. Qu'en pensez-vous ? Merci de me renseigner s'il vous plaît.
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous, après 30 ans de bons et loyaux services auprès de ma mère, celle-ci a fait en sorte que je finisse par couper les liens qui nous unissaient. Ma mère veut vendre la maison que mon père a construit d ses propres mains, et ma mère veut vendre la maison je refuse de signer, suis-je dans mon droit ? quelles conséquences cela peut-il avoir ? Qu'en est-il pour vous ?
Merci de me répondre
je suis dans le même cas que vous, après 30 ans de bons et loyaux services auprès de ma mère, celle-ci a fait en sorte que je finisse par couper les liens qui nous unissaient. Ma mère veut vendre la maison que mon père a construit d ses propres mains, et ma mère veut vendre la maison je refuse de signer, suis-je dans mon droit ? quelles conséquences cela peut-il avoir ? Qu'en est-il pour vous ?
Merci de me répondre
J'en pense que vous vous êtes vexée certes à juste titre, mais que votre réaction ressemble plus à une recherche de vengeance qu'à une demande légitime. Votre réaction vous est plus dommageable qu'autre chose, et il vous sera préjudiciable de vous entêter dans votre refus. Si le prix de vente escompté vous convient, vous pouvez accepter tout en signifiant votre mécontentement aux autres membres d'avoir été mise de côté.
5 juin 2009 à 20:00
6 oct. 2011 à 12:04