A voir également:
- Extinction servitude conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Servitude ligne électrique enterrée - Forum Construire une maison
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
2 réponses
bonjour : Mieux vaudrait consulter votre notaire avec les plans, il serait le plus apte à vous renseigner.