Abandon de droits parental
Résolu
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8 réponses
Le fait de demander un abandon des droits parentaux n'exclus en rien l'obligation de payer la pension alimentaire (371-2). Le fait de ne plu payer la PA est considéré comme abandon de famille et donc le créancier pourra vous faire payer cette PA par le paiement direct (a vos frais), saisie des rémunérations, recouvrement par le trésor public.Sachez également qu'on peut vous demandera les 6 mois d'arriéré ayant précédé la date de la demande.Donc même si vous abandonnez l'autorité parental, vous etes toujours redevable de cette PA dans le cas contraire vous vous exposez a l'article 227-3 du nouveau code pénal sur le délit d'abandon de famille.Le mieux c'est de faire une requête afin de demander une diminution de PA si toutefois vous avez des éléments nouveaux a présenter devant le JAF comme ici le fait que votre ex ne vous laisse pas exercer vos droits de visite et d'hébergement et qu'il s'oppose à beaucoup de choses dont il n'a justement pas aucun droit.