Location a titre gratuit scellier social

Question

Bonjour,

Mon pere vient d'acheter un appartement pour faire une defiscalisation de type scellier social. Le locataire de et appartement sera ma mere qui est en fait son ex-femme. Elle peut donc louer le bien car elle n'est pas rattache a son foyer fiscal et elle ne depasse pas le plafond des ressources (zone B1).

Cependant, nous reflechissions a la possibilite de ne declarer sur le bail de location et comme revenus fonciers que 1 euro symbolique (c'est un accord commun entre eux) car mon pere n'a pas besoin du loyer et cela lui couterait 41% de chaque euro qu'il percevrait entre la CSG et l'IRPP s'il percevait un loyer. Il a aussi la possibilite de declarer un montant minimal qui pourra etre couvert en partie ou totalement par les interets du credit qu'il a pris s'il vaut mieux declarer un montant minimal (ils sont reportables sur 10 ans aussi je pense pour ajuster les loyers au minimum). 

Est-il possible legalement d'adopter un tel systeme? Ne risque-t-il pas un controle fiscal car le loyer aurait l'air suspect car trop faible? Vaut-il mieux declarer un loyer pour ne pas risquer un controle fiscal?

Je pensais declarer un loyer faible qui serait amorti par les interets d'emprunt et leurs reports sur les 15 ans de defiscalisation du scellier social car son credit dure aussi 15 ans (report de 10 ans des interets qui me permettrait d'ajuster un loyer qui ne lui couterait absolument rien en fin de compte).

Merci a tous

jardinier · Accepted Answer

Pour vous donner des donnees exactes, l'appartement fait 47 metres carres avec une place de parking exterieur de 15 metres carres et un box de 15 metres carres et une terrasse de 15 metres carres. Le loyer est en scellier social et en zone B1 donc 12,04 euros/metres carres.

En ne comptant que la surface habitable et en ne rajoutant pas la  moitie des surfaces annexes, on atteint 565 euros par mois de loyer au plafond maximal et 660 euros avec les 8 metres carres maximal des surfaces annexes.

Si l'appartement est loue par exemple 450 euros par mois ce qui est en dessous du plafond, risque-t-on encore un redressement pour loyers fictifs ou sommes-nous obliges de nous coller au plus proche des loyers sur le marche?

Une location dans une zone a prix equivalent pour 50 metres carres se trouve a 520 euros soit 10 euros le metre carres. C'est parmi les moins cheres du marche tout de meme et ce n'est pas du neuf. 

Merci pour votre aide

flocroisic · Answer

vous pouvez pas : non seulement, il perdrait tout l'avantage de la loi scellier et il aurait un redressement pour loyers fictifs ( loyer anormalement bas ) qui seraient réévalués par rapport au prix du marché

ac 3 · Answer

Ce forum n'est pas fait pour aider les fraudeurs.

Merci d'aller jouer ailleurs.

jardinier · Answer

Je m'excuse mais je ne vois pas en quoi vouloir être en règle avec l'administration fiscale est une fraude.
Je cherche justement a ne pas avoir d'ennui et de contrôle fiscal. Sinon, j'irais tout simplement faire des investissements dans des fameux paradis fiscaux faits pour cela.

On en parle assez maintenant pour savoir ce qu'est vraiment une fraude fiscale.

Si vous ne savez pas faire la difference entre respecter les regles tout en l'adaptant a la situation la plus adaptee a la sienne, ne venez pas polluer avec vos reponses inutiles mes questions.

Je veux justement savoir qu'elles sont les regles et m'y conformer car la loi scellier et scellier social donne un plafond maximal de loyer mais aucun plafond minimal. Je voulais donc savoir quel est le montant minimal auquel l'appartement peut etre loue. C'est une simple question et je ne viendrai surement pas ici pour demander des infos pour frauder, ce serait etre idiot.

Inutile de faire des commentaires et critiques non constructifs.

Merci a ce qui prenne et prendront ma question au serieux

alphonse · Answer

Normalement le montant annuel du loyer doit au moins être égal au montant des intérêts du crédit contracté.
Donc vous ne déduirez pas les intérêts du crédit.

Location a titre gratuit scellier social

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