Recour d'une decision de justice

seje - 18 mai 2009 à 14:58
 seje - 19 mai 2009 à 12:57
Bonjour,

j'ai fait une offre en fevrier 2009 par le biais d'une agence pour l'achat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire,
le mandataire a présenté cette offre au greffe du tribunal de commerce qui l'à acceptée (decision rendu en avril par ordonnance)
le probleme c'est que l'agence nous a menti concerant de detail du fond de commerce en oubliant de nous montrer certain courriers, du fait le proprio et le mandataire ont fait correctement leur travail mais pas l'agence.
du coup nous voulons annuler la vente mais nous avons deposé 15000€ au mandataire et depassé le delais de 7 jours pour le recours.
pouvons nous en prouvant que l'agence à mal fait son travail, annuler la decision de justice.

merci de nous repondre.

3 réponses

jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
18 mai 2009 à 23:14
bonsoir,
envoyer une demand en recomander au juge commissaire du tribunal du commerce
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bonjour
merci pour votre reponse, le delais de 10 jours correspond à quoi ?car l'ordonnance a été rendu le 02 avril le delais de 7 jours courrait donc jusqu'au 9 avril
le juge à t'il le pouvoir d'annuler cette decision?
merci
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jeromebil Messages postés 126 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2009 99
18 mai 2009 à 23:17
le délais c 10 jour pour un jugement
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