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Curatelle renforcée, vente de biens

Résolu/Fermé
marisaby - 8 mai 2009 à 22:42
 mutin - 23 août 2017 à 13:43
Bonjour,
j'ai sous ma protection une personne sous curalle renforçée qui possède de nombreux biens, granges, prés, maison, qu'il souhaite vendre. Faut-il l'autorisation du juge pour mettre en vente ces biens ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
mésange
9 mai 2009 à 17:48
Oui ,il faut l'autorisation du juge des tutelles.
Normalement,lorsqu'on est curateur on a une liste de ce qui relève d'une autorisation du juge.
Vente de biens immobiliers, mariage... en font partie.
22
mutin
23 août 2017 à 13:43
merci pour ces infos rapidement accessibles.
cdt
0
Réponse 2 / 2
cricri
20 mars 2010 à 23:06
si les biens sont des biens personnels vous pouvez vendre pour payer les charges faites en la liste déduisez les des ressources disponibles et présentez le tout au JDT, si il ne répond pas écrivez au procureur en joignant la copie de la lettre envoyéé au JDT
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