Retraite fonctionnaire conjoint invalide
Résolu
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1 réponse
Bonsoir "pfl"
Je ne peux me prononcer si l'état de santé de ton épouse te permet ou non de bénéficier de cette disposition. A mon avis le classement COTOREP ne suffit pas. Mais sa propre pension anticipée peut-être, puisque le site http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/accueil.html précise:
"les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d’avoir accompli 15 ans de service). " ce qui assimile le cas du conjoint au cas du fonctionnaire lui-même.
Quant au montant de la pension, il n'y aura pas de "décote" au sens où ce terme est utilisé, mais cette pension ne sera calculée que sur la base de tes années de service (plus bonifications éventuelles), donc sera affectée d'une réduction proportionnelle du fait de 33 années (tu parles de 33 années de cotisation, je suppose 33 années de service) au lieu des 40 années nécessaires en 2008 pour avoir le taux de 75%.
Tous détails sur le site précité
Bon courage et bonne chance.
les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d’avoir accompli 15 ans de service).
Je ne peux me prononcer si l'état de santé de ton épouse te permet ou non de bénéficier de cette disposition. A mon avis le classement COTOREP ne suffit pas. Mais sa propre pension anticipée peut-être, puisque le site http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/accueil.html précise:
"les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d’avoir accompli 15 ans de service). " ce qui assimile le cas du conjoint au cas du fonctionnaire lui-même.
Quant au montant de la pension, il n'y aura pas de "décote" au sens où ce terme est utilisé, mais cette pension ne sera calculée que sur la base de tes années de service (plus bonifications éventuelles), donc sera affectée d'une réduction proportionnelle du fait de 33 années (tu parles de 33 années de cotisation, je suppose 33 années de service) au lieu des 40 années nécessaires en 2008 pour avoir le taux de 75%.
Tous détails sur le site précité
Bon courage et bonne chance.
les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d’avoir accompli 15 ans de service).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2010 à 07:34
a suite de la question que j'avais posée le 15 mai dernier, je viens d'aller à l'inspection académique du val d'ise au service retraite pour demander les démarches à accomplir:
La personne qui m'a reçue m'affirme que le calcul de ma retraite va être soumis à décote comme toutes les autres retraites au pourcentage en vigueur sur 20 trimestres ( 0.75x20 soit 15%).
Cela me fait grandement réfléchir.
Y-a-t-il des textes clairs qui précisent quand la décote s'applique ou pas?
Merci d'avance
PFL
17 mars 2010 à 14:46
En principe, je ne réponds plus sur ce forum.
Mais admettons que je fasse un exception pour cet échange où j'ai participé.
Non spécialiste du public, mes sources sont le lien internet que je t'ai donné précédemment.
Celui-ci précise:
"La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité."
Je pensais que par assimilation, il en était de même pour les conjoints de fonctionnaires en retraite pour invalidité.
Sinon, le texte de référence, c'est la loi de 2003, accessible par http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/documents/loi210809.pdf
Bon, d'ici 2011 puisqu'apparemment ton projet est pour cette date, tu auras le temps de te renseigner plus précisément.
Les syndicats sont très présents dans la fonction publique...
Bon courage et bonne chance.