Elections des delegues du personnel
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23 réponses
Bonjour et merci pour votre professionnalisme, vos conseils et votre pédagogie.
Comme beaucoup d'internaute, j'ai lu avec attention vos éclairages sur ce forum.
Malheureusement je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
J'organise actuellement des élections professionnelles. Aujourd'hui (date limite de dépôts des candidatures pour le premier tour), nous n'avons aucune candidature pour le collège cadre.
Comment doit-on concretement procéder ? Je sais que des candidatures libres pourront du coup se présenter pour un deuxième tour.
Mais doit-on tout de même ouvrir un bureau de vote pour le collège cadre, pour le premier tour ? Avec des bulletins blanc ? Ou doit on tout simplement ne rien faire, c'est à dire ne pas ouvrir de bureau de vote ?
Comment peut on l'indiquer sur la note de service d'affichage des candidatures ? Doit-on parler de carence ? D'après ce que j'ai compris, le terme carence doit être utilisé si aucune candidature n'a été déposée lors des deux tours.
Merci d'avance pour vos réponses, si tout de même vous êtes encore présent sur le forum. Pourriez vous m'indiquer dans votre réponse des références juridiques (code du travail, jurisprudence,...).
Cordialement
Comme beaucoup d'internaute, j'ai lu avec attention vos éclairages sur ce forum.
Malheureusement je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
J'organise actuellement des élections professionnelles. Aujourd'hui (date limite de dépôts des candidatures pour le premier tour), nous n'avons aucune candidature pour le collège cadre.
Comment doit-on concretement procéder ? Je sais que des candidatures libres pourront du coup se présenter pour un deuxième tour.
Mais doit-on tout de même ouvrir un bureau de vote pour le collège cadre, pour le premier tour ? Avec des bulletins blanc ? Ou doit on tout simplement ne rien faire, c'est à dire ne pas ouvrir de bureau de vote ?
Comment peut on l'indiquer sur la note de service d'affichage des candidatures ? Doit-on parler de carence ? D'après ce que j'ai compris, le terme carence doit être utilisé si aucune candidature n'a été déposée lors des deux tours.
Merci d'avance pour vos réponses, si tout de même vous êtes encore présent sur le forum. Pourriez vous m'indiquer dans votre réponse des références juridiques (code du travail, jurisprudence,...).
Cordialement
Bonjour,
Je ne sais pas si quelqu'un visite encore ce forum, mais j'ai une question que je qualifierais de "bête". On parle de collège cadre et non-cadre. Cela veut-il dire que les cadres votent pour des représentants cadres et les non-cadres pour les non-cadres.
Si je vous demande, c'est que nous venons d'organiser les élections, et j'ai voté pour les deux collèges. J'avoue que cela m'a surpris.
Je ne sais pas si quelqu'un visite encore ce forum, mais j'ai une question que je qualifierais de "bête". On parle de collège cadre et non-cadre. Cela veut-il dire que les cadres votent pour des représentants cadres et les non-cadres pour les non-cadres.
Si je vous demande, c'est que nous venons d'organiser les élections, et j'ai voté pour les deux collèges. J'avoue que cela m'a surpris.
Bonjour "fouzia"
1) les candidats sont élus au scrution proportionnel de liste distinctement pour l'élection des titulaires et suppléants. Aucune disposition ne prévoit qu'un candidat titulaire ne s'étant pas présenté au collège suppléant puisse être désigné comme suppléant.
2) si jean-paul est élu comme titulaire (mais cela ne nécessite pas la majorité des voix, seulement environ 1/3 du fait de scrutin de liste) , un deuxième titulaire entre yve et luc sera élu s'il a eu au moins 1 voix. Mais l'autre ne sera pas élu comme suppléant puisque non candidat.
3) si jean-paul n'est pas élu titulaire, effectivement il sera, seul candidat, élu suppléant avec une voix.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) les candidats sont élus au scrution proportionnel de liste distinctement pour l'élection des titulaires et suppléants. Aucune disposition ne prévoit qu'un candidat titulaire ne s'étant pas présenté au collège suppléant puisse être désigné comme suppléant.
2) si jean-paul est élu comme titulaire (mais cela ne nécessite pas la majorité des voix, seulement environ 1/3 du fait de scrutin de liste) , un deuxième titulaire entre yve et luc sera élu s'il a eu au moins 1 voix. Mais l'autre ne sera pas élu comme suppléant puisque non candidat.
3) si jean-paul n'est pas élu titulaire, effectivement il sera, seul candidat, élu suppléant avec une voix.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Cornil
pourvez vous m'aider 'sil vous plait ?
nouvellement nommée ( 8 jours) déleguée syndicale CGT dans un entreprise de 50 salariés , je dois prochainemment faire une liste electorale pour les élections DP/CE
nous sommes 11 employés agents de maitrise et pour être élue je dois avoir en plus de ma voix , au moins 1 voix - puis je m faire une liste electorale avec un collègue non syndiqué ? il serait mon suppléant ?
autre question : les heures de délégation de délegué syndical ( 10 h) et de délegué du personnes ( 10 h) se cumulent t-elles pour faire 20h/mois ou s'annulent elles ?
je vous remercie par avance de votre réponse et de vos précieux conseils
Avec mes remerciements
PAVILLON
pourvez vous m'aider 'sil vous plait ?
nouvellement nommée ( 8 jours) déleguée syndicale CGT dans un entreprise de 50 salariés , je dois prochainemment faire une liste electorale pour les élections DP/CE
nous sommes 11 employés agents de maitrise et pour être élue je dois avoir en plus de ma voix , au moins 1 voix - puis je m faire une liste electorale avec un collègue non syndiqué ? il serait mon suppléant ?
autre question : les heures de délégation de délegué syndical ( 10 h) et de délegué du personnes ( 10 h) se cumulent t-elles pour faire 20h/mois ou s'annulent elles ?
je vous remercie par avance de votre réponse et de vos précieux conseils
Avec mes remerciements
PAVILLON
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PAVILLON
8 oct. 2009 à 11:14
8 oct. 2009 à 11:14
bonjour
je reprends votre méssage pour y voir plus clair :
"nous sommes 11 employés agents de maitrise et pour être élue je dois avoir en plus de ma voix , au moins 1 voix - puis je m faire une liste electorale avec un collègue non syndiqué ? il serait mon suppléant ? " rien ne s'y oppose...
autre question : les heures de délégation de délegué syndical ( 10 h) et de délegué du personnes ( 10 h) se cumulent t-elles pour faire 20h/mois ou s'annulent elles ?
oui...le cumul des mandats offre le cumul des heures de délégation...
par contre n'oubliez pas que pour être élue au 1er tour, il faut tout de même que la moitié des salariés de l'entreprise vote, sinon vous aurez obligatoirement la mise en place d'un 2° tour et la donne n'est plus la même...
bonne journée et bonne continuation
je reprends votre méssage pour y voir plus clair :
"nous sommes 11 employés agents de maitrise et pour être élue je dois avoir en plus de ma voix , au moins 1 voix - puis je m faire une liste electorale avec un collègue non syndiqué ? il serait mon suppléant ? " rien ne s'y oppose...
autre question : les heures de délégation de délegué syndical ( 10 h) et de délegué du personnes ( 10 h) se cumulent t-elles pour faire 20h/mois ou s'annulent elles ?
oui...le cumul des mandats offre le cumul des heures de délégation...
par contre n'oubliez pas que pour être élue au 1er tour, il faut tout de même que la moitié des salariés de l'entreprise vote, sinon vous aurez obligatoirement la mise en place d'un 2° tour et la donne n'est plus la même...
bonne journée et bonne continuation
Jojo78
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19 juillet 2010
18 nov. 2009 à 16:21
18 nov. 2009 à 16:21
Bonjour,
Je suis chargée d'organiser les élections des délégués du personnel dans mon entreprise et je me pose quelques questions. Je suis tombée par hasard sur ce forum et je trouve vos réponses claires alors je me suis dit que vous pourriez peut être m'éclairer.
- j'ai vu qu'il fallait inviter les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à négocier l'accord préélectoral. Mais comment puis-je faire pour connaitre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche?
D'autre part, combien de temps faut-il attendre une réponse de leur part avant de considérer qu'elles n'ont pas répondu?
- j'ai également lu que le 1er tour des élections était "réservé" aux candidats présentés par une organisation syndicale représentative. Comment cela se passe-t-il s'il n'y a pas d'organisation syndicales représentative dans l'entreprise? (ce qui est le cas dans mon entreprise).
Merci d'avance de votre réponse! Bonne journée
Cordialement
Jojo78
Je suis chargée d'organiser les élections des délégués du personnel dans mon entreprise et je me pose quelques questions. Je suis tombée par hasard sur ce forum et je trouve vos réponses claires alors je me suis dit que vous pourriez peut être m'éclairer.
- j'ai vu qu'il fallait inviter les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à négocier l'accord préélectoral. Mais comment puis-je faire pour connaitre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche?
D'autre part, combien de temps faut-il attendre une réponse de leur part avant de considérer qu'elles n'ont pas répondu?
- j'ai également lu que le 1er tour des élections était "réservé" aux candidats présentés par une organisation syndicale représentative. Comment cela se passe-t-il s'il n'y a pas d'organisation syndicales représentative dans l'entreprise? (ce qui est le cas dans mon entreprise).
Merci d'avance de votre réponse! Bonne journée
Cordialement
Jojo78
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Jojo78
18 nov. 2009 à 16:43
18 nov. 2009 à 16:43
bonjour alors reprenons :
- j'ai vu qu'il fallait inviter les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à négocier l'accord préélectoral. Mais comment puis-je faire pour connaitre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche?
D'autre part, combien de temps faut-il attendre une réponse de leur part avant de considérer qu'elles n'ont pas répondu?
les organisations syndicales représentatives sont celles présenent au niveau de la signaure des accords de branche, donc celles que vous trouverez signataires de tous les accords d'entreprise dont dépend votre société = convention collective, accord 35H, etc...
donc petit courrier et puis voilà.
si possible en AR comme ça au moins vous êtes dans les clous en ce qui concerne vos obligations, sachant que le délai doit être "suffisant" entre l'envoi du courrier d'invitation et la tenue des réunions de négociation.
ainsi se créé un protocole préélectoral qui va tout mettre noir sur blanc, comme vous le voyez, vous êtes un tantinet invité à attendre au moins une réponse pour commencer à afficher !!!
- j'ai également lu que le 1er tour des élections était "réservé" aux candidats présentés par une organisation syndicale représentative. Comment cela se passe-t-il s'il n'y a pas d'organisation syndicales représentative dans l'entreprise? (ce qui est le cas dans mon entreprise).
1er tour ......personne
2ème tour : ..................tous les autres.
voilà, bonne journée
- j'ai vu qu'il fallait inviter les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à négocier l'accord préélectoral. Mais comment puis-je faire pour connaitre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche?
D'autre part, combien de temps faut-il attendre une réponse de leur part avant de considérer qu'elles n'ont pas répondu?
les organisations syndicales représentatives sont celles présenent au niveau de la signaure des accords de branche, donc celles que vous trouverez signataires de tous les accords d'entreprise dont dépend votre société = convention collective, accord 35H, etc...
donc petit courrier et puis voilà.
si possible en AR comme ça au moins vous êtes dans les clous en ce qui concerne vos obligations, sachant que le délai doit être "suffisant" entre l'envoi du courrier d'invitation et la tenue des réunions de négociation.
ainsi se créé un protocole préélectoral qui va tout mettre noir sur blanc, comme vous le voyez, vous êtes un tantinet invité à attendre au moins une réponse pour commencer à afficher !!!
- j'ai également lu que le 1er tour des élections était "réservé" aux candidats présentés par une organisation syndicale représentative. Comment cela se passe-t-il s'il n'y a pas d'organisation syndicales représentative dans l'entreprise? (ce qui est le cas dans mon entreprise).
1er tour ......personne
2ème tour : ..................tous les autres.
voilà, bonne journée
Bonjour?
Que se passe t-il si un suppléant obtient plus de voix que son titulaire ,mais qu'ils passent tout les deux au 1ier tour ?
Et pareil ,si le suppléant passe au 1ier tour mais que son titulaire non ?
Prends t-il sa place de titulaire ?
Merci !
Que se passe t-il si un suppléant obtient plus de voix que son titulaire ,mais qu'ils passent tout les deux au 1ier tour ?
Et pareil ,si le suppléant passe au 1ier tour mais que son titulaire non ?
Prends t-il sa place de titulaire ?
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10 mars 2010 à 11:37
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Bonjour
les heures de délégation appartiennent aux titulaire du mandat, une fois les élections passées les "compteurs" sont remis à zero...
si je puis dire.
un mandat = un crédit d'heure - et même quand le suppléant remplace de titulaire il repart avec son nombre d'heures de délégations
bonne journée
les heures de délégation appartiennent aux titulaire du mandat, une fois les élections passées les "compteurs" sont remis à zero...
si je puis dire.
un mandat = un crédit d'heure - et même quand le suppléant remplace de titulaire il repart avec son nombre d'heures de délégations
bonne journée
bonjour,
je suis dans une entreprise de 30 salariés et je dois organiser les élections des DP sur ces 30 salariés il n'y a que 4 cadres et j'aimerai savoir s'il est possible de ne faire qu'un collège unique au lieu des 2 requis (un pour les employés un pour les cadres) ?
si c'est possible je pense que c'est avec le protocole d'accord préélectoral, mais est ce valable si aucun syndicat ne vient ?
merci pour vos réponses
cordialement
je suis dans une entreprise de 30 salariés et je dois organiser les élections des DP sur ces 30 salariés il n'y a que 4 cadres et j'aimerai savoir s'il est possible de ne faire qu'un collège unique au lieu des 2 requis (un pour les employés un pour les cadres) ?
si c'est possible je pense que c'est avec le protocole d'accord préélectoral, mais est ce valable si aucun syndicat ne vient ?
merci pour vos réponses
cordialement
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oshen
11 mars 2010 à 12:12
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Bonjour
si votre établissement ne dépassait pas 25 salariés vous pourriez n'avoir qu'un seul collège, pour ce qui est maintenant du protocole, je vous invite tout de même à ne pas oublier que vous risquez surtout la nullité de vos élections en cas de procédure loupée.
bonne journée et bonne continuation
si votre établissement ne dépassait pas 25 salariés vous pourriez n'avoir qu'un seul collège, pour ce qui est maintenant du protocole, je vous invite tout de même à ne pas oublier que vous risquez surtout la nullité de vos élections en cas de procédure loupée.
bonne journée et bonne continuation
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19 juillet 2010
12 mars 2010 à 10:33
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merci beaucoup pour votre réponse, si rapide !
j'ai une autre question,
est ce que l'employeur doit fournir un téléphone, un ordinateur et internet ?
cela suffit-il s'ils ont accès à tout ça à l'accueil ?
merci pour tout
j'ai une autre question,
est ce que l'employeur doit fournir un téléphone, un ordinateur et internet ?
cela suffit-il s'ils ont accès à tout ça à l'accueil ?
merci pour tout
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oshen
12 mars 2010 à 10:39
12 mars 2010 à 10:39
aux salariés ou aux élus ?
à vous lire
à vous lire
Bonjour, je fais appel à la personne expérimentée que vous êtes en espérant que vous pourrez y répondre.
Lundi, les élections étaient organisées, j'étais présidente de 1er collège. Suite au dépouillement, le pv a été rédigé en présence de la direction et des organisations syndicales. Aujourd'hui, 3 jours après on me dit qu'il y a une erreur dans le pv, que les sièges sont bien attribuées mais pas de la bonne manière : blanco + modif indiquée par la Direction et courrier que je dois signer pour indiquer qu'il y a une erreur dans le PV, tout cela bien sûr, dans la plus grande discrétion. Que dois-je faire ? même si cela ne change pas l'attribution des sièges, il me semble que modifier le pv n'est pas très légal ?
Dois-je demandé à ce que les instances syndicales reviennent et assistent à cela. Je ne sais pas quoi faire
merci pour votre réponse
Lundi, les élections étaient organisées, j'étais présidente de 1er collège. Suite au dépouillement, le pv a été rédigé en présence de la direction et des organisations syndicales. Aujourd'hui, 3 jours après on me dit qu'il y a une erreur dans le pv, que les sièges sont bien attribuées mais pas de la bonne manière : blanco + modif indiquée par la Direction et courrier que je dois signer pour indiquer qu'il y a une erreur dans le PV, tout cela bien sûr, dans la plus grande discrétion. Que dois-je faire ? même si cela ne change pas l'attribution des sièges, il me semble que modifier le pv n'est pas très légal ?
Dois-je demandé à ce que les instances syndicales reviennent et assistent à cela. Je ne sais pas quoi faire
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26 févr. 2010 à 13:57
26 févr. 2010 à 13:57
Bonjour
effectivement sans être illégal, cela ne sent pas la communication très fluide donc c'est un peu dommage pour la suite du programme....
bon flagrant délit de mauvaise foi mise à part est-ce que cela fait une grosse différence sur les résultats ou pas ???
si cela ne fait pas de différence pourquoi souhaitent-t'il changer ???
à vous lire
-- n'oubliez pas de valider les réponses quand elles vous conviennent...
tous ensemble rendons ce forum tout propre...!!!
effectivement sans être illégal, cela ne sent pas la communication très fluide donc c'est un peu dommage pour la suite du programme....
bon flagrant délit de mauvaise foi mise à part est-ce que cela fait une grosse différence sur les résultats ou pas ???
si cela ne fait pas de différence pourquoi souhaitent-t'il changer ???
à vous lire
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caro
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19 juillet 2010
9 mars 2010 à 14:15
9 mars 2010 à 14:15
Bonjour,
comme beaucoup je suis tombée sur ce forum grâce à google et je l'en remercie !
je dois organiser les élections des DP et surprise, avec le calcul des effectif on passe à + de 50 salariés et il faudra donc élire un CE en plus
mon directeur est plutot partant pour une délégation unique: ce qui me fait donc 3 délégués titutaires et 3 suppléants au lieu de 2 et 2 avec les DP
sachant que c'est la première élection des DP, est-il possible de faire directement une élection pour la délégation unique ?si oui quelle est la procédure ?(avec l'accord préélectoral ?)
si ce n'est pas possible, je vais donc devoir procéder à l'élection de 2 DP titulaires et 2 suppléants, puis avec eux décider de mettre en place la délégation unique
et ensuite je dois refaire une élection pour le délégué titulaire et le délégué suppléant manquant ?
merci d'avance pour votre réponse
dans l'attente de vous lire
caro
comme beaucoup je suis tombée sur ce forum grâce à google et je l'en remercie !
je dois organiser les élections des DP et surprise, avec le calcul des effectif on passe à + de 50 salariés et il faudra donc élire un CE en plus
mon directeur est plutot partant pour une délégation unique: ce qui me fait donc 3 délégués titutaires et 3 suppléants au lieu de 2 et 2 avec les DP
sachant que c'est la première élection des DP, est-il possible de faire directement une élection pour la délégation unique ?si oui quelle est la procédure ?(avec l'accord préélectoral ?)
si ce n'est pas possible, je vais donc devoir procéder à l'élection de 2 DP titulaires et 2 suppléants, puis avec eux décider de mettre en place la délégation unique
et ensuite je dois refaire une élection pour le délégué titulaire et le délégué suppléant manquant ?
merci d'avance pour votre réponse
dans l'attente de vous lire
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19 juillet 2010
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caro
9 mars 2010 à 17:06
9 mars 2010 à 17:06
Bonjour
c'est lors de la constitution du CE que votre employeur peut décidé que les Dp constituent la délégation du personnel au CE...en fait c'est lors de la signature du protocole que ceci pourra être précisé.
bonne journée
c'est lors de la constitution du CE que votre employeur peut décidé que les Dp constituent la délégation du personnel au CE...en fait c'est lors de la signature du protocole que ceci pourra être précisé.
bonne journée
tchou
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19 juillet 2010
9 mars 2010 à 20:09
9 mars 2010 à 20:09
bonjour
je suis elu titulaire dans une deleguation unique.
ce mois ci il y a les elections le 10 du mois.
es ce que apres les elections si je suis reellu mon compteur d'heures de deleguation ce remet a zero vu que je serai elu pour un nouveau mandat!
car si quelqu'un d'autre est elu a ma place il recuperera un credit d'heure complet!
donc es ce que mon credit d'heure ce remet a zero apres le jour des elections?
je suis elu titulaire dans une deleguation unique.
ce mois ci il y a les elections le 10 du mois.
es ce que apres les elections si je suis reellu mon compteur d'heures de deleguation ce remet a zero vu que je serai elu pour un nouveau mandat!
car si quelqu'un d'autre est elu a ma place il recuperera un credit d'heure complet!
donc es ce que mon credit d'heure ce remet a zero apres le jour des elections?
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19 février 2010
19 févr. 2010 à 19:31
19 févr. 2010 à 19:31
bonjour
quelle est la différence entre titulaire et suppleant au niveau des fonctions?
LE SUPPLEANT A T IL LES MEMES DROITS ET FONCTIONS QUE LE TITULAIRE
ON ME PROPOSE D ETRE SUPPLEANT
MERCI
quelle est la différence entre titulaire et suppleant au niveau des fonctions?
LE SUPPLEANT A T IL LES MEMES DROITS ET FONCTIONS QUE LE TITULAIRE
ON ME PROPOSE D ETRE SUPPLEANT
MERCI
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22 févr. 2010 à 10:54
22 févr. 2010 à 10:54
Bonjour
les différences entre Titulaires et suppléants
Titulaires = droit de vote - heure de délégation - jours de formation
pendant ce temps là le suppléant = participation aux réunions du CE + droit de poser des questions, pas de voix consultative au CE donc attente que son titulaire éventuellement lui cède la place (démission, absence par exemple)
maintenant je ne connais pas le fonctionnement de votre société et si cela se trouve des heures de délégation vous sont accordés, mais cela est assez rare.
bonne journée
les différences entre Titulaires et suppléants
Titulaires = droit de vote - heure de délégation - jours de formation
pendant ce temps là le suppléant = participation aux réunions du CE + droit de poser des questions, pas de voix consultative au CE donc attente que son titulaire éventuellement lui cède la place (démission, absence par exemple)
maintenant je ne connais pas le fonctionnement de votre société et si cela se trouve des heures de délégation vous sont accordés, mais cela est assez rare.
bonne journée
Bonjour,
Je passait par hasard... Une question que l'on m'a posé et à laquelle je suis incapable de répondre... Nous organisons les élections des DP fin oct et si le titulaire de la liste 1 soit majoritaire et qu'un suppléant de la 2de liste soit élu, que fait-on ?
Merci de vos réponses.
Je passait par hasard... Une question que l'on m'a posé et à laquelle je suis incapable de répondre... Nous organisons les élections des DP fin oct et si le titulaire de la liste 1 soit majoritaire et qu'un suppléant de la 2de liste soit élu, que fait-on ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je viens de vous lire et votre phrase m'interpelle :
1) les candidats sont élus au scrution proportionnel de liste distinctement pour l'élection des titulaires et suppléants. Aucune disposition ne prévoit qu'un candidat titulaire ne s'étant pas présenté au collège suppléant puisse être désigné comme suppléant.
les election vienne d'avoir lieu dans mon entreprise et je n'ai pas était elue titulaire on était 3 pour 2 place. Sachant que personnes ne c'est présenter en suppléant est ce que je pourrais bénéficier d'un dérogation. Petite precission je ne me suis pas présenter suppléant car mon entreprise nous a dit que ce n'était pas possible et on vient de découvrir que c'est possible.
Merci pour vos réponse
Cloromultz
Je viens de vous lire et votre phrase m'interpelle :
1) les candidats sont élus au scrution proportionnel de liste distinctement pour l'élection des titulaires et suppléants. Aucune disposition ne prévoit qu'un candidat titulaire ne s'étant pas présenté au collège suppléant puisse être désigné comme suppléant.
les election vienne d'avoir lieu dans mon entreprise et je n'ai pas était elue titulaire on était 3 pour 2 place. Sachant que personnes ne c'est présenter en suppléant est ce que je pourrais bénéficier d'un dérogation. Petite precission je ne me suis pas présenter suppléant car mon entreprise nous a dit que ce n'était pas possible et on vient de découvrir que c'est possible.
Merci pour vos réponse
Cloromultz
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19 oct. 2009 à 15:14
19 oct. 2009 à 15:14
bonjour
et désolée pour la réponse tardive...je m'étais absentée...
il semblerait qu'il y ait un petit vice de procédure dans vos élections qui pourrait sans doute entacher celles-ci de nullité si vous décidez d'aller plus loin, mais pour le moment une petite validation de ce point auprès de l'inspection du travail pourrait sans doute assouplir le côté rigoriste de votre RH et vous permettre d'accéder au poste tant convoité, en effet de deux choses l'une :
soit votre employeur considére que effectivement il fallait vous présenter en tant que suppléante pour être élu comme tel mais dans ce cas là il aurait fallu que vous le sachiez, avant donc les élections sont nulles car il ne vous a pas suffisamment informé
soit il accepte de déroger à la règle mais dans ce cas là votre légitimité se trouve chahuter car ceci n'est pas prévu par le code du travail, en effet ce n'est pas à l'employeur de légiférer ....
non je confirme, allez voir l'inspection du travail et tenter de refaire les élections, la prochaine fois il fera attention avant de raconter n'importe quoi à ses salariés pour avoir la paix...
bon courage et n'hésitez pas à revenir vers moi en cas de questions.
bonne journée
et désolée pour la réponse tardive...je m'étais absentée...
il semblerait qu'il y ait un petit vice de procédure dans vos élections qui pourrait sans doute entacher celles-ci de nullité si vous décidez d'aller plus loin, mais pour le moment une petite validation de ce point auprès de l'inspection du travail pourrait sans doute assouplir le côté rigoriste de votre RH et vous permettre d'accéder au poste tant convoité, en effet de deux choses l'une :
soit votre employeur considére que effectivement il fallait vous présenter en tant que suppléante pour être élu comme tel mais dans ce cas là il aurait fallu que vous le sachiez, avant donc les élections sont nulles car il ne vous a pas suffisamment informé
soit il accepte de déroger à la règle mais dans ce cas là votre légitimité se trouve chahuter car ceci n'est pas prévu par le code du travail, en effet ce n'est pas à l'employeur de légiférer ....
non je confirme, allez voir l'inspection du travail et tenter de refaire les élections, la prochaine fois il fera attention avant de raconter n'importe quoi à ses salariés pour avoir la paix...
bon courage et n'hésitez pas à revenir vers moi en cas de questions.
bonne journée
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19 oct. 2009 à 16:56
19 oct. 2009 à 16:56
maintenant rien ne vous empêche de proposer vos services au CE... on oublie souvent que les salariés peuvent tout à fait participer aux activités du CE dans le domaines sociales, en fonction de vos compétences ainsi que de vos connaissances vous pouvez tout à fait donner de votre temps aux autres...
par contre pas d'heure de délégation, pas de droit de vote, pas de convocation aux réunions, en bref vous êtes un membre actif sans droit...
bon courage il vous reste le poste de RS CE si jamais vous voulez tout de même y aller...
bonne journée.
par contre pas d'heure de délégation, pas de droit de vote, pas de convocation aux réunions, en bref vous êtes un membre actif sans droit...
bon courage il vous reste le poste de RS CE si jamais vous voulez tout de même y aller...
bonne journée.
Oui c'est que je penser. Surtout que les personne en poste son pour la plus part des amies plus que des collègues. C'est aussi pour cela que l'on voulait être ensemble et aussi pour ca que je ne veut pas contester c'est élections.
Par contre c'est quoi le RS CE ?
Encore merci pour toute vos réponse.
Cloromultz
Par contre c'est quoi le RS CE ?
Encore merci pour toute vos réponse.
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20 oct. 2009 à 09:21
20 oct. 2009 à 09:21
c'est un représentant syndical au comité d'entreprise, il n'a pas besoin d'un vote pour être élu et est en fait en quelque sorte nommé par le syndicat en tant que représentant dans l'entreprise en son nom...
pas nécessaire de s'appeler Krasuky pour s'y coller et cela peut être assez interessant. A voir.
bonne journée
pas nécessaire de s'appeler Krasuky pour s'y coller et cela peut être assez interessant. A voir.
bonne journée
Merci beaucoup pour toute ces info.
Bonne journée
Cloromultz
Bonne journée
Cloromultz
Bonjour,
Les élections des délégués du personnel sont organisées dans mon entreprise et on est très peu, pour ne pas dire pas du tout, informés du déroulement de ces élections.
Il n'y a pas eu de candidat au premier tour pour le collège cadres auquel j'appartiens.
Ma question est la suivante : comment se présenter au second tour, faut-il obligaoirement présenter une liste (titulaire + suppléant) ou puis-je me présenter seule?
Merci d'avance pour vos réponses.
Les élections des délégués du personnel sont organisées dans mon entreprise et on est très peu, pour ne pas dire pas du tout, informés du déroulement de ces élections.
Il n'y a pas eu de candidat au premier tour pour le collège cadres auquel j'appartiens.
Ma question est la suivante : comment se présenter au second tour, faut-il obligaoirement présenter une liste (titulaire + suppléant) ou puis-je me présenter seule?
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28 oct. 2009 à 14:28
28 oct. 2009 à 14:28
Bonjour
le 1er tour est "réservé" aux candidats présents sur une liste "syndicale", le second tour quand à lui est ouvert à tous, si personne ne s'est présenté au 1er tour, ou s'il reste des places vous avez tout à fait la possibilité de vous présenter au 2ème tour, mais vous n'êtes pas obligé de présenter une liste complète, vous pouvez être seul sur cette liste ou à plusieurs, ce que vous ne pouvez pas faire c'est être présent sur plusieurs listes, sinon tout est ouvert, dans la mesure où votre candidature arrive à la direction dans les délais impartis dans le protocole pré-électoral...
bon courage et bonne journée
le 1er tour est "réservé" aux candidats présents sur une liste "syndicale", le second tour quand à lui est ouvert à tous, si personne ne s'est présenté au 1er tour, ou s'il reste des places vous avez tout à fait la possibilité de vous présenter au 2ème tour, mais vous n'êtes pas obligé de présenter une liste complète, vous pouvez être seul sur cette liste ou à plusieurs, ce que vous ne pouvez pas faire c'est être présent sur plusieurs listes, sinon tout est ouvert, dans la mesure où votre candidature arrive à la direction dans les délais impartis dans le protocole pré-électoral...
bon courage et bonne journée
Bonjour,
je me permets de vous contacter car vous maitrisez bien le sujet des DP
J'organise des élections de DP dans mon entrprise et nous avons deux collèges :
1 cadre et 1 non cadre.
Cepandant, la date limite de dépot est terminée et nous avons 2 candidatures pour le collège cadre et aucune pour Le collège non cadre.
Que ce passe t il dans ce cas là ?
-Doit on nommer qu'un obligatoirement (désigner un salarié d'office) ?
-dANS CE CAS, les non cadres ne sont pas représentés et donc personne ne peut les défendre ?
- les DP cadres peuvent ils défendre les non cadres en cas de pb ou sont ils soumis à leur collège ?
pour vos réponses, pouvez vous m'aider à me référer à un docuement (code du travail ou jusriprudence)
merci d'avance
je me permets de vous contacter car vous maitrisez bien le sujet des DP
J'organise des élections de DP dans mon entrprise et nous avons deux collèges :
1 cadre et 1 non cadre.
Cepandant, la date limite de dépot est terminée et nous avons 2 candidatures pour le collège cadre et aucune pour Le collège non cadre.
Que ce passe t il dans ce cas là ?
-Doit on nommer qu'un obligatoirement (désigner un salarié d'office) ?
-dANS CE CAS, les non cadres ne sont pas représentés et donc personne ne peut les défendre ?
- les DP cadres peuvent ils défendre les non cadres en cas de pb ou sont ils soumis à leur collège ?
pour vos réponses, pouvez vous m'aider à me référer à un docuement (code du travail ou jusriprudence)
merci d'avance
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gla.10
23 nov. 2009 à 14:58
23 nov. 2009 à 14:58
Bonjour
comme les candidatures sont closes je dirais dans un premier temps que les dés sont jetés.
Vous ne pouvez nommé un salarié d'office, ce ne serait pas trés démocratique dans un 1er temps et en plus si vous organisez des élections c'est bien pour que les salariés votes...
ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de salarié non cadre aux DP que les salariés non cadres ne seront pas défendus, en effet le cahier des Dp à établir ensuite, le sera pour tous les salariés, cadres et non cadres...
sur les attrubutions des DP le code du travail est trés clair, ils ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou colectives relatives aux salaires, et à l'application : du code du travail, des dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise. (C.Trav. art. L 2313-1) comme vous le voyez dans ce cas là on ne parle pas des collèges mais bien de tous les salariés, de plus les salaris conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants (C.trav.art. L 2313-10)
bonne journée et bonnes élections
comme les candidatures sont closes je dirais dans un premier temps que les dés sont jetés.
Vous ne pouvez nommé un salarié d'office, ce ne serait pas trés démocratique dans un 1er temps et en plus si vous organisez des élections c'est bien pour que les salariés votes...
ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de salarié non cadre aux DP que les salariés non cadres ne seront pas défendus, en effet le cahier des Dp à établir ensuite, le sera pour tous les salariés, cadres et non cadres...
sur les attrubutions des DP le code du travail est trés clair, ils ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou colectives relatives aux salaires, et à l'application : du code du travail, des dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise. (C.Trav. art. L 2313-1) comme vous le voyez dans ce cas là on ne parle pas des collèges mais bien de tous les salariés, de plus les salaris conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants (C.trav.art. L 2313-10)
bonne journée et bonnes élections
gla.10
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19 juillet 2010
23 nov. 2009 à 19:25
23 nov. 2009 à 19:25
bONSOIR,**
je vous rmercie pour votr prompte réponse. cela m'aide beaucoup.
Cordialement,
gla.10
je vous rmercie pour votr prompte réponse. cela m'aide beaucoup.
Cordialement,
gla.10
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29 oct. 2009 à 12:12
29 oct. 2009 à 12:12
bonnes élections
et n'oubliez pas il faut battre le pavé et embrasser les bébés !!!!
et n'oubliez pas il faut battre le pavé et embrasser les bébés !!!!
steph200
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18 novembre 2009
18 nov. 2009 à 00:43
18 nov. 2009 à 00:43
bonjour,
Cherchant des renseignements sur les élections des délégués du personnel je suis "tomber" sur vous. Je tenais à vous remerciée de prendre de votre temps pour nous informer correctement, salutation.
Cherchant des renseignements sur les élections des délégués du personnel je suis "tomber" sur vous. Je tenais à vous remerciée de prendre de votre temps pour nous informer correctement, salutation.
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steph200
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18 novembre 2009
18 nov. 2009 à 10:34
18 nov. 2009 à 10:34
et bien merci beaucoup ....
pour tout vous dire je travail avec les élus de CE depuis environ 12 ans, mais je suis ravie de pourvoir donner un peu de mon temps sur le forum pour leur filer un petit coup de main.
vous êtes vous même délégué du personnel ???
pour tout vous dire je travail avec les élus de CE depuis environ 12 ans, mais je suis ravie de pourvoir donner un peu de mon temps sur le forum pour leur filer un petit coup de main.
vous êtes vous même délégué du personnel ???
desy
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19 juillet 2010
24 nov. 2009 à 10:50
24 nov. 2009 à 10:50
Je viens de lire l'ensemble des questions/réponses de ce forum et j'ai quelques questions supplémentaires concernant les élections de délégués du personnel, peut-être pourrez-vous m'aider.
Je lis qu'il faut déposer candidature pour être éligible mais que faut-il déposer au juste ? une liste ? un nom ? ...
Comment se présente-t-on à la fois sur la liste des titulaires et à défaut sur la liste des suppléants ?
Le 1er tour des éléctions devait avoir lieu dans mon entreprise hier mais nous avons été informé de rien, est-ce normal ?
Merci d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.
Je lis qu'il faut déposer candidature pour être éligible mais que faut-il déposer au juste ? une liste ? un nom ? ...
Comment se présente-t-on à la fois sur la liste des titulaires et à défaut sur la liste des suppléants ?
Le 1er tour des éléctions devait avoir lieu dans mon entreprise hier mais nous avons été informé de rien, est-ce normal ?
Merci d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.
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desy
24 nov. 2009 à 11:03
24 nov. 2009 à 11:03
bonjour
alors reprenons :
Je lis qu'il faut déposer candidature pour être éligible mais que faut-il déposer au juste ? une liste ? un nom ? ... une liste, un nom tout est bon pour les élections, pas de souci la forme importe peu, il faut juste qu'il n'y est pas plus de nom que de sièges à pourvoir...
Comment se présente-t-on à la fois sur la liste des titulaires et à défaut sur la liste des suppléants ?
on peu se présenter sur les deux, mais on est réputé vouloir être titualire par défaut...donc si on est élu titulaire et qu'en fait on veut être suppléant, on ne peu pas.
Le 1er tour des éléctions devait avoir lieu dans mon entreprise hier mais nous avons été informé de rien, est-ce normal ? là il y a souci...votre employeur doit normallement invité tout le monde à voter, mettre du matériel à disposition, informer les union syndicales locales... bref les outils de communication sont suffisamment présents dans le code du travail pour que ceci n'arrive pas et que vous ne vous retrouviez pas dans ce leger flou artistique...
Merci d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.
mais de rien, ça me fait plaisir....
à vous lire et bonne journée
alors reprenons :
Je lis qu'il faut déposer candidature pour être éligible mais que faut-il déposer au juste ? une liste ? un nom ? ... une liste, un nom tout est bon pour les élections, pas de souci la forme importe peu, il faut juste qu'il n'y est pas plus de nom que de sièges à pourvoir...
Comment se présente-t-on à la fois sur la liste des titulaires et à défaut sur la liste des suppléants ?
on peu se présenter sur les deux, mais on est réputé vouloir être titualire par défaut...donc si on est élu titulaire et qu'en fait on veut être suppléant, on ne peu pas.
Le 1er tour des éléctions devait avoir lieu dans mon entreprise hier mais nous avons été informé de rien, est-ce normal ? là il y a souci...votre employeur doit normallement invité tout le monde à voter, mettre du matériel à disposition, informer les union syndicales locales... bref les outils de communication sont suffisamment présents dans le code du travail pour que ceci n'arrive pas et que vous ne vous retrouviez pas dans ce leger flou artistique...
Merci d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.
mais de rien, ça me fait plaisir....
à vous lire et bonne journée
Bonjour,
je suis tombée sur ce forum car je cherchais une réponse à la question suivante et peut être pouvez vous m'aider.
Nous venons de procéder à l'élection de notre 1er comité d'entreprise en délégation unique (les membres du comités sont aussi délégués du personnel). entreprise de + de 100 salariés
Il y avait 7 candidats pour 4 postes. 6 des candidats étaient aussi candidats au poste de suppléants.
Peut-on avoir des élus qui soient titulaires et suppléants en même temps? ou doit-on considérer les titulaires ayant été désignés, que les candidats aux postes de suppléants qui ont obtenus le plus grand nombre de voix sont élus au poste de suppléant même si dans l'absolu ils ont obtenus moins de voix que ceux déjà élus titulaires?
merci pour votre réponse.
je suis tombée sur ce forum car je cherchais une réponse à la question suivante et peut être pouvez vous m'aider.
Nous venons de procéder à l'élection de notre 1er comité d'entreprise en délégation unique (les membres du comités sont aussi délégués du personnel). entreprise de + de 100 salariés
Il y avait 7 candidats pour 4 postes. 6 des candidats étaient aussi candidats au poste de suppléants.
Peut-on avoir des élus qui soient titulaires et suppléants en même temps? ou doit-on considérer les titulaires ayant été désignés, que les candidats aux postes de suppléants qui ont obtenus le plus grand nombre de voix sont élus au poste de suppléant même si dans l'absolu ils ont obtenus moins de voix que ceux déjà élus titulaires?
merci pour votre réponse.
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27 nov. 2009 à 09:15
27 nov. 2009 à 09:15
Bonjour
alors c'est fromage ou desser, mais malheureusement c'est pas les deux.
par défaut, je législateur part du principe que les gens veulent être titulaire, donc on ne peut pas choisir après coup, en bref, je me présente sur le poste de titulaire, tant qu'il reste des places je suis élus, mais si on passe aux élections des suppléants, je ne suis plus dans la course....
à vous lire
alors c'est fromage ou desser, mais malheureusement c'est pas les deux.
par défaut, je législateur part du principe que les gens veulent être titulaire, donc on ne peut pas choisir après coup, en bref, je me présente sur le poste de titulaire, tant qu'il reste des places je suis élus, mais si on passe aux élections des suppléants, je ne suis plus dans la course....
à vous lire
miss P
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19 juillet 2010
27 nov. 2009 à 09:33
27 nov. 2009 à 09:33
Merci pour votre réponse rapide.
C'était bien ce que je pensais!
C'est une question qui est survenue après le dépouillement, la personne qui remplit les PV ayant ajouté la mention ELU sur le PV des suppléants pour un candidat déjà élu titulaire et cela m'a choqué. Mais cette personne qui a plus d'expérience que moi me dit que c'est possible!
C'était bien ce que je pensais!
C'est une question qui est survenue après le dépouillement, la personne qui remplit les PV ayant ajouté la mention ELU sur le PV des suppléants pour un candidat déjà élu titulaire et cela m'a choqué. Mais cette personne qui a plus d'expérience que moi me dit que c'est possible!
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27 nov. 2009 à 10:08
27 nov. 2009 à 10:08
d'un autre côté avec un certain aplomb beaucoup nous ont dit que la terre était plate....
blague à part, j'aimerais imaginer comment on va faire pour : les votes, les heures de délégation ainsi que les convocations aux réunions avec un élu qui est à la foi titulaire ET suppléant, il faudrait demander à votre "personne qui a plus d'experience" comment elle compte se dépatouiller de tout ceci !!!
bonne journée
blague à part, j'aimerais imaginer comment on va faire pour : les votes, les heures de délégation ainsi que les convocations aux réunions avec un élu qui est à la foi titulaire ET suppléant, il faudrait demander à votre "personne qui a plus d'experience" comment elle compte se dépatouiller de tout ceci !!!
bonne journée
lavachequirit
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29 novembre 2009
29 nov. 2009 à 11:50
29 nov. 2009 à 11:50
Bonjour,
Grâce à Google, je suis tombé sur cette discussion très instructive. Je vous en remercie prisme.
Voici ma question, si toutefois vous repassez encore par ce forum ...
Souhaitant m'engager dans mon entreprise (+ de 5000 salariés), plus précisemment dans un des établissements de l'entreprise (entre 50 et 100 salariés), j'ai créé une section syndicale au coeur de celui-ci et ai été nommé dans un même temps DP.
Mais voilà ... De nouvelles élections arrivent déjà (tous les 4 ans) alors que je viens à peine d'être nommé DP.
D'où ma question ... Si par malheur (en principe je serai seul, à la fois titulaire et suppléant) je n'atteignais pas les 10% au premier tour ... Pourrai-je quand même bien être nommé RSS ? Où est-ce-que le fait que mon syndicat obtienne 10% aux élections du CE (si c'est le cas) viendra combler ce mauuvais chiffre, et me permettra de reconduire mon mandat de DP ?
Le syndicat auquel j'appartiens est réprésentatif au niveau de la branche (CGT, CFDT, FO etc.), et je bénéficie du soutien d'un certain nombre des mes collègues. Mais c'est ma première élection de DP et je ne peux m'empêcher d'envisager le pire (à savoir la fin de mon mandat).
Merci par avance.
Bien Cordialement
LAVACHEQUIRIT
Grâce à Google, je suis tombé sur cette discussion très instructive. Je vous en remercie prisme.
Voici ma question, si toutefois vous repassez encore par ce forum ...
Souhaitant m'engager dans mon entreprise (+ de 5000 salariés), plus précisemment dans un des établissements de l'entreprise (entre 50 et 100 salariés), j'ai créé une section syndicale au coeur de celui-ci et ai été nommé dans un même temps DP.
Mais voilà ... De nouvelles élections arrivent déjà (tous les 4 ans) alors que je viens à peine d'être nommé DP.
D'où ma question ... Si par malheur (en principe je serai seul, à la fois titulaire et suppléant) je n'atteignais pas les 10% au premier tour ... Pourrai-je quand même bien être nommé RSS ? Où est-ce-que le fait que mon syndicat obtienne 10% aux élections du CE (si c'est le cas) viendra combler ce mauuvais chiffre, et me permettra de reconduire mon mandat de DP ?
Le syndicat auquel j'appartiens est réprésentatif au niveau de la branche (CGT, CFDT, FO etc.), et je bénéficie du soutien d'un certain nombre des mes collègues. Mais c'est ma première élection de DP et je ne peux m'empêcher d'envisager le pire (à savoir la fin de mon mandat).
Merci par avance.
Bien Cordialement
LAVACHEQUIRIT
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30 nov. 2009 à 11:03
30 nov. 2009 à 11:03
Bonjour
2 questions avant toute chose,
- comment se fait il que les élections professionnelles arrivent avant l'échéance de votre mandat de DP ??
- comment être RSS + DP + élus...???
à vous lire et ensuite promis je vous répond pour la suite !!
bonne journée
2 questions avant toute chose,
- comment se fait il que les élections professionnelles arrivent avant l'échéance de votre mandat de DP ??
- comment être RSS + DP + élus...???
à vous lire et ensuite promis je vous répond pour la suite !!
bonne journée
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15 janv. 2010 à 11:14
15 janv. 2010 à 11:14
Bonjour
le législateur a prévu que les candidats puissent se présenter sur les deux options : titulaire et suppléants, part contre il n'a pas prévu que l'électorat décide pour les candidats ...
ainsi, le suppléants qui gagnent plus de voix, s'est tout de même présenté en tant que suppléant, donc il est réputé vouloir devenir suppléant, idem pour le résultat du 2° tour, le suppléant va laisser sa place à quelqu'un d'autre, qui ne sera pas forcement son suppléant, puisque le celui-ci n'était pas candidat pour être titulaire...
par contre, si jamais le siège vaquant est celui du titulaire de notre suppléant, et bien voilà zou, il est titulaire à la 1ère réunion du CE....mais pas à la proclamation des résultats.
je sais c'est pas cool les protocoles ....
bonne journée
le législateur a prévu que les candidats puissent se présenter sur les deux options : titulaire et suppléants, part contre il n'a pas prévu que l'électorat décide pour les candidats ...
ainsi, le suppléants qui gagnent plus de voix, s'est tout de même présenté en tant que suppléant, donc il est réputé vouloir devenir suppléant, idem pour le résultat du 2° tour, le suppléant va laisser sa place à quelqu'un d'autre, qui ne sera pas forcement son suppléant, puisque le celui-ci n'était pas candidat pour être titulaire...
par contre, si jamais le siège vaquant est celui du titulaire de notre suppléant, et bien voilà zou, il est titulaire à la 1ère réunion du CE....mais pas à la proclamation des résultats.
je sais c'est pas cool les protocoles ....
bonne journée
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