Charges kicatives non régularisées
Platon
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29 avril 2009 à 01:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 avril 2009 à 09:08
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Igor1
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29 avril 2009 à 09:08
29 avril 2009 à 09:08
Bonjour,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Tout ce qui sera antérieur à 5 ans ne pourra vous être réclamé, mais vous n'avez aucun recours contre votre bailleur s'il ne vous remet rien avant votre départ, ou même après. Par contre si vous recevez un rappel de charges celui-ci doit être obligatoirement justifié par des factures et autres documents. Toutefois le bailleur n'est pas obligé de vous envoyer ces documents , mais il doit vous donner la possibilité de les consulter.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Tout ce qui sera antérieur à 5 ans ne pourra vous être réclamé, mais vous n'avez aucun recours contre votre bailleur s'il ne vous remet rien avant votre départ, ou même après. Par contre si vous recevez un rappel de charges celui-ci doit être obligatoirement justifié par des factures et autres documents. Toutefois le bailleur n'est pas obligé de vous envoyer ces documents , mais il doit vous donner la possibilité de les consulter.
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