Testament sous curatelle
Résolu
A voir également:
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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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23 avril 2009 à 17:53
23 avril 2009 à 17:53
Sous curatelle renforcée, non.
En curatelle simple le testament est validé sous certaines conditions.
En curatelle simple le testament est validé sous certaines conditions.
une personne sous Curatelle peut librement tester cela fait partie des actes dit strictement personnels. Ce qui n'est pas le cas en tutelle sauf autorisation expresse du Juge des Tutelles.Ainsi le curateur ne peut être présent lors de l ecriture du testament ni le signer; Par ailleurs il est à noter que la Curatelle cesse au décès de la personne. De ce fait ni le Magistrat ni le curateur ne peuvent intervenir dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...