RUPTURE CDD COMMUN ACCORD

Anthony67160 - 23 avril 2009 à 02:51
 Cornil - 4 mai 2009 à 22:33
Bonjour,

Je crois que je viens de commettre une grosse erreur...

Je suis embauché par une société de gardiennage en qualité d'agent de sécurité depuis le 1er Novembre 2008. Mon CDD devait prendre en réalité fin le 30 juin 2009. Or depuis peu, mon employeur m'a fait savoir qu'il souhaitait rompre ce contrat plus tôt que prévu, ce qui ne m'a pas ennuyé étant donné qu'il a accepté de me verser la somme qu'il me doit pour les mois qui me reste à travailler. Cependant je me suis rendu aujourd'hui au rdv qu'il m'avait fixé pour cloturer les négociations (rdv fixé par téléphone, aucun courrier, donc aucune trace de cette dite "procédure"). Lors de ce rdv il a voulu me faire signer une RUPTURE ANTICIPEE CDD D'UN COMMUN ACCORD (à l'initiative de l'employeur, avec comme motif "baisse d'effectif"). A ce jour il voulait uniquement que je signe ce papier apparement indispensable pour poursuivre la transaction (donc ni papier précisant quelle somme d'argent il allait me verser, ni chèque). A ce moment là, j'ai pensé qu'il n'y avait rien de bon et il l'a remarqué. Il m'a donc fait un blabla d'une bonne heure, m'a fait faxé une copie du chèque "déjà prêt" par le type qui gère les versements des paie, m'a montré mon soit disant dossier de transaction (qu'il n'a pas pu me remettre au même moment car le PDG souhaitait d'abord bénéficier de la rupture anticipée datée et signée par mes soins avant de signer l'accord transactionnel pour la somme qui m'était proposée "verbalement" auparavant).

En résumé, à ce jour, "jeune et con" (21 ans, première expérience professionnelle, non-accompagné et très mal informé), j'ai signé cette RUPTURE ANTICIPEE D'UN COMMUN ACCORD sans avoir reçu ni chèque, ni solde de tous comptes, ni feuille jaune pour les assedic, ni papier précisant que la somme sur laquelle nous nous étions entendu allait m'être reversée.

Voici mes questions : Est-ce possible que cette transaction aboutisse un jour par un paiement ? (comme il me l'a promis et m'a presque forcé à lui faire confiance) - Si je conteste ma propre signature, ai-je droit à un délai de rétractation ? - Si les réponses à mes 2 questions sont négatives, ai-je une issue pour m'en sortir après avoir fait la gaffe de signer ? - Dans ce type de rupture, ai-je droit néanmoins à mes congés payés et ma prime de précarité et aux assedics ?

Je vous remercie d'avance, j'ai réellement besoin de bons conseils...
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1 réponse

Bonsoir "antony67160"

Bon, ce n'est pas si grave que cela.

Tu risques de devoir faire ton deuil des "salaires à verser jusqu'à la fin du contrat", puisque le document signé ne le précise pas si je comprends bien.
Mais, bien sur, tu as droit aux congés payés d'une part, et d'autre part, ce genre de rupture est jusqu'à présent traité par les ASSEDIC comme ouvrant droit aux allocations-chômage.
Il te faut maintenant réclamer fortement le paiement de ton solde de tout compte et l'attesation ASSEDIC.

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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