1 réponse
Bonjour,
le paiement des intérêts de retard sur jugement est assez encadré. En dehors de toute astreinte qui peut figurer sur le jugement, le taux d'intérêt à appliquer est le taux d'intérêt légal, qui est annuel, et les intérêts se cumulent d'année en année sur le capital restant dû.
Pour mémoire, voici les 3 derniers taux d'intérêts légaux.
2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
Vérifiez bien la date de début de calcul des intérêts, certaines fois cela peut partir du jugement en première instance.
Cordialement,
le paiement des intérêts de retard sur jugement est assez encadré. En dehors de toute astreinte qui peut figurer sur le jugement, le taux d'intérêt à appliquer est le taux d'intérêt légal, qui est annuel, et les intérêts se cumulent d'année en année sur le capital restant dû.
Pour mémoire, voici les 3 derniers taux d'intérêts légaux.
2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
Vérifiez bien la date de début de calcul des intérêts, certaines fois cela peut partir du jugement en première instance.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...