PREAVIS MEUBLE
lol
-
16 avril 2009 à 12:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 avril 2009 à 15:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 avril 2009 à 15:23
A voir également:
- PREAVIS MEUBLE
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
3 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 789
16 avril 2009 à 15:23
16 avril 2009 à 15:23
Le site du service public, il n'y a pas plus fiable :
Baux meublés conclus après la loi de 2005
Locations concernées
Attention, les informations qui suivent concernent les locations dont les baux ont été conclus à compter du 20 janvier 2005.
Elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux).
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le contenu du contrat est partiellement réglementé.
Durée du bail
Le contrat écrit est d'une durée d'un an.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Non-renouvellement du contrat
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus :
* soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
* soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
__________________________________
Le contenu du contrat est partiellement réglementé, ce qui n'exclut pas pour le moment que le bailleur puisse prendre un dépôt de garantie à sa convenance, donc plus d'un mois n'est pas illégal.
Le bailleur n'avait donc pas à modifier le contrat et faire passer le préavis à trois mois, il n'a pas à aller contre la loi.
Baux meublés conclus après la loi de 2005
Locations concernées
Attention, les informations qui suivent concernent les locations dont les baux ont été conclus à compter du 20 janvier 2005.
Elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux).
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le contenu du contrat est partiellement réglementé.
Durée du bail
Le contrat écrit est d'une durée d'un an.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Non-renouvellement du contrat
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus :
* soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
* soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
__________________________________
Le contenu du contrat est partiellement réglementé, ce qui n'exclut pas pour le moment que le bailleur puisse prendre un dépôt de garantie à sa convenance, donc plus d'un mois n'est pas illégal.
Le bailleur n'avait donc pas à modifier le contrat et faire passer le préavis à trois mois, il n'a pas à aller contre la loi.
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bonjour : légalement pour un bail meublé, le préavis est de UN MOIS
le dépôt de garantie est l'équivalent de DEUX MOIS. En effet, il y a les meubles en plus qui peuvent subir des dégâts;
le dépôt de garantie est l'équivalent de DEUX MOIS. En effet, il y a les meubles en plus qui peuvent subir des dégâts;
La législation juridique et financière évolue en permanence...