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Modifier un acte de propriété

Résolu
vetomax Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2009 - 15 avril 2009 à 16:14
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 avril 2009 à 16:18
Bonjour,

Mon amie et moi (concubins non pacsés) avons acheté en 2004 une maison et nous sommes propriétaire à 50/50 sur l'acte notarié.
Néanmoins, notre apport réel était différent (~70/30) et nous souhaiterions désormais voir figurer ce ratio sur l'acte.
Est-il possible de modifier l'acte de propriété dans ce sens ?
Si oui, quelles sont les démarches, coûts, etc.

Merci par avance de vos réponse.

veto

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 2 157
15 avril 2009 à 16:18
Salut,

c'est le début des ennuis, car les impôts vont voir dans l'acte initial une donation déguisée, et vont demander des frais...
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