Haie vives et palissade a quelle distance ?
choupinette
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14 avril 2009 à 13:05
blux Messages postés 25990 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 25 juin 2010 à 12:40
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blux
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14 avril 2009 à 13:25
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Salut,
s'il met une palissade qui lui appartient, il peut la mettre en limite de propriété, mais chez LUI.
Pour les haies et autres plantations, le code civil prévoit une distance de 0,50 m si les végétaux font moins de 2m de haut, et s'ils font plus de 2m, la distance passe à 2m. Mais les reglèments communaux peuvent prévoir d'autres dispositions (se renseigner à la mairie).
s'il met une palissade qui lui appartient, il peut la mettre en limite de propriété, mais chez LUI.
Pour les haies et autres plantations, le code civil prévoit une distance de 0,50 m si les végétaux font moins de 2m de haut, et s'ils font plus de 2m, la distance passe à 2m. Mais les reglèments communaux peuvent prévoir d'autres dispositions (se renseigner à la mairie).
27 avril 2009 à 11:46
27 avril 2009 à 13:23