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3 réponses
je ne comprend pas votre question
les mairie sont tenu a un plan urbanisme elle doit preservée les terre agricoles pour cela un PLU est voté regulierement
les mairie sont tenu a un plan urbanisme elle doit preservée les terre agricoles pour cela un PLU est voté regulierement
non je veux dire par là que je voudrai avoir un terrain contructible à acheter sur une commune et helas il n'y en a pas.
Come le maire peut debloquer des terrains communaux et qu'il ne le fait pas, je voudrai porter plainte contre lui car moi je ne peux pas me loger et cela occasionne forcement des dommages et intérêts .
je voudrai savoir si je peux porter cette plainte et si il y a un meilleur motif de plainte à son encontre svp?
merci
cordialement
Come le maire peut debloquer des terrains communaux et qu'il ne le fait pas, je voudrai porter plainte contre lui car moi je ne peux pas me loger et cela occasionne forcement des dommages et intérêts .
je voudrai savoir si je peux porter cette plainte et si il y a un meilleur motif de plainte à son encontre svp?
merci
cordialement
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