déclaration d'un compte à l'étrangerRésolu

Question

Bonjour,
En déclarant un compte bancaire à l'étranger avec la déclaration d'impôt en 2009, risque t on un contrôle fiscale ou une amende sur les années passées ou le compte n'a pas été déclaré?

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, pour savoir quand déclarer un compte à l'étranger, voir Compte bancaire à l'étranger : les règles. Voir aussi ici pour télécharger le formulaire 3916 de déclaration de compte à l'étranger. Cordialement.

MIMI · Answer

en le declarant, les impots vont te demander 6 ans de releves bancaires ainsi que justifier tous les mouvements dessus + une amende de 750 euros x 6 ans. + la reintegration dans tes revenus des interets et plus values avec majorations de 40  % si ils ne veulents pas t,exonerer. bonne journee

jpp25000 · Answer

Bonjour Mimi,

Quasiment personne ne sait qu'il faut déclarer les comptes ouverts à l'étranger aux impôts. Je suis travailleur frontalier depuis 1999, et c'est seulement cette année que j'ai appris qu'il fallait déclarer ces comptes (informé par une fenêtre popup en faisant une télédéclaration...).

Alors quelque chose me dit qu'en ne les déclarant que cette année, on ne risque pas grand chose, surtout s'il s'agit d'un compte ordinaire ne servant qu'à l'encaissement des salaires.

Par contre en ne les déclarant pas, on s'expose à 1500 euros d'amende, et jusqu'à 15.000 euros pour les comptes ouverts dans des pays où règne le secret banquaire, style Suisse.

Personnellement, je ne sais pas trop quoi faire...

Chan-elle · Answer

Bonjour,


DECLARATION DES COMPTES A L’ETRANGER

Les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ont l’obligation de déclarer les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel.

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert, utilisé ou clôturé à l’étranger au nom de chacun des membres du foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus.

La déclaration des comptes à l’étranger peut être effectuée sur l’imprimé spécial n° 3916.

L’utilisation de cet imprimé n’est pas obligatoire. Les personnes concernées peuvent, en effet, établir leur déclaration sur papier libre en y mentionnant leurs nom et adresse et les renseignements relatifs au(x) compte(s) (référence de la banque, numéro de compte(s). En aucun cas, elles ne sont tenues d’indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).

Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l’administration est porté de trois à dix ans.
http://www.impots-service.net/atelier-impot-sur-le-revenu-ir-declaration/declarations-des-comptes-a-letranger/


LE CERFA 

http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/pdf/form-3916.pdf

ababanos · Answer

Le plus simple est de clôturer le compte. Dans l´EU ,la déclaration de mouvement de fond par les banques se font à partir de 125000 €.

titi · Answer

Je viens d'ouvrir un compte en avril 2009. Dois-je déclarer cette année (2009) ?
Je ne comprends pas très bien la phrase, « tenus de déclarer en temps que leur déclaration de revenus ou des résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à étranger au cours de l’année de déclaration (année n). Merci de votre aide.

toto · Answer

POUR TITI
tu déclareras en 2010 (en même temps que tes revenus 2009) tes comptes ouverts en 2009 
Perso, j'ai ouvert des comptes en Août 2009 que je déclarerai lors de ma prochaine déclaration d'IR 

POUR TOUT LE MONDE
j'ai aussi déclaré spontanément (en recommandé avec AR) tous mes comptes ouverts à l'étranger depuis 2006, ce qui évitera les sanctions pénales (amendes ...) et n'autorisera pas le fisc à considérer que mes transferts sont des revenus imposables (puisque les comptes sont dorénavant déclarés) ... il lui restera donc à redresser les intérêts perçus et vu les montants, cela lui coûtera beaucoup plus cher en paperasserie et en temps que ça ne lui rapportera.
Je conseille à tout le monde de faire pareil car, vu le système mis en place actuellement, de nombreux petits contribuables honnêtes (mais mal informés) risquent de payer très cher pour les autres (c'est-à-dire les vrais fraudeurs bien conseillés et protégés)

Tom · Answer

Enfin le plus gros problème est que le fisc français va bien sur se rabattre sur les petits comme nous (moins de 10 000€ à l'étranger) qui avons travaillé en expat. pour gagner notre vie au lieu de chasser les vrais pros de l'évasion fiscale!

Donc à mon avis, les premiers qui vont "prendre" ce sont justement les petits clients des banques...

Qqes conseils:
- Ne faites jamais de transfert inter bancaire (ils laissent des traces et peuvent émettre des alertes)
- Préférez le bon vieux liquide + coffre
- Gardez bien vos preuves d'expatriation (billets de train, hotels, factures...) pour justifier de votre pays fiscal

Mon expérience: 1 an à Londres en tant que consultant informatique, maintenant revenu en France (et je croise les doigts qu'on me laisse tranquille!)

A+

kossy · Answer

Voici la liste des territoires non coopératifs pour 2010:

Anguilla Guatemala Niue
Belize Iles Cook Panama
Brunei Iles Marshall Philippines
Costa Rica Liberia Saint-Kitts-et-Nevis
Dominique Montserrat Sainte-Lucie
Grenade Nauru Saint-Vincent et les Grenadines

Vous remarquerez qu'en fait il ne reste que les pays qui n'ont pas pu se défendre, la suisse qui a pas mal de secrêts de la france dans ses coffres s'en est évidemment tirée...

Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1
de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vous voyez que la suisse n'est pas dedans.

L'amende pour un compte en suisse est donc de 1500 euros, si on est salarié on peut déclarer le compte au fisc sans trop de risque, mais si on est a son compte, le délai de reprise passe à 10 ans et honnêtement, justifier de tout ce que l'on a fait les 10 dernières années peut vite devenir mission impossible.

De toutes façons si on a trop d'argent à l'étranger le mieux est de partir à l'étranger et de devenir non résident, car a terme il deviendra très difficile de cacher ses sommes d'argent tout en restant dans la légalité : d'ou l'exil des "riches".

Pour les petites sommes afin de les déclarer sans payer trop d'impôts on peut utiliser les niches fiscales ou "la voie la moins imposée" en picorant sur les rescrits fiscaux , dans le lefevre fiscal, de toutes façons les grandes niches sont connues, investissement dans les PME, employé à domicile etc...

Bref je ne vais pas donner des idées à ceux qui veulent jouer sur le CGI , mais si vous le bossez sérieusement vous comprendrez ceci :

-on laisse les ouvriers toucher leur black tranquille pour avoir la paix sociale
-on matraque la classe moyenne et on la traine au pénal si elle veut s'ouvrir un compte bancaire comme les riches
-les très riches ou les trés diplômés qui connaissent le droit ou qui peuvent se payer des bons spécialistes sont très peu imposés et sont laissés tranquille ou au pire on les force à partir à l'etranger et ils reviennet en france dans les grands hotels pour les vacances

voilà la vérité comme disent les africains

MIC · Answer

La déclaration de compte à l'étranger (document 3916) est un document à ne pas négliger pour les frontaliers avec les paradis fiscaux dont la SUISSE ! 

C'est un document qui vaut 10 OOO euros d'amende depuis 2010 ! + un pourcentage (pas connu) sur toutes les sommes qui ont transité sur le compte depuis son ouverture ! ce qui veut dire que tout frontalier remplit obligatoirement la déclaration (rose) n) 2047... toutes les années et que le fisc sait parfaitement les sommes qui ont transité sur ledit compte !!!!

Sachant qu'il s'agit d'un compte "salaires" et qu'il ne contient rien à cacher ! que le fisc ne te demande pas ce qu'il y a dessus ! 

Mieux vaut ne pas risquer une telle déconvenue le jour où le fisc se décidera à se pencher sur la petite case UU en page 4 de la 2042 (comptes bancaires à l'étranger) où il faut mettre une croix... et remplir systématiquement le doc. 3916 !

Espérant vous avoir renseigné utilement ! 

Imaginez ce que vous feriez avec 10 000 euros +  ? pourcentage ???

et filez vite porter ce document à vos services fiscaux !

(le 3916 est téléchargable et imprimable sur le site impôts-gouv. fr

jacques · Answer

alors avez vous déclaré vos comptes à l'étranger ?
avez vous payer une amende pour le retard ?

Duck01 · Answer

jamais déclaré mon compte salaire en suisse, étant frontalier. 
Je viens de recevoir uen amende de 23000€ pour la période 2007-2010!
Je vais me battre mais la consultation de différents forum me rend plutot pessimiste...Et l'avocat fiscalite que je viens de contacter me propose de m'aider moyennant un forfait de 5000€...

ritchy · Answer

Bonjour,

Comment vous en êtes vous sorti car j'ai le même problème en ayant pris une amende de 10000€ pour un compte ouvert en suisse suite à problème avec mon ex associé. Je l'ai déclaré en 2010 pour 2009 mais pas en 2009 pour 2008. Mon assistance juridique me dit: 

La disposition qui prévoit une majoration de l'amende pour non déclaration d'un compte détenu à l'étranger est prévu par l'article 1736 IV du CGI.

Cependant en 2008, il n'existait pas encore de dispositions spécifiques pour les états qualifiés de non coopératifs comme la Suisse. 
En effet, à l'époque l'article 1736 IV prévoyait uniquement 750 € d'amende : « IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. »
La disposition ayant mis en place la majoration à 10.000 € a été édictée par l'ordonnance  n°2009-901 du 24 juillet 2009. C'est d'ailleurs à cette même période (27/08/2009) que la convention de coopération et d'assistance administrative a été conclue entre la Suisse et la France.
En conséquence, la non déclaration d'un compte détenu en Suisse par un résident français ne peut se solder par une amende de 10.000 € ni en 2008 ni en 2012.

Toutefois, le fisc maintient sa position en vertu de l'article 52 de la loi de finance rectificative pour 2008 d'avril 2010 13-N-2-10 et 1736-IV du CGI (paragraphe 6 et 11).

Que dois je faire ? avez vous une solution? Merci de m'orienter

antix · Answer

Bonjour, si vous déclarer vos compte cette année alors que vous ne l avez pas fait l année dernière les impôts ne vous pénaliseront pas. La preuve est que 3 quart des frontaliers ne les déclarent pas alors qu ils ont quasiment tous un compte salaire labas. L amende de 10000 euros est le plus souvent ( pas tout le temps) utiliser pour les contribuables qui ne veulent pas déposer et qui préfère payer l amende à 10000 euros que leurs impôts réel. ( en effet la communication France suisse ce n est pas encore ça )

ritchy · Answer

C'etait pour 2008 car pas déclarer en 2009 mais après j'ai déclaré tous mes comptes

Duck01 · Answer

Bonsoir, je vous conseille de rencontrer votre inspecteur du fisc afin de comprendre exactement ce qui motive votre redressement, et d'identifier les justificatifs qui serviront à plaider votre cause. L'inspecteur que j'ai rencontré était très compétent et ouvert, et m'a en fait expliqué que l'appréciation du fisc repose sur 2 éléments très distincts: 1/ la non déclaration du compte (punie de 750€ d'amende en 2008, je pense que vous n'y échapperez pas) et 2/ la suspicion d'évasion fiscale (et dans ce cas l'amende monte à 10000€ et le délai de prescription, à 10 ans!) . C'est donc clairement sur ce point que vous devez vous défendre. Je ne sais que penser des avocats, ceux que j'ai contacté me proposaient un forfait à 5000€ sans garantie de réussite, plus le risque que le fisc prenne très mal la manoeuvre. Dans mon cas, la somme transférée a servi à rembourser en anticipé mon emprunt immobilier, et j'ai pu au final fournir tous mes documents nécessaires. Bon courage.

ritchy · Answer

Merci pour vos infos. Je n'ai clairement pas de suspicion d'évasion fiscale mais simplement le fait que la suisse n'avait pas signé de convention administrative en 2008 et que la loi de rectification monte l'amende à 10000€ pour ces pays là

sophie · Answer

C'est quand même incroyable votre histoire ritchy  
Vous déclarez spontanément votre compte en suisse  
Malgré cela vous n'échappez pas à une amende ?? 
pour un simple retard de déclaration par rapport à l'ouverture du  compte 
Pourquoi vous n'avez pas rectifiez la déclaration pour 2008 ?

ritchy · Answer

Pas si incroyable que ça quand on sait qu'apres un an d'enquete par bercy suivi d'une perquisition, ils ont été obligés de délivrer un avis de non rectification... En général, ils ne se déplacent pas pour rien et là si.... donc il faut bien récupérer qqchose ! Ils se tournent donc vers ce point litigieux que j'ai omis en 2009 pour 2008 mais pas de 2010 pour 2009. Maintenant, est ce que le fait de l'avoir déclaré apres allège ou pourrait alléger la sanction, là je ne sais pas et je ne trouve pas pour le moment de parade pour justifier une action au TA.

sophie · Answer

Qu'en est il pour ceux qui par méconnaissance de cette obligation de déclaration ne l'on pas fait en temps et en heure 
Pour mon cas personnel j'ai clôturé mon compte étranger en 2012
Je n'ai eu qu'une grosse moins valus sur ce compte donc aucune fraude 
Je ne suis pas assujetti à l'ISF non plus
Je ne suis même pas imposable
Comment dois-je procéder pour déclarer ce compte
Es t'il trop tard ?
Dois-je aller maintenant à mon centre des impôts ou attendre la prochaine déclaration 
Va-t-on me demander de justifier l'origine pour chaque euro placé 
Quel papier va-t-on me demander 
Vais-je devoir payer les pénalités de 10000 euros pour chaque année non déclaré ?
Que me conseillez-vous ?
Quelqu'un qui a connu pareil situation  peut il m'éclairer 
Ça me rendrait service 
Car la je flippe
Merci bien

ritchy · Answer

Bonjour Sophie,

Le compte était dans quel pays ? s'il y a une convention administrative l'amende est de 1500€ par compte non-déclaré mais selon la période et le pays c'est effectivement 10000€. 
1) Depuis quand aviez vous ouvert ce compte?
2) Faites vous l'objet d'un controle ? Si oui ils vont le voir et vous aurez bien le temps de négocier ce qui sera très difficile, je ne vous le cache pas.
Je suis en plein dedans pour ma part et je paie.... dommage pour moi. 
3) ètes vous frontalière ? 
Ceci dit, si vous n'avez pas été dénoncée ou si vous ne faites l'objet d'aucun controle, je ferai profil bas et j'attendrai car la période ou vous pouviez déclarer sans amende est révolue depuis 2008. Ne vous faites pas trop de soucis sur un problème qui n'existe pas encore !!! C'est trop tard. S'il s'agit de la Suisse, ce pays a une collaboration très mitigé avec l'administration fiscale francaise et il faudra vraiment que cette dernière s'interesse vraiment à vous avant de découvrir le problème. Voilà mon avis dans l'attente de vos réponses.

Carlito2 · Answer

Bonjour,
J'ai ouvert 2 comptes a l'étranger (pays non paradis fiscale) en 2012!
Est ce grave si je les declare en même temps que la déclaration des impôts en avril/mai? 
Je ne savais pas qu'il fallait les déclarer avant le 31 décembre de l'année d'ouverture
Merci

tommeke · Answer

Bonjour je me pose pas mal de questions, 

depuis deux ans je travaille ponctuellement; +/- 1/mois comme consultant en suisse, j'ai ouvert un compte en suisse ou on me verse ma rémunération comme indépendant  ( pas de salaire) et que je retire en cash quand j'y vais.

Ce travail était prévu de courte durée mais continue maintenant et depuis un an je me demande comment régulariser sans que ce soit trop douloureux....

Est ce que je vide et ferme mon compte et j'ouvre un autre compte en début d'année pour commencer a zero , avec un nouveau contrat avec la société et ensuite déclarer comme si ca commencait en 2013? Faut encore que je règle mon inscription avec les assurances sociales suisses.....

merci de vos avis

isabele · Answer

Bonjour suite à une expatriation à l'étranger que je croyais définitive j'ai transféré mon compte de la France à la suisse en 2005  
Puis clôturé mon compte suisse et rapatrié mon argent en France (transfert bancaire) début 2012 avec une moins valus de 35000 euros   
Contrairement à ce que l'on pense, ouvrir un compte à l'étranger n'est pas toujours synonyme de gain d'argent  
Je ne connaissais pas cette obligation de déclaration  
Que dois-je faire maintenant ?

mat_houston · Answer

A partir de quel montant faut-il déclarer ses avoirs à l'étranger?

Déclaration d'un compte à l'étranger

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