Refus de patron de prendre mon congés payé ..
soso
-
7 avril 2009 à 15:45
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 avril 2009 à 19:10
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 14 avril 2009 à 19:10
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droopy75
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16 mars 2016
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14 avril 2009 à 19:10
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Bonjour,
La directive européenne 2003/88
Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de
relation de travail.
La Cour de Justice Européenne a déjà jugé qu’un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit.
Donc une salariée a obtenu le droit de suspendre un arrêt maternité et un cpngés parental pour prendre ses congés payés.
Donc il vaut mieux que l'employeur accède à votre demande.
La directive européenne 2003/88
Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de
relation de travail.
La Cour de Justice Européenne a déjà jugé qu’un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé garanti par ce droit.
Donc une salariée a obtenu le droit de suspendre un arrêt maternité et un cpngés parental pour prendre ses congés payés.
Donc il vaut mieux que l'employeur accède à votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...