Surface habitable non conforme
Résolu
jjlh
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30 mars 2009 à 16:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 16:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 16:48
A voir également:
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- Surface habitable - Guide
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Marie S
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30 mars 2009 à 16:48
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Vous ne pouvez avoir de recours que si ce bien fait partie d'une copropriété, autrement sur les actes de propriété il n'y a pas obligation de mentionner la surface exacte.
Il y a au minimum neuf façons de mesurer un bien immobilier.
Il y a au minimum neuf façons de mesurer un bien immobilier.