Sos liquidation entreprise individuelle
Résolu
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droopy75
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24 mars 2009 à 18:51
24 mars 2009 à 18:51
Bonjour,
Quand on s'installe il faut avoir de bons conseils comme un expert comptable.
Ce qui rentre n'est pas destiné à l'entrepreneur. Déjà il y a 20% ou 5% pour la TVA.
Donc comme l'entreprise individuelle ne fait pas de séparation de patrimoine, le commissaire priseur vendra tous ses biens y compris les outils ...
Quand on s'installe il faut avoir de bons conseils comme un expert comptable.
Ce qui rentre n'est pas destiné à l'entrepreneur. Déjà il y a 20% ou 5% pour la TVA.
Donc comme l'entreprise individuelle ne fait pas de séparation de patrimoine, le commissaire priseur vendra tous ses biens y compris les outils ...
qui dit liquidation dit syndic liquidateur, votre fils a du etre convoqué par ce syndic qui a du faire la liste des créances PASSIF et ACTIF,
" avant une liquidation il y a soit une sauvegarde de l'entreprise ,soit une mise en cessation de payement
ou un redressement judiciare donc du temps avant cette liquidation "
toute ces procedures sont inscrite au BODAC qui est envoyé au banque chaque semaine et il est consultable par toutes personne le désirant
il y a deux sorte de dettes : LE PASSIF
créances dite privilegieres urssaf impots assedic caf et les salaire des employé si employé
puis créances kirographeres les fournisseurs, les credits banques etc...
tous les créanciers doivent déposer leurs créances dans les deux mois qui suive l'annonce au BODAC
passé se délai les comptes des dettes est bloqué et les comptes banquaire saisie
il y a egalement L'ACTIF
tous les bien du chef d'entreprise
Tous ces bien sont saississable en cas de liquidation et votre fils en est la un commissaire priseur vient faire la liste et l'estimation de cet ACTIF pour ne vente aux enchere pour payer ces dettes seule les dettes privileges sont reglé en priorité si il reste de l'argent les autes créances il faut savoir que les dettes d'impots sont payable a vie
voila j'ai survolé la ligne d'une mise en liquidation ,jai surement omis certain point mais le syndic est la aussi pour aider votre fils et pas uniquement pour l'enfoncé qu'il prenne contact avec lui
" avant une liquidation il y a soit une sauvegarde de l'entreprise ,soit une mise en cessation de payement
ou un redressement judiciare donc du temps avant cette liquidation "
toute ces procedures sont inscrite au BODAC qui est envoyé au banque chaque semaine et il est consultable par toutes personne le désirant
il y a deux sorte de dettes : LE PASSIF
créances dite privilegieres urssaf impots assedic caf et les salaire des employé si employé
puis créances kirographeres les fournisseurs, les credits banques etc...
tous les créanciers doivent déposer leurs créances dans les deux mois qui suive l'annonce au BODAC
passé se délai les comptes des dettes est bloqué et les comptes banquaire saisie
il y a egalement L'ACTIF
tous les bien du chef d'entreprise
Tous ces bien sont saississable en cas de liquidation et votre fils en est la un commissaire priseur vient faire la liste et l'estimation de cet ACTIF pour ne vente aux enchere pour payer ces dettes seule les dettes privileges sont reglé en priorité si il reste de l'argent les autes créances il faut savoir que les dettes d'impots sont payable a vie
voila j'ai survolé la ligne d'une mise en liquidation ,jai surement omis certain point mais le syndic est la aussi pour aider votre fils et pas uniquement pour l'enfoncé qu'il prenne contact avec lui
Bonjour
Peut etre auriez vous une reponse a ce probleme?
Mon ex-ami avait une activité de maçonnerie ou tout allait bien et nous avons décidé d'acheter un terrain financé par une somme que je venais d'hériter. J ai donc financé le terrain a 100% et nous avons mis le terrain en indivision a mon nom et au nom de mon ami a l'époque. En indivision car cela permettait d'accéder a un crédit auprès de la banque de sa societe pour bâtir. Sa societe était en nom propre.
Le problème est que pour x raisons, la société est aujourd hui en liquidation judiciaire dont un de ses actifs par moitie est le terrain que j ai finance a 100%. Mon tort est donc de ne pas avoir vu le souci venir mais j essai de trouver une solution pour récupérer cette moitie.
Questions:
Est ce que le liquidateur peut forcer a vendre aux enchère la totalité du terrain et me rendre la moitie de la somme vendue?
Ou est ce que le liquidateur ne vendra que la moitie du terrain et alors dans ce cas la qui voudra d úne moitie de chaque metre carre d un terrain?
Le liquidateur me propose de lui faire une offre de rachat de la moitie du terrain et celui ci soumettra cette offre de rachat: que me conseilleriez vous?
Merci
Aurelie
Peut etre auriez vous une reponse a ce probleme?
Mon ex-ami avait une activité de maçonnerie ou tout allait bien et nous avons décidé d'acheter un terrain financé par une somme que je venais d'hériter. J ai donc financé le terrain a 100% et nous avons mis le terrain en indivision a mon nom et au nom de mon ami a l'époque. En indivision car cela permettait d'accéder a un crédit auprès de la banque de sa societe pour bâtir. Sa societe était en nom propre.
Le problème est que pour x raisons, la société est aujourd hui en liquidation judiciaire dont un de ses actifs par moitie est le terrain que j ai finance a 100%. Mon tort est donc de ne pas avoir vu le souci venir mais j essai de trouver une solution pour récupérer cette moitie.
Questions:
Est ce que le liquidateur peut forcer a vendre aux enchère la totalité du terrain et me rendre la moitie de la somme vendue?
Ou est ce que le liquidateur ne vendra que la moitie du terrain et alors dans ce cas la qui voudra d úne moitie de chaque metre carre d un terrain?
Le liquidateur me propose de lui faire une offre de rachat de la moitie du terrain et celui ci soumettra cette offre de rachat: que me conseilleriez vous?
Merci
Aurelie
droopy75
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Lilou47
31 juil. 2009 à 23:30
31 juil. 2009 à 23:30
Bonjour,
La situation est que vous avez la moitié du terrain. Donc si il fait 1000m2, vous en avez 500m2. Pouvez vous faire une division pour récupérer votre moitié avec un accès direct ?
Si oui proposez la solution au liquidateur ?
Si non rachetez le terrain avec la construction au prix de la terre agricole car après il faudra bien détruire le bâtiment existant.
La situation est que vous avez la moitié du terrain. Donc si il fait 1000m2, vous en avez 500m2. Pouvez vous faire une division pour récupérer votre moitié avec un accès direct ?
Si oui proposez la solution au liquidateur ?
Si non rachetez le terrain avec la construction au prix de la terre agricole car après il faudra bien détruire le bâtiment existant.
Bonjour,
Ma femme a acheté une entreprise individuelle en 2007 aujourd'hui nous sommes confronté à cause de la crise à des difficultées de trésorerie. vous trouverez ci dessous mes questions et les faits :
les faits :
- 2006 achat d'un terrain puis construction en concubinage à 50-50 avec caution mutuelle et pret bancaire
- 2007 achat d'une entreprise indivuduelle à 100% par madame avec caution type oseo siagi à 30%
- 2008 mariage avec acte notairiale : participation aux acquets.
- 2009 : entreprise baisse de CA mais bénéfice
- 2010 : toujours petite baisse de CA mais pb de trésorerie : 2, 3 paiements refusées, reste 70 k€ pret bancaire, 7k€ rsi, impot ok tva ok
questions :
- quand est ce que l'on doit se mettre en cessation de paiement
- en redressement, quel est la durée de la période d'observation, est ce que toutes les dettes sont figées ? peut-on se refaire de la trésorerie ? comment est définie la durée de la période de redressement ?
- en liquidation judiciaire, le mandataire a -il le droit de forcer monsieur a vendre la maison ? sachant que le notaire nous a conseillé de faire un acte pour protéger les biens. La vente du fond suffirait a payer les créances dite privilegieres même à pas chère, de ce fait est ce que la banque peut demander à récupérer son capital ? est ce que le cautionnaire (oseo, siagi) du pret professionel peut demander son capital aussi ?
- y a t' une personne qui est déja passé par un liquidation judiciaire et auquel nous pourrions prendre contacte avec elle pour avoir un retour d'expériance ?
merci par avance de vos réponses
Ma femme a acheté une entreprise individuelle en 2007 aujourd'hui nous sommes confronté à cause de la crise à des difficultées de trésorerie. vous trouverez ci dessous mes questions et les faits :
les faits :
- 2006 achat d'un terrain puis construction en concubinage à 50-50 avec caution mutuelle et pret bancaire
- 2007 achat d'une entreprise indivuduelle à 100% par madame avec caution type oseo siagi à 30%
- 2008 mariage avec acte notairiale : participation aux acquets.
- 2009 : entreprise baisse de CA mais bénéfice
- 2010 : toujours petite baisse de CA mais pb de trésorerie : 2, 3 paiements refusées, reste 70 k€ pret bancaire, 7k€ rsi, impot ok tva ok
questions :
- quand est ce que l'on doit se mettre en cessation de paiement
- en redressement, quel est la durée de la période d'observation, est ce que toutes les dettes sont figées ? peut-on se refaire de la trésorerie ? comment est définie la durée de la période de redressement ?
- en liquidation judiciaire, le mandataire a -il le droit de forcer monsieur a vendre la maison ? sachant que le notaire nous a conseillé de faire un acte pour protéger les biens. La vente du fond suffirait a payer les créances dite privilegieres même à pas chère, de ce fait est ce que la banque peut demander à récupérer son capital ? est ce que le cautionnaire (oseo, siagi) du pret professionel peut demander son capital aussi ?
- y a t' une personne qui est déja passé par un liquidation judiciaire et auquel nous pourrions prendre contacte avec elle pour avoir un retour d'expériance ?
merci par avance de vos réponses
abribat
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mercredi 17 février 2010
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17 février 2010
17 févr. 2010 à 23:15
17 févr. 2010 à 23:15
bonjour
si vous pouvez tenir jusqu'au mois de juillet attendez la nouvelle loi sur la protection des biens personnels en ei la eirl elle permet de proteger ses biens personnels tout en étant en EI il suffit dechanger de regime. j'espere que ce sera retroactif car je suis moi meme en liquidation en ei et j'ai des biens personnels.
bon courage
si vous pouvez tenir jusqu'au mois de juillet attendez la nouvelle loi sur la protection des biens personnels en ei la eirl elle permet de proteger ses biens personnels tout en étant en EI il suffit dechanger de regime. j'espere que ce sera retroactif car je suis moi meme en liquidation en ei et j'ai des biens personnels.
bon courage
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Bonjour,
J'ai fait quelques recherches sur l'eirl malheureusement un changement de status ne servira a rien. les dettes contracté avant le changement de status resterons les même. de ce fait le liquidateur pourra quand même prendre les biens personnels. Il en est de même pour un acte d'incessibilité.
extrait :
Attention, l'affectation du patrimoine professionnel n'aura d'effet qu'à compter de sa mise en oeuvre. Les créanciers antérieurs à cette affectation pourront toujours poursuivre le paiement sur la patrimoine personnel. En conclusion, autant procéder au plus vite à la déclaration... qui devrait être rendue possible pour cet été (L’EIRL, un nouveau statut pour l’entrepreneur).
J'ai fait quelques recherches sur l'eirl malheureusement un changement de status ne servira a rien. les dettes contracté avant le changement de status resterons les même. de ce fait le liquidateur pourra quand même prendre les biens personnels. Il en est de même pour un acte d'incessibilité.
extrait :
Attention, l'affectation du patrimoine professionnel n'aura d'effet qu'à compter de sa mise en oeuvre. Les créanciers antérieurs à cette affectation pourront toujours poursuivre le paiement sur la patrimoine personnel. En conclusion, autant procéder au plus vite à la déclaration... qui devrait être rendue possible pour cet été (L’EIRL, un nouveau statut pour l’entrepreneur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...