Avis de passage assignation devant T.I délaiRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de passage (car je n'étais pas chez moi) assignation huissier devant T.I. 
il est écrit: "la copie de l'acte n'a pas pu être remise à ce jour à votre domicile, il vous appartient dans le plus brefs délais de la retirer"
Quel est le délai du retrait de cet acte? Est-ce que cela signifie qu'il y a déjà une date de jugement?

Marie S · Accepted Answer

Comment savez-vous s'il s'agit d'un jugement ?
Vous êtes ici sur le forum immobilier... il s'agit peut-être d'un commandement de payer.

Marie S · Answer

La date du jugement à venir figure obligatoirement sur l'assignation, il n'y a qu'en allant la retirer que vous le saurez.
Attention ça peut être 15 jours avant le jugement.

Marie S · Answer

Lorsqu'il s'agit d'un référé, le délai peut être de 15 jours, alors avec le peu d'élément que vous donnez ici, on ne peut que vous répondre dans le vague... vous nous demandez finalement de deviner ce qu'il y a dans votre assignation de peur de la lire, alors désolée, un forum a ses limites.

Marie S · Answer

Ce n'est pas l'huissier qui vous assigne, c'est le bailleur, or le bailleur n'est pas tenu de vous adresser une injonction de payer il peut vous assigner directement au tribunal... l'huissier n'a pas pour rôle de coordonner la procédure, il est là pour vous signifier que vous devez vous y rendre.

S'il s'agit du tribunal d'instance ça veut dire que la somme réclamée se situe entre 4 000 et 10 000 euros.
La situation a donc du pourrir depuis un certain temps, sans vouloir enfoncer le clou, il aurait été préférable de trouver un terrain d'entente avant d'en arriver à un procès.

sophiag · Answer

bonjour Marie

oui, l'huissier est chargé de remettre l'assignation et c'est le baileur qui assigne, sauf que l'huissier est bien payer pour traquer l'assignateur et lui remettre en main propre

la valeur d'une assignation remise par huissier n'a de sens que si celle ci est bien remise en main propre, apres signature de la personne qui la recoit

sinon, autant envoyer un courrier simple, rien ne prouve que l'huissier est passé ce jour la, rien ne prouve donc qu'il a prevenu la personne comme la loi le prevoit

cordialement

Marie S · Answer

Sophiag, l'huissier peut remettre la signification en mairie et c'est sensé avoir été délivré, même si l'intéressé ne va pas la chercher.

Le recours à la médiation est facultatif, il peut être imposé par le juge aussi.

aline · Answer

Merci Marie S, je relis l'avis de passage où il est écrit en bas le nom de mon proprio. C'est donc lui qui a du m'assigner, par le biais de l'huissier, dans ce cas là, il faut quand même un minimum de temps pour se defendre et 15 jours me parait stricte. Quant à "pourir la situation", j'ai essayé par tous les moyens mais il y avait rien à faire. En revanche: vous dites que T.I.= à partir de 4000€, c'est vraiment bizarre, car la somme qu'il me reclame est de l'ordre de 500€ 
Par ailleurs, j'ai lu aussi que quand on est pas d'accord avec le paiement (puisque selon moi, il ne s'agit pas d'un impayé), on peut saisir le tribunal d'Instance (procédure au fond). Dans l'hypothèse que vous ayez raison et que l'acte contient la date de parution devant le juge, est ce que ça serait trop tard de demander une procédure au fond?

Marie S · Answer

Il ne faut pas confondre une augmentation de loyer et une indexation, une indexation est prévue au bail et n'a donc pas à être signifiée, là je crois que vous noyez le poisson.

L'augmentation de loyer peut être proposée en fin de bail soit six mois avant échéance triennale et peut être contestée par voie de tribunal, mais ce n'est pas de ça qu'il s'agit, il s'agit du fait que le bailleur s'est trompé d'indice pour appliquer les indexations si j'ai bien compris (???)

La somme minime réclamée : 5 00 euros n'est pas du tout de la compétence du tribunal d'instance, donc il doit s'agir d'autre chose concernant un litige bailleur-locataire, seulement on n'est pas devins...

Marie S · Answer

Eh bien on en revient à ma première question c'est un commandement de payer...

aline · Answer

Oui Marie S
Il s'est bien trompé d'indice mais il ne veut rien entendre car selon lui dans le bail, il est écrit indice INSSE et selon lui c'est indice INSEE de la construction et pas indice INSEE tout court soumis à la loi de 2006 quand on a changé pour IRL et je vous assure qu'il s'agit de la somme de l'ordre de 500€, vu que je paye mon loyer et qu'il réclame juste la différence point. 
Sinon, svp répondez moi, dans l'hypothèse que vous ayez raison et que l'acte contient la date de la parution devant le juge, est ce que je peux demander une procédure au fond (la fameuse procédure quand on est pas d'accord) ou c'est trop tard?

aline · Answer

Non sophiag et Marie S. Il est bien écrit assignation devant T.I.

Marie S · Answer

Le tribunal d'instance : ah bon....
Alors ce ne doit pas être pour la somme réclamée mais pour un litige portant sur la rédaction du bail et la fameuse révision des loyers quant au mode de calcul.
Ne s'agissant pas d'une procédure d'urgence, vous avez donc théoriquement deux mois mais ne tardez pas à retirer la signification, on ne sait jamais.

aline · Answer

sophiag,

Ah bon? Vous croyez qu'il peut s'amuser à écrire "assignation devant T.I." et qu'à l'intérieur de l'acte, il y aura injonction pour payer"? 
Bien sûr que j'irai la chercher mais en attendant ça m'enerve car on est le we et tout est fermé et je voudrais savoir.

aline · Answer

quand vous dites que l'huissier doit donner en mains propres, Marie S dit qu'il peut la laisser dans la mairie et que dans ce cas là, c'est considéré comme étant émis, même si le locataire ne vient pas la chercher.
Ma question est donc comment peut-on passer devant le juge dans un délai de 15 jours, avec toutes ces démarches que l'huissier doit faire pour avertir le locataire?

aline · Answer

Sophiag,
Est-ce que la délivrance en mains propres est obligatoire même quand il s'agit d'une date de comparaître devant le juge dans un délai de 15 jours?

Je m'excuse d'insister, car je reviens sur l'information donnée par Marie S qui dit plus haut qu'on peut comparaître devant le juge dans 15 jours. Encore une fois, sous réserve que cet acte contient une date de comparution devant le juge en T.I.

Marie S · Answer

La signification en mairie tend à se faire désormais  à l'étude des huissiers ; je cite :
Lorsque l’huissier de justice laisse un avis de passage, il doit également adresser à l’intéressé une lettre simple. Lorsque ce récépissé est renvoyé, l’exploit déposé à l’étude de l’huissier de justice produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne
Donc oui, ça a la même valeur que s'il l'avait remis en main propre à l'intéressé.

Quant à la compétence du tribunal administratif, le juge peut trancher sur le fond, je pense que c'est de cela qu'il s'agit et non pas uniquement de la minime somme de 500 euros.

aline · Answer

Marie, mais il ne m'a pas adressé une lettre simple, ça va peut-être venir.

aline · Answer

Je relis encore et encore l'avis de passage je cite: 
"Très important: si l'acte fait courir un délai, ce délai part de cette date à l'exclusion de toute autre" (et en face il y a la date d'aujourd'hui)
"Je vous avise que je vous ai signifié ce jour un acte Celui-ci a été remis dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessus" (et là y a des carrés à cocher)
- (1er carré qui n'est pas coché car j'étais pas là) La copie de l'acte a été remise ce jour à votre domicile
- (2ème carré coché)  la copie de l'acte n'a pas pu être remise à ce jour à votre domicile, il vous appartient dans le plus brefs délais de la retirer, la copie de l'acte est conservée en l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé"
Ca veut dire quoi "la copie de l'acte est conservée en l'étude pendant trois mois",et si l'assignation contient une date de comparution dans 15 jours? A quoi cela serve qu'elle soit conservée 3 mois?

aline · Answer

Metrodesiles
Merci pour ce renseignement précieux, mais est-il possible qu'un huissier écrive "assignation devant T.I." et qu'à l'intérieur de la lettre, je trouverai juste "une injonction de payer"? Ca peut exister ça?

aline · Answer

Merci pour l'info, il est évident que j'aille la chercher, mais j'ai pas compris quelque chose: ça veut dire quoi: "la notification de passe" dont vous parlez ? Vous voulez dire qu'il va m'envoyer par AR et par courrier simple le contenu de l'assignation dont l'avis de passage a été déposé hier dans ma boite, en mon absence?

Marie S · Answer

Oui normalement on vous fait parvenir deux courriers identiques un en envoi simple et un en recommandé.

Ne vous focalisez pas sur l'histoire des 15 jours, je parlais d'une éventuelle procédure d'urgence, si c'est marqué TI le délai est plus long, sinon ce serait marqué "référé" sur l'avis.

Je comprends que c'est désagréable d'attendre de connaitre le contenu d'une assignation en justice.

aline · Answer

Metrodesiles dit: "Non pas l'assignation"
Marie S dit: " Oui normalement on vous fait parvenir deux courriers identiques un en envoi simple et un en recommandé"
Excusez moi d'insister mais comme vos réponses ne concordent pas: 
Est ce que j'aurai cette assignation ou du moins le contenue de cet acte par AR et courrier simple aussi, 
ou juste les frais et notification de passage? 

Marie S merci de votre compréhension, oui c'est dur surtout quand on n'a pas tort.
Non, il n'est pas marqué "référé"

Avis de passage assignation devant T.I délai

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