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Cheque impayé

laucate53 - 17 mars 2009 à 08:21
 flob44 - 17 mars 2009 à 12:22
Bonjour,
je desirerais savoir pendant combien de temps un chèque impayé peut-il etre reclame,soit par le beneficiaire, soit par un cabinet de recouvrement ou un huissier merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flob44
17 mars 2009 à 12:22
Bonjour,
Pendant toute la durée du fichage Banque de france c'est à dire 5 ans.
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