Quand faire l'acte de donation
Résolu
canel
-
16 mars 2009 à 11:57
aloues Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 24 janv. 2018 à 07:41
aloues Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 24 janv. 2018 à 07:41
A voir également:
- Quand faire l'acte de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
3 réponses
bonjour
la donation au dernier des vivants peut être faite avant ou aprés mariage. si elle est faite avant mariage, elle figure au livret de famille et est irrévocable. aprés mariage, elle est révocable à la demande d'une des parties
la donation au dernier des vivants peut être faite avant ou aprés mariage. si elle est faite avant mariage, elle figure au livret de famille et est irrévocable. aprés mariage, elle est révocable à la demande d'une des parties
MERCI DE VOTRE REPONSE ... LES NOTAIRES PAR CHEZ MOI SEMBLENT NE PROPOSER QU UNE DONATION APRES MARIAGE DONC ON LA FERA APRES !
aloues
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TOGO
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