date du paiement de salaire non respecterRésolu

Question

Bonjour,
voila je ne sais pas si quelq'un va pouvoir me renseigner mais voila le probleme.
sur ma fiche de paie il est noté pour mon salaire: reglement :par cheque. le: 31 janvier (par exemple).
seulement je n'ai jamais eu ma fiche de salaire et mon cheque de salaire le dernier jour du mois comme indiqué sur ma fiche de paie. mon patron me les donne une  fois qu'il a donner les heures a son comptable et que ce dernier lui donne le montant pour le cheque. donc des moment je n'ai ma paie qu'entre le 5 et le 10.(d'ou des probleme pour moi pour payer mes factures!!!)
j'ai été voir plusieurs fois l'inspection du travail qui m'a dit qu'il devait respecter le jour de paiement sur la fiche de salaire et que je pouvais meme demander des indemnités par jour de retard (ce que je n'ai jamais fait).
seulement voila je demissionne le 29 mars 2009 (mon dernier jour de travail)et je lui ai demander mes papiers pour le 31 mars 2009. mais je sais qu'il n'y a pas de délai pour me donner le solde de tout compte etc...la logique veut que le patron se doit de donner tout ca le dernier jour de travail mais il peut aussi tres bien me les donner aux dates de mes salaires habituels (avez vous compris ?)
 seulement comme il ne respecte pas les dates sur ma fiche de salaire alors qu'il le doit est ce que je peut exiger et suis je en droit de lui demander pour le 31 mars ou a t'il le droit de me les donner quand ill voudra?
merci pour toutes vos reponses

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Article R1234-9 du Code du travail
 - L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du 
contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux 
prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes 
gestionnaires du régime d'assurance chômage

Article L1234-19 du même Code
- A l'expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Article R1238-3 du même Code
 - Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

93-42.547
"Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait tardé par négligence à délivrer les documents réclamés."

etc...etc...  :-)

Utilisateur anonyme · Answer

Il est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non.

Date du paiement de salaire non respecter

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