Modele de lettre pour le juge des tutelles
mag
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1 mars 2009 à 14:45
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 sept. 2009 à 18:30
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2 réponses
Uldrich
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1 mars 2009 à 19:26
1 mars 2009 à 19:26
Bonsoir,
Par votre refus, vous faites de votre fille une héritière de la succession à laquelle vous venez de renoncer. Dès lors, le juge des tutelles doit être requis pour vous autoriser à accepter ou renoncer à cette succession au nom et pour le compte de votre fille. La procédure, selon les tribunaux, est plus ou moins longue.
Par votre refus, vous faites de votre fille une héritière de la succession à laquelle vous venez de renoncer. Dès lors, le juge des tutelles doit être requis pour vous autoriser à accepter ou renoncer à cette succession au nom et pour le compte de votre fille. La procédure, selon les tribunaux, est plus ou moins longue.
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