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10 réponses
Bonjour,
La somme mentionnée est manifestement excessive, cependant, la rédaction d'un compromis concernant une cession de fonds de commerce, demande une bonne pratique du droit des affaires, cependant ci-joint, un modèle de compromis de cession à adapter,
COMPROMIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ci-après dénommés "LE CEDANT" et "LE CESSIONNAIRE",
Que la CESSION intervienne entre un ou plusieurs CEDANTS et un ou plusieurs CESSIONNAIRES :
Que l'une ou l'autre de ces parties soit des personnes physiques ou morales, signataires ou régulièrement représentées.
Etant stipulé que dans le cas de pluralité de CEDANTS ou de CESSIONNAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayants cause, solidairement entre eux, sans en cas de non réalisation de la condition suspensive prévue ci-après :
Indiquer :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, et, le cas échéant, régime matrimonial ;
- le cas échéant : incidence du pacs ;
- pour les personnes morales : dénomination, forme, capital, siège, n° d’immatriculation au R.C.S. ; nom, prénoms, domicile, qualité et habilitation du représentant.
(habilitation aux termes d'une décision collective ou d'une délibération du conseil d'administration en date du.......
CEDANT, d'une part,
Indiquer :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, et, le cas échéant, régime matrimonial ;
- le cas échéant : incidence du pacs ;
- pour les personnes morales : dénomination, forme, capital, siège, n° d’immatriculation au R.C.S. ; nom, prénoms, domicile, qualité et habilitation du représentant.
CESSIONNAIRE, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le CEDANT, par les présentes, s'engage à vendre, sous les conditions suspensives et réserves ci-après stipulées, mais sans autres restrictions,
Au CESSIONNAIRE qui accepte et s'engage à acquérir pour son compte personnel ou pour le compte de toute société dont il ferait partie et dont il sera solidaire pour l'exécution des présentes,
Le fonds de commerce dont la désignation suit :
(Ajouter le cas échéant :)
(Le contrat authentique devant être reçu par Maître ………, Notaire à ……....), choisi d'un commun accord par les soussignés, dénommé aux présentes, "LE NOTAIRE")
D E S I G N A T I O N
commune de … - département de …..
Le FONDS DE COMMERCE de …………….. qu'il exploite à …………connu sous le nom …………….Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….., (île de Tahiti), sous le n° ………………..et au numéro : SIREN ,
Comprenant :
1°) L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés.
2°) Les licences délivrées par l'Administration : les brevets et cartes diverses permettant l'exploitation dudit FONDS et notamment
3°) Le droit pour le temps qui en reste à courir à courir, à partir de l'entrée en jouissance, au bail de l'IMMEUBLE servant à l'exploitation dudit FONDS et à l'habitation du CEDANT et de sa famille ci-après décrit :
Ce bail a été consenti par M….....… (Nom, prénoms, profession, adresse) suivant acte …………………
Pour l'exercice des activités commerciales suivantes : …......
Pour une durée de ….. années à compter du ……. moyennant, outre diverses charges et conditions, un loyer annuel de ……. Euros portés à ……… depuis le …..
Le CEDANT déclare que ledit bail n'a pas subi de modifications depuis sa conclusion, qu'il n'a apporté aucun changement à l'activité autorisée ni à la désignation des lieux loués, qu'il n'existe aucune action judiciaire en cours concernant ce bail et qu'il s'est scrupuleusement conformé à ses prescriptions.
Les clauses particulières de ce bail concernant sa cessibilité sont notamment : « …....................................................... »
4°) Le matériel servant à l'exploitation dudit FONDS, décrit ci-après contradictoirement entre les parties dans un état séparé approuvé par les parties,
5°) Les marchandises, de qualité loyale et marchande, qui existeront en magasin ou dépendances, le jour de la prise de possession, décrites et estimées dans un état qui sera dressé contradictoirement entre les parties, ledit jour. Ces marchandises seront prises à prix de factures (valeur achat à ce jour), ou à dire d'experts pour celles pour lesquelles ne seraient pas présentées de factures.
Ce stock de marchandises ne devra en aucune façon dépasser une somme toutes taxes comprises de …......... Euros (.
La cession des biens et droits ci-dessus désignés est consentie et acceptée tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs dépendances, y compris tous accessoires et droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être énoncées aux présentes, notamment en ce qui concerne les marchandises.
Le CESSIONNAIRE déclare, au surplus parfaitement le connaître au moyen des déclarations faites par le CEDANT et de ses propres contestations lors de la visite qu'il a fait dudit FONDS et au vu des documents qui lui ont été présentés.
Etant précisé que le terme "FONDS" employé dans la suite des présentes s'appliquera à l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés.
DROITS DE PROPRIETE
Le CEDANT déclare être régulièrement propriétaire du FONDS ci-dessus pour l'avoir créé en ……………….. (ou) acquis de ……….. (nom, prénoms, profession, adresse), suivant acte ………
Moyennant le prix principal de ……
S’appliquant - aux éléments incorporels pour : ……
au matériel pour : ……
et aux marchandises pour : ……
Variante :
1 - Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce présentément cédé pour l'avoir recueilli aux termes d'un acte de donation entre vifs, reçu par Maître …... Notaire à ….., le …........, de Monsieur ….....
Cette donation a été évaluée à la somme de …...... euros, répartie de la manière suivante :
…................... euros, pour les élements incorporels,
…................... euros, pour les éléments corporals,
…................... euros, pour les marchandises.
2 – Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce cédé pour l'avoir crée le …............, ainsi qu'il résulte d'un extrait de son immatriculation au registre du commerce.
Le CEDANT précise qu'à sa connaissance, les mutations effectuées tant à son profit qu'à celle de ses auteurs successifs ne sont pas susceptibles d'aucune annulation, rescision, résolution, révocation et d'une manière générale d'aucune remise en cause.
DECLARATIONS PAR LE CEDANT
Sur les Privilèges et Nantissements – Sur les Chiffres d’Affaires et Bénéfices commerciaux, Sur les Livres de Comptabilité,
1°) Sur les Privilèges et Nantissements : le CEDANT déclare :
2°) Sur les Chiffres d’Affaires et Bénéfices Commerciaux : le CEDANT déclare :
Chiffres d’Affaires
Bénéfices commerciaux
Du …………au ………
Du ………… au ………
Du ………… au ………
Et le prorata couru du …. Au ……..
Les parties reconnaissent, compte tenu de l’urgence qu’il y a à établir les présentes conventions, qu’il n’a pas été possible, à ce jour, de justifier de la réalité des Chiffres d’Affaires et des Bénéfices réalisés.
Le CEDANT déclare qu’il n’a pas et n’a jamais tenu de livre de comptabilité concernant le FONDS. Les parties et spécialement le CESSIONNAIRE affirment avoir connaissance de l’article 15 de la loi du 29 juin 1935, prescrivant le visa et l’inventaire des livres de comptabilité du fonds cédé. Elles constatent l’impossibilité matérielle où elles se trouvent de satisfaire à ces obligations et de fournir au rédacteur, aucune pièce ou document lui permettant d’en constater l’exactitude et la concordance avec la réalité.
DECLARATION RELATIVE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
DU CESSIONNAIRE
Le CESSIONNAIRE précise que le FONDS sera exploité par M............... qui déclare avoir la capacité requise à cet effet (notamment : diplôme pour un coiffeur – un institut de beauté - etc,,,,)
Il précise que son conjoint ne participera pas à l'exploitation (ou) participera pas à l'exploitation (ou) participera à l'exploitation en qualité de COLLABORATEUR, SALARIE, ASSOCIE.
SERVITUDES D'URBANISME ET AUTRES
Le CEDANT déclare qu'il n'a laissé acquérir ni conféré aucune servitude sur l'IMMEUBLE dans lequel le FONDS est exploité, et, qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles relatives aux présentes ou résultant :
De la situation naturelle des lieux, de la loi et des et des textes réglementaires en général et notamment des lois et des règlements d'urbanisme et de voirie.
Des énonciations des titres de propriétés et autres actes ou documents y relatifs.
Notamment :
CONDITIONS GENERALES
En cas de réalisation, le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT.
En outre, la CESSION aura lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit et notamment sous celles suivantes, que le CESSIONNAIRE s'oblige à exécuter et supporter, savoir :
1° ETAT DU FONDS
Il prendra le FONDS, avec tous les éléments et matériel en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera lors de son entrée en jouissance et les marchandises ainsi qu'il est dit page 2 (5°) sans pouvoir exercer aucun recours contre le CEDANT ni demander aucune indemnité ou réduction du prix.
Il est bien entendu que le CEDANT s'interdît de faire aucun tort au FONDS d'ici la prise de possession du CESSIONNAIRE.
2° IMPOTS ET TAXES
La charge des impôts, taxes, (patente – transactions pour la Polynésie) redevances, contributions attachés au FONDS et dus au titre de l'année de CESSION, sera, à titre conventionnel, répartie entre CEDANT et CESSIONNAIRE au prorata de leur durée de jouissance.
3° ASSURANCES - ABONNEMENTS ET TRAITES
Il fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance et sans recours contre le CEDANT, de manière que celui-ci ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet :
a) de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie ou autres, concernant le FONDS sauf à demeurer suffisamment assuré, au cas de paiement à terme de tout ou partie du prix.
b) de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements ou contrats pour la fourniture de l'eau, de l'électricité et autres services.
Il remplira toutes les formalités nécessaires à la mutation ou à la résiliation de ces polices, contrats ou abonnements sans délai après la signature de l'acte authentique, à ses frais, et en justifiera à première réquisition au CEDANT qui devra, au besoin, y apporter son concours.
4° - COMMANDES ET MARCHES - CONTRATS
Il prendra à son compte et fera également son affaire personnelle des commandes et marchés passés par le CEDANT qui lui en aura remis la liste établie en deux exemplaires approuvés par les parties qui en détiennent chacune un original, ainsi qu'elles le reconnaissent.
Il en sera de même pour les contrats simples ou d'exclusivité de publicité et de fournitures qui seront analysés d'autre part.
Le CEDANT déclare n'avoir passé aucune commande ou marché méritant description, ou souscrit aucun contrat simple, d'exclusivité de publicité ou de fournitures.
5° - PERSONNEL
Le CESSIONNAIRE devra prendre en charge lors de la prise de possession, dans les conditions réglementaires ou conventionnelles, le personnel attaché au FONDS, avec ou sans contrat, selon la situation telle qu'elle existe à ce jour; pour le personnel sous contrats, ceux-ci seront également énoncés en fin des présentes.
Le CESSIONNAIRE déclare être informé par le CEDANT qu'il n'aura aucun personnel à prendre en charge lors de la possession (à l'exception de ……………)
Le CEDANT remboursera au CESSIONNAIRE les sommes versées par ce denier au personnel repris au titre des congés annuels ou primes annuels donnés à date fixe antérieurement à ce jour (mois double, etc) ainsi que les charges y afférentes, au prorata de la durée de leur exploitation respective. Toutes déclarations utiles à ce sujet, seront faites en fin des présentes, s'il y a lieu.
Il en sera de même pour toutes les sommes que le CESSIONNAIRE serait amené à verser au personnel dont les contrats subsistent à raison de l'exécution de ceux-ci pendant l'exploitation du CEDANT.
6° - BAIL
Le CESSIONNAIRE s'engage à exécuter, à partir du jour de l'entrée en jouissance, aux lieu et place du CEDANT, toutes les charges et obligations du bail, dont il reconnaît avoir pris connaissance, il paiera exactement les loyers à leur échéance et fera son affaire personnelle de la remise des lieux dans l'état où le propriétaire sera en droit de l'exiger, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le CEDANT.
Il remboursera au CEDANT le dépôt de garantie que celui-ci a pu verser, sur justification.
7° - HYGIENE SECURITE
Le CESSIONNAIRE reconnaît être informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité ; il déclare vouloir faire son affaire personnelle desdites réglementations et prescriptions, sans aucun recours contre quiconque et qu'elles qu'en soient les conséquences, à ses frais, risques et périls. Le CEDANT déclare n'être sous le coup d'aucune injonction particulière. Dans le cas contraire, elles seront mentionnées en fin des présentes.
8° - LIGNE TELEPHONIQUE ET LIGNE TELECOPIE – ADRESSE COURRIEL
Le CEDANT s'interdît de demander la mutation de la ligne téléphonique, adresse e mail, ainsi que ligne de télécopie desservant les locaux où est exploité le fonds et s'engage à en faciliter le transfert au profit du CESSIONNAIRE.
CONDITIONS SUSPENSIVES GENERALES
La présente convention a lieu sous les conditions suspensives contenues aux présentes qui en sont déterminantes et sans LESQUELLES LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTE (sous réserve de la prorogation de délai pouvant être précisé ci-après).
Si toutes ces conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai de (en chiffres et en lettres)...... mois, à l'exception de celle relative au paiement du prix et des frais, les présentes seront considérées comme sans effet (sauf le jeu du dépôt de garantie - clause pénale) après une simple sommation du CEDANT ou du CESSIONNAIRE à l'autre partie de la non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives, sous réserve de la prorogation de délai pouvant être précisé ci-après :
SAVOIR :
1° - POUVOIR D'AGIR - DROIT DE PROPRIETE
Que soient justifiés les pouvoirs d'agir des CEDANT et CESSIONNAIRE, la CAPACITE PROFESSIONNELLE requise de ce dernier et l'obtention de TOUTES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES, dans le cas où elles sont exigibles, pour le transfert ou l'exploitation dudit FONDS.
2° - URBANISME - VOIRIE - REGLEMENT DE COPROPRIETE
Que les servitudes d'urbanisme, de voirie, ou privées, autres que celles indiquées aux présentes, qui seront révélées par les documents administratifs, le titre de propriété du bailleur ou le règlement de copropriété ou autre de l'immeuble, n'empêchent pas l'exploitation du FONDS dans les conditions existantes actuellement ou ne modifient la configuration des lieux dans lesquels le FONDS est exploité ou soient susceptibles de déprécier de plus d'un cinquième sa valeur actuelle. En cas d'existence de telles servitudes, le CESSIONNAIRE devra se prévaloir de cette clause suspensive dans un DELAI de HUIT JOURS, à partir du moment où les documents justificatifs lui auront été notifiés. A défaut de quoi, cette condition suspensive sera réputée avoir été réalisée.
3° - ETATS DES INSCRIPTIONS
Que les états délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent et tous les documents faisant état de charges impayées relatives au FONDS délivrés préalablement à la signature de l'acte authentique, ne révèlent pas la nécessité d'une procédure de purge sauf renonciation par le CESSIONNAIRE seul, au bénéfice de la présente clause. (La procédure à utiliser pour lever cette condition étant la même que celle du 2° ci-dessus).
4° - AGREMENT PAR LE BAILLEUR
Qu'au cas où cet AGREMENT serait nécessaire, le BAILLEUR des locaux dans lesquels le FOND est exploité, autorise la présente cession purement et simplement aux conditions ci-après exprimées, sous le titre "CONDITIONS PARTICULIERES".
5° - PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS - OPTIONS DU CEDANT EN CAS DE NON PAIEMENT
Qu'il soit versé par le CESSIONNAIRE ou pour son compte, huit jours avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique, en l'étude du NOTAIRE, le prix ou la fraction stipulée payable comptant, ainsi que la provision sur frais demandés.
A défaut de versement de ces sommes un mois après la notification de la réalisation des autres conditions suspensives, valant mise en mise en demeure pour le CESSIONNAIRE de réaliser, le CEDANT, en cas d'inexécution, pourra :
- soit de prévaloir de la défaillance de cette condition suspensive. Le CESSIONNAIRE et le CEDANT seront alors libérés de leurs engagements réciproques, à l'exception de l'indemnité due par le CESSIONNAIRE ; le CEDANT conservant alors "le dépôt de garantie - Claude pénale" prévu ci-après.
- soit renoncer à son bénéficie en poursuivant le CESSIONNAIRE aux fins de régularisation de la vente; dans ce cas, outre les dommages-intérêts pouvant être accordés, le prix ci-après stipulé portera intérêts à partir de la mise en demeure au taux légal majoré, jusqu'à parfait paiement.
Le CEDANT devra faire connaître l'option choisie par lui dans les HUIT JOURS de l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. La condition suspensive ci-dessus étant stipulée dans l'intérêt du CEDANT, seul, celui-ci peut y renoncer.
6° - SURVIE DU CESSIONNAIRE
Que le CESSIONNAIRE exploitant soit en vie lors de la signature de l'acte authentique à moins que les héritiers ou ayants cause du CESSIONNAIRE ne se portent acquéreurs aux mêmes conditions que celles prévues aux présentes.
PROROGATION DU DELAI - INDEMNITE
Si, dans le délai prévu, la réalisation des conditions suspensives n'a pu avoir lieu, la faute, la négligence de l'une des parties ne pouvant être mise en cause, la partie intéressée pourra demander à l'autre, sans que celle-ci puisse la refuser, une prorogation du délai stipulé qui ne pourra excéder ....... mois, aux charges ci-après :
a) Si à l'expiration de la prorogation accordée, les conditions suspensives objet de cette prorogation ne sont pas encore réalisées, la partie demanderesse devra verser à l'autre une indemnité calculée sur la base de un pour cent du prix ci-après stipulé, par mois de prorogation, cette indemnité devant s'ajouter, le cas échéant, à l'indemnité due au titre de clause pénale ci-après prévue.
b) Si, par contre, les conditions suspensives se réalisent pendant cette prorogation, il n'y aura lieu à aucune indemnité, au titre de prolongation.
DEPOT DE GARANTIE - CLAUSE PENALE
1°) En conséquence de ses engagement, le CESSIONNAIRE :
- verse ce jour : ….....
- s'oblige à verser, avant le : ….....
- une somme non productive d'intérêts de .........
Sans ce versement dans le délai convenu, le CEDANT pourra, s'il le désire, se considérer comme bien et totalement dégagé.
Cette somme sera versée au NOTAIRE chargé de recevoir l'acte qui la détiendra pour le compte du CESSIONNAIRE.
1. Sort de cette somme en cas de signature de l'acte authentique :
Elle s'imputera sur le financement de l'opération.
2. Sort de cette somme en cas de non signature de l'acte authentique :
A) Par la suite de la non-réalisation dans le délai des conditions suspensives (sauf celle relative au paiement du prix et des frais, celle de survie du CESSIONNAIRE et celle de l'obtention du prêt) : elle sera restituée au CESSIONNAIRE si cette non-réalisation n'est pas due à sa faute, à sa négligence ou à des déclarations erronées ; dans le cas contraire, elle sera acquise au CEDANT, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
B) par suite de non paiement du prix et des frais, le prêt étant obtenu : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour le cas où le CEDANT renoncerait à poursuivre le CESSIONNAIRE en réalisation de la cession.
C) par suite de décès du CESSIONNAIRE exploitant avant la signature de l'acte authentique : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages et intérêts forfaitaires à moins que les héritiers ou ayants cause du CESSIONNAIRE ne se portent acquéreurs aux mêmes conditions que celles contenues aux présentes.
D) par suite de non obtention du crédit sollicité : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages-intérêts forfaitaires, dans les cas prévus au paragraphe "OBTENTION D'UN PRET" ci-après.
2°) Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai, par la faute ou la négligence du CEDANT, le CESSIONNAIRE outre le remboursement de la somme versée, pourra exiger du CEDANT le règlement d'une somme égale, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, à moins qu'il ne préfère poursuivre la réalisation de la cession ; le cessionnaire devra notifier son choix au plus tard quinze jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique.
En cas d'accord de toutes les parties, le notaire dépositaire est autorisé à remettre la somme déposée à celle des parties qui sera en droit d'y prétendre en vertu de la présente clause.
En cas de désaccord, le notaire dépositaire consignera cette somme dont le sort sera fixé par la juridiction compétente saisie à la requête de la partie la plus diligente.
TRANSFERT DE PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE
D'un commun accord, le transfert de propriété n'aura lieu qu'après signature de l'acte authentique ou le prononcé de la décision judiciaire en tenant lieu, les soussignés ne voulant pas donner d'effet rétroactif à leur convention.
Le CESSIONNAIRE en aura la jouissance :
A partir du jour de son entrée en jouissance, il est autorisé à prendre le titre de successeur du CEDANT pour l'exploitation du FONDS.
P R I X
Si les conditions suspensives se réalisent, la cession sera consentie et acceptée moyennant le prix de : …........ (somme en chiffres et en lettres).... Euros
S'appliquant :
1° - Aux éléments incorporels pour .…….. Euros
2° - Aux matériels pour ……... Euros
A cette somme s'ajouteront les marchandises qui seront payables suivant le montant de l'inventaire à établir au jour de la prise de possession.
Ce prix sera payable, par le cessionnaire ou pour son compte, au plus tard, par le CESSIONNAIRE ou pour son compte, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour la réalisation authentique du présent protocole d'accord ou le jour de la signature par "chèque de banque" ou "certifié" entre les mains et la par la comptabilité du NOTAIRE que les parties aux présentes chargent expressément et de manière irrévocable, de recevoir, pour le compte du CEDANT.
(1) Dans son intégralité
(1) A concurrence de
Le surplus étant payable dans un délai de ………….
productif d'intérêts aux taux de …. % l'an, sous les charges et conditions résultant en la matière de la Pratique Notariale, notamment
En sus de ce prix, il y a lieu de prévoir :
1° - Pour les honoraires dus au notaire et les autres frais d'acte, notamment les droits et taxes fiscaux applicables à la mutation, une somme approximative de .......
2°- Pour les frais d'emprunts, sous réserve, des garanties
qui seront demandées par l'établissement prêteur une somme ...….
qui peut être évaluée à environ ....….
3° - Pour les autres frais, notamment une somme
approximative de ….….
TOTAL DE L'ENSEMBLE EVALUE .......…
PLAN DE FINANCEMENT
Le CESSIONNAIRE entend réaliser le financement de son acquisition au moyen :
(1) de ses deniers personnels à concurrence de .................
(2) d'emprunts à concurrence de .................
OBTENTION D'UN PRET
Le présent accord est soumis à la condition suspensive, stipulée au seul profit du CESSIONNAIRE qui pourra toujours y renoncer (sous réserve qu'il verse au NOTAIRE la somme nécessaire pour assurer l'intégralité du paiement du prix et des frais), que celui-ci obtienne un ou plusieurs prêts pour financer partiellement son acquisition et répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant global minimal : ……..
Taux d'intérêts maximal : ……..
Durée minimale : …….
D'ou charges mensuelles maximales : ……..
Le CESSIONNAIRE déclare qu'à ce jour :
- il n'a jamais été refusé au titre d'une assurance décès-invalidité et qu'il n'existe aucun obstacle à la mise en place d'une telle assurance sur sa tête.
Au cas où le bénéficie d'une telle assurance souscrite pour ses emprunteurs par l'établissement prêteur, lui serait refusé ou accordé avec surprime dépassant 100% de la prime de base, le CESSIONNAIRE pourra renoncer au bénéfice du prêt, ce que le CEDANT accepte.
OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR VIS-A-VIS DU CREDIT SOLLICITE
a) Demande de crédit :
Le CESSIONNAIRE s'engage à effectuer sa demande de crédit dans un délai de ...... semaines de la signature des présentes; il devra en justifier par un crédit du ou des organismes sollicités, remis soit au CEDANT, soit au NOTAIRE, au plus tard dans les huit jours après l'expiration de ce délai.
Le CESSIONNAIRE devra faciliter l'octroi du crédit sollicité en fournissant sans retard tous renseignements documents et certificats médicaux qui lui seront demandés, y compris pour le crédit que le CEDANT pourrait solliciter pour le compte du CESSIONNAIRE.
a) Accord ou refus de la Banque :
Le CESSIONNAIRE devra informer, sans retard, le CEDANT ou le NOTAIRE de tout évènement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive de l'accord du crédit.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRET
La condition suspensive sera réalisée dès l'accord du crédit sollicité devant intervenir, au plus tard dans un délai de ........ (..) mois de la signature des présentes.
En cas de pluralité de prêts, la condition ne sera réalisée qu'après un accord couvrant l'ensemble de ceux-ci.
NON-REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE
L'ACCORD DE PRET
La condition suspensive ne sera pas réalisée en cas de défaut d'accord couvrant l'intégralité du crédit nécessaire au financement de l'acquisition tel qu'il a été indiqué ci-dessus.
Le tout dans les délais prévus aux présentes, prorogés éventuellement dans les conditions stipulées ci-dessus au chapitre "prorogation de délai".
Etant précisé que le CEDANT pourra toujours solliciter pour le compte du CESSIONNAIRE, à tout organisme qu'il lui plaira, un crédit correspondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus.
En outre, si le CESSIONNAIRE empêche l'accomplissement de la condition suspensive, la cession sera caduque, sauf en ce qui concerne l'exécution de la clause pénale, si bon semble au cédant.
RESERVE DE PRIVILEGE ET NANTISSEMENT
Pour garantir le paiement du prix ou solde du prix ci-dessus, le FONDS vendu sera affecté à titre de nantissement au profit du CEDANT qui l'aura, en outre, le privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire qui sera inscrit dans les quinze jours de l'acte authentique à établir, lequel constatera seul le transfert de propriété, à l'exclusion des présentes, comme il est indiqué précédemment sous le titre "TRANSFERT DE PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE".
DECLARATIONS GENERALES SUR LA CAPACITE DES
PARTIES ET SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU FONDS
Les parties déclarent :
1°/ - LE CEDANT :
Il n'existe de son chef aucune disposition, aucun obstacle ni restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du FONDS, par suite de mise en tutelle ou curatelle, de procédure collective prévue par la loi du 25 janvier 1985 ou les textes antérieurs ou postérieurs en la matière, cessation de paiements, confiscation totale ou partielle de ses biens, existence de droits de préférence ou de préemption autres que ceux indiqués aux présentes et de droits réels opposables au CESSIONNAIRE.
La fraction des locaux à usage d'habitation ci-dessus désignés - constitue (ou ne constitue pas) - le logement de la famille dans le sens de l'article 215 paragraphe II du code civil.
Il n'a pas été accordé sur ce FONDS, à qui que ce soit, un pacte de préférence.
L'immeuble dans lequel le FONDS est exploité est actuellement libre de toute réquisition ou préavis de réquisition d'expropriation, de réservation, d'emprise, de la part des collectivités publiques, arrêté de péril, et, à sa connaissance, il n'est pas menacé d'en faire l'objet et le FONDS n'est pas l'objet de telles mesures.
Le FONDS ne fait pas l'objet d'aucune action judiciaire en cours.
2° - LE CESSIONNAIRE :
Il n'existe de son chef aucun empêchement à l'acquisition et à l'exploitation du fonds, compte tenu, notamment, de la législation pouvant lui être applicable.
Il reconnaît avoir été avisé des risques de surenchères et de leurs conséquences et de l'obligation de représenter l'intégralité du prix en cas de procédure de purge.
3° - LES CEDANTS ET CESSIONNAIRES :
Ils ont leur résidence en Polynésie Française et se considèrent comme résidents au sens de la réglementation des changes.
INTERDICTION DE REINSTALLATION
Le CEDANT s'interdît pendant CINQ ou DIX ans, à compter du jour du transfert de propriété du fonds, de créer ou d'exploiter, directement ou indirectement, un fonds de commerce similaire à celui cédé, dans un rayon de dix kilomètres à vol d'oiseau du siège du FONDS et de s'intéresser, de quelque manière que ce soit, même à titre d'associé ou de simple commanditaire, dans l'exploitation d'un semblable fonds, sous peine de tous dommages-intérêts envers le CESSIONNAIRE et sans préjudice pour ce dernier de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la présente clause.
LE CESSIONNAIRE précise que de son chef, aucune interdiction de réinstallation n'existe actuellement.
INTERDICTIONS PAR LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE
Jusqu'à la signature de l'acte authentique, le CEDANT s'interdît de conférer aucun droit réel au personnel ou charge quelconque sur le FONDS, pas plus d'ailleurs que de l'aliéner au profit de toute autre personne, quels que soient les avantages qu'il pourrait en retirer.
CEDANT et CESSIONNAIRE s'interdisent, respectivement d'apporter aucune modification audit FONDS et d'y faire aucun travaux jusqu'à la signature de l'acte authentique ; le CESSIONNAIRE s'interdît formellement, pour sa part, jusqu'à la même époque, de PRENDRE POSSESSION, en raison des conditions suspensives ci-après, à peine de tous dépens et dommages-intérêts qu'il y aurait lieu.
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
EXECUTION DES PRESENTES
Le contrat authentique sera dressé après la réalisation des conditions suspensives et de la purge des pactes de préférence, suivant acte au rapport de Maître …… ………, Notaire à ……., (île de ……), requis d'un commun accord entre les soussignés.
De convention expresse entre les parties, l'unique exemplaire des présentes demeurera en la garde et possession du NOTAIRE ; celui-ci est autorisé, si besoin est, à en délivrer attestation et copies tant au CEDANT qu'au CESSIONNAIRE, banques, sociétés de crédit, administrations ou organismes concernés.
Chacun des parties aura la faculté de faire déposer cet exemplaire au rang des minutes dudit Notaire, en vue de poursuivre son exécution.
F R A I S
Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique ainsi que ceux qui seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Le cas échéant, le CEDANT paiera tous les frais de mainlevée des inscriptions de privilège pouvant être révélées lors de la réalisation des présentes sur les réquisitions du NOTAIRE rédacteur, ainsi que le coût de la radiation de son immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et un honoraire pour ces formalités, fixé à une somme, hors taxe, de ........
Enfin, il paiera les honoraires qu'il reconnaît devoir au NOTAIRE pour les répartitions du prix et le règlement des oppositions, savoir :
En cas de non réalisation d'une des conditions suspensives stipulées aux présentes, et, en cas de retrait de vente après exercice d'un droit de préemption ou d'un pacte de préférence, il est convenu entre les parties, que le NOTAIRE aura droit pour ses soins, consultations et assistance, à titre d'indemnité forfaitaire et conventionnelle au paiement d'une somme hors taxe, de …...................... Euros.
à la charge du "CESSIONNAIRE" (ou du : "CEDANT"), qui accepte.
CEDANT et CESSIONNAIRE paieront en outre, les taxes auxquelles les honoraires respectivement à leur charge peuvent ou pourront être assujettis.
P O U V O I R S
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE désignent comme mandataire commun, avec faculté pour lui de substituer :
- Maître ……. ………., Notaire à ……,
Avec possibilité d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique (demande d'état-civil, d'urbanisme, de situation au greffe, administration et organismes concernes, etc..), pour toutes notifications, exigées par la Loi, notamment aux titulaires de droit de préemption ou d'un pacte de préférence, il aura la faculté de signer, en leurs noms, les pièces nécessaires.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
En cas de contestation, même s'il y a pluralité de défendeurs, seul sera compétent le tribunal du domicile du CEDANT.
DECLARATIONS FISCALES
Au cas où l'enregistrement des présentes serait nécessaire, les frais et droits simples en résultant seront à la charge du CESSIONNAIRE et, éventuellement, les pénalités et amendes à la charge de la partie défaillante même si elles étaient avancées par l'autre partie.
Dans ce cas, les sommes ainsi avancées seraient productives d'intérêts au taux légal majoré.
CONDITIONS PARTICULIERES
Fait et passé à
L'AN DEUX MILLE NEUF,
LE
(signatures – avec la mention : Lu et approuvé)
Vérifiez bien le bail commercial, et notamment la clause concernant la cession du droit au bail, vérifiez bien, si vous êtes dans les trois dernières années du contrat de bail, attention aux formalités cession la cession de licence de débit de boissons, la reprise du personnel, la provision concernant, les congés payés et les primes diverses,
bonne réception,
Amicalement votre,
La somme mentionnée est manifestement excessive, cependant, la rédaction d'un compromis concernant une cession de fonds de commerce, demande une bonne pratique du droit des affaires, cependant ci-joint, un modèle de compromis de cession à adapter,
COMPROMIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ci-après dénommés "LE CEDANT" et "LE CESSIONNAIRE",
Que la CESSION intervienne entre un ou plusieurs CEDANTS et un ou plusieurs CESSIONNAIRES :
Que l'une ou l'autre de ces parties soit des personnes physiques ou morales, signataires ou régulièrement représentées.
Etant stipulé que dans le cas de pluralité de CEDANTS ou de CESSIONNAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayants cause, solidairement entre eux, sans en cas de non réalisation de la condition suspensive prévue ci-après :
Indiquer :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, et, le cas échéant, régime matrimonial ;
- le cas échéant : incidence du pacs ;
- pour les personnes morales : dénomination, forme, capital, siège, n° d’immatriculation au R.C.S. ; nom, prénoms, domicile, qualité et habilitation du représentant.
(habilitation aux termes d'une décision collective ou d'une délibération du conseil d'administration en date du.......
CEDANT, d'une part,
Indiquer :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance, et, le cas échéant, régime matrimonial ;
- le cas échéant : incidence du pacs ;
- pour les personnes morales : dénomination, forme, capital, siège, n° d’immatriculation au R.C.S. ; nom, prénoms, domicile, qualité et habilitation du représentant.
CESSIONNAIRE, d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le CEDANT, par les présentes, s'engage à vendre, sous les conditions suspensives et réserves ci-après stipulées, mais sans autres restrictions,
Au CESSIONNAIRE qui accepte et s'engage à acquérir pour son compte personnel ou pour le compte de toute société dont il ferait partie et dont il sera solidaire pour l'exécution des présentes,
Le fonds de commerce dont la désignation suit :
(Ajouter le cas échéant :)
(Le contrat authentique devant être reçu par Maître ………, Notaire à ……....), choisi d'un commun accord par les soussignés, dénommé aux présentes, "LE NOTAIRE")
D E S I G N A T I O N
commune de … - département de …..
Le FONDS DE COMMERCE de …………….. qu'il exploite à …………connu sous le nom …………….Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ….., (île de Tahiti), sous le n° ………………..et au numéro : SIREN ,
Comprenant :
1°) L'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés.
2°) Les licences délivrées par l'Administration : les brevets et cartes diverses permettant l'exploitation dudit FONDS et notamment
3°) Le droit pour le temps qui en reste à courir à courir, à partir de l'entrée en jouissance, au bail de l'IMMEUBLE servant à l'exploitation dudit FONDS et à l'habitation du CEDANT et de sa famille ci-après décrit :
Ce bail a été consenti par M….....… (Nom, prénoms, profession, adresse) suivant acte …………………
Pour l'exercice des activités commerciales suivantes : …......
Pour une durée de ….. années à compter du ……. moyennant, outre diverses charges et conditions, un loyer annuel de ……. Euros portés à ……… depuis le …..
Le CEDANT déclare que ledit bail n'a pas subi de modifications depuis sa conclusion, qu'il n'a apporté aucun changement à l'activité autorisée ni à la désignation des lieux loués, qu'il n'existe aucune action judiciaire en cours concernant ce bail et qu'il s'est scrupuleusement conformé à ses prescriptions.
Les clauses particulières de ce bail concernant sa cessibilité sont notamment : « …....................................................... »
4°) Le matériel servant à l'exploitation dudit FONDS, décrit ci-après contradictoirement entre les parties dans un état séparé approuvé par les parties,
5°) Les marchandises, de qualité loyale et marchande, qui existeront en magasin ou dépendances, le jour de la prise de possession, décrites et estimées dans un état qui sera dressé contradictoirement entre les parties, ledit jour. Ces marchandises seront prises à prix de factures (valeur achat à ce jour), ou à dire d'experts pour celles pour lesquelles ne seraient pas présentées de factures.
Ce stock de marchandises ne devra en aucune façon dépasser une somme toutes taxes comprises de …......... Euros (.
La cession des biens et droits ci-dessus désignés est consentie et acceptée tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs dépendances, y compris tous accessoires et droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être énoncées aux présentes, notamment en ce qui concerne les marchandises.
Le CESSIONNAIRE déclare, au surplus parfaitement le connaître au moyen des déclarations faites par le CEDANT et de ses propres contestations lors de la visite qu'il a fait dudit FONDS et au vu des documents qui lui ont été présentés.
Etant précisé que le terme "FONDS" employé dans la suite des présentes s'appliquera à l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés.
DROITS DE PROPRIETE
Le CEDANT déclare être régulièrement propriétaire du FONDS ci-dessus pour l'avoir créé en ……………….. (ou) acquis de ……….. (nom, prénoms, profession, adresse), suivant acte ………
Moyennant le prix principal de ……
S’appliquant - aux éléments incorporels pour : ……
au matériel pour : ……
et aux marchandises pour : ……
Variante :
1 - Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce présentément cédé pour l'avoir recueilli aux termes d'un acte de donation entre vifs, reçu par Maître …... Notaire à ….., le …........, de Monsieur ….....
Cette donation a été évaluée à la somme de …...... euros, répartie de la manière suivante :
…................... euros, pour les élements incorporels,
…................... euros, pour les éléments corporals,
…................... euros, pour les marchandises.
2 – Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce cédé pour l'avoir crée le …............, ainsi qu'il résulte d'un extrait de son immatriculation au registre du commerce.
Le CEDANT précise qu'à sa connaissance, les mutations effectuées tant à son profit qu'à celle de ses auteurs successifs ne sont pas susceptibles d'aucune annulation, rescision, résolution, révocation et d'une manière générale d'aucune remise en cause.
DECLARATIONS PAR LE CEDANT
Sur les Privilèges et Nantissements – Sur les Chiffres d’Affaires et Bénéfices commerciaux, Sur les Livres de Comptabilité,
1°) Sur les Privilèges et Nantissements : le CEDANT déclare :
2°) Sur les Chiffres d’Affaires et Bénéfices Commerciaux : le CEDANT déclare :
Chiffres d’Affaires
Bénéfices commerciaux
Du …………au ………
Du ………… au ………
Du ………… au ………
Et le prorata couru du …. Au ……..
Les parties reconnaissent, compte tenu de l’urgence qu’il y a à établir les présentes conventions, qu’il n’a pas été possible, à ce jour, de justifier de la réalité des Chiffres d’Affaires et des Bénéfices réalisés.
Le CEDANT déclare qu’il n’a pas et n’a jamais tenu de livre de comptabilité concernant le FONDS. Les parties et spécialement le CESSIONNAIRE affirment avoir connaissance de l’article 15 de la loi du 29 juin 1935, prescrivant le visa et l’inventaire des livres de comptabilité du fonds cédé. Elles constatent l’impossibilité matérielle où elles se trouvent de satisfaire à ces obligations et de fournir au rédacteur, aucune pièce ou document lui permettant d’en constater l’exactitude et la concordance avec la réalité.
DECLARATION RELATIVE A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
DU CESSIONNAIRE
Le CESSIONNAIRE précise que le FONDS sera exploité par M............... qui déclare avoir la capacité requise à cet effet (notamment : diplôme pour un coiffeur – un institut de beauté - etc,,,,)
Il précise que son conjoint ne participera pas à l'exploitation (ou) participera pas à l'exploitation (ou) participera à l'exploitation en qualité de COLLABORATEUR, SALARIE, ASSOCIE.
SERVITUDES D'URBANISME ET AUTRES
Le CEDANT déclare qu'il n'a laissé acquérir ni conféré aucune servitude sur l'IMMEUBLE dans lequel le FONDS est exploité, et, qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles relatives aux présentes ou résultant :
De la situation naturelle des lieux, de la loi et des et des textes réglementaires en général et notamment des lois et des règlements d'urbanisme et de voirie.
Des énonciations des titres de propriétés et autres actes ou documents y relatifs.
Notamment :
CONDITIONS GENERALES
En cas de réalisation, le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT.
En outre, la CESSION aura lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit et notamment sous celles suivantes, que le CESSIONNAIRE s'oblige à exécuter et supporter, savoir :
1° ETAT DU FONDS
Il prendra le FONDS, avec tous les éléments et matériel en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera lors de son entrée en jouissance et les marchandises ainsi qu'il est dit page 2 (5°) sans pouvoir exercer aucun recours contre le CEDANT ni demander aucune indemnité ou réduction du prix.
Il est bien entendu que le CEDANT s'interdît de faire aucun tort au FONDS d'ici la prise de possession du CESSIONNAIRE.
2° IMPOTS ET TAXES
La charge des impôts, taxes, (patente – transactions pour la Polynésie) redevances, contributions attachés au FONDS et dus au titre de l'année de CESSION, sera, à titre conventionnel, répartie entre CEDANT et CESSIONNAIRE au prorata de leur durée de jouissance.
3° ASSURANCES - ABONNEMENTS ET TRAITES
Il fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance et sans recours contre le CEDANT, de manière que celui-ci ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet :
a) de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre les risques d'incendie ou autres, concernant le FONDS sauf à demeurer suffisamment assuré, au cas de paiement à terme de tout ou partie du prix.
b) de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements ou contrats pour la fourniture de l'eau, de l'électricité et autres services.
Il remplira toutes les formalités nécessaires à la mutation ou à la résiliation de ces polices, contrats ou abonnements sans délai après la signature de l'acte authentique, à ses frais, et en justifiera à première réquisition au CEDANT qui devra, au besoin, y apporter son concours.
4° - COMMANDES ET MARCHES - CONTRATS
Il prendra à son compte et fera également son affaire personnelle des commandes et marchés passés par le CEDANT qui lui en aura remis la liste établie en deux exemplaires approuvés par les parties qui en détiennent chacune un original, ainsi qu'elles le reconnaissent.
Il en sera de même pour les contrats simples ou d'exclusivité de publicité et de fournitures qui seront analysés d'autre part.
Le CEDANT déclare n'avoir passé aucune commande ou marché méritant description, ou souscrit aucun contrat simple, d'exclusivité de publicité ou de fournitures.
5° - PERSONNEL
Le CESSIONNAIRE devra prendre en charge lors de la prise de possession, dans les conditions réglementaires ou conventionnelles, le personnel attaché au FONDS, avec ou sans contrat, selon la situation telle qu'elle existe à ce jour; pour le personnel sous contrats, ceux-ci seront également énoncés en fin des présentes.
Le CESSIONNAIRE déclare être informé par le CEDANT qu'il n'aura aucun personnel à prendre en charge lors de la possession (à l'exception de ……………)
Le CEDANT remboursera au CESSIONNAIRE les sommes versées par ce denier au personnel repris au titre des congés annuels ou primes annuels donnés à date fixe antérieurement à ce jour (mois double, etc) ainsi que les charges y afférentes, au prorata de la durée de leur exploitation respective. Toutes déclarations utiles à ce sujet, seront faites en fin des présentes, s'il y a lieu.
Il en sera de même pour toutes les sommes que le CESSIONNAIRE serait amené à verser au personnel dont les contrats subsistent à raison de l'exécution de ceux-ci pendant l'exploitation du CEDANT.
6° - BAIL
Le CESSIONNAIRE s'engage à exécuter, à partir du jour de l'entrée en jouissance, aux lieu et place du CEDANT, toutes les charges et obligations du bail, dont il reconnaît avoir pris connaissance, il paiera exactement les loyers à leur échéance et fera son affaire personnelle de la remise des lieux dans l'état où le propriétaire sera en droit de l'exiger, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le CEDANT.
Il remboursera au CEDANT le dépôt de garantie que celui-ci a pu verser, sur justification.
7° - HYGIENE SECURITE
Le CESSIONNAIRE reconnaît être informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité ; il déclare vouloir faire son affaire personnelle desdites réglementations et prescriptions, sans aucun recours contre quiconque et qu'elles qu'en soient les conséquences, à ses frais, risques et périls. Le CEDANT déclare n'être sous le coup d'aucune injonction particulière. Dans le cas contraire, elles seront mentionnées en fin des présentes.
8° - LIGNE TELEPHONIQUE ET LIGNE TELECOPIE – ADRESSE COURRIEL
Le CEDANT s'interdît de demander la mutation de la ligne téléphonique, adresse e mail, ainsi que ligne de télécopie desservant les locaux où est exploité le fonds et s'engage à en faciliter le transfert au profit du CESSIONNAIRE.
CONDITIONS SUSPENSIVES GENERALES
La présente convention a lieu sous les conditions suspensives contenues aux présentes qui en sont déterminantes et sans LESQUELLES LES PARTIES N'AURAIENT PAS CONTRACTE (sous réserve de la prorogation de délai pouvant être précisé ci-après).
Si toutes ces conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai de (en chiffres et en lettres)...... mois, à l'exception de celle relative au paiement du prix et des frais, les présentes seront considérées comme sans effet (sauf le jeu du dépôt de garantie - clause pénale) après une simple sommation du CEDANT ou du CESSIONNAIRE à l'autre partie de la non réalisation d'une ou plusieurs de ces conditions suspensives, sous réserve de la prorogation de délai pouvant être précisé ci-après :
SAVOIR :
1° - POUVOIR D'AGIR - DROIT DE PROPRIETE
Que soient justifiés les pouvoirs d'agir des CEDANT et CESSIONNAIRE, la CAPACITE PROFESSIONNELLE requise de ce dernier et l'obtention de TOUTES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES, dans le cas où elles sont exigibles, pour le transfert ou l'exploitation dudit FONDS.
2° - URBANISME - VOIRIE - REGLEMENT DE COPROPRIETE
Que les servitudes d'urbanisme, de voirie, ou privées, autres que celles indiquées aux présentes, qui seront révélées par les documents administratifs, le titre de propriété du bailleur ou le règlement de copropriété ou autre de l'immeuble, n'empêchent pas l'exploitation du FONDS dans les conditions existantes actuellement ou ne modifient la configuration des lieux dans lesquels le FONDS est exploité ou soient susceptibles de déprécier de plus d'un cinquième sa valeur actuelle. En cas d'existence de telles servitudes, le CESSIONNAIRE devra se prévaloir de cette clause suspensive dans un DELAI de HUIT JOURS, à partir du moment où les documents justificatifs lui auront été notifiés. A défaut de quoi, cette condition suspensive sera réputée avoir été réalisée.
3° - ETATS DES INSCRIPTIONS
Que les états délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent et tous les documents faisant état de charges impayées relatives au FONDS délivrés préalablement à la signature de l'acte authentique, ne révèlent pas la nécessité d'une procédure de purge sauf renonciation par le CESSIONNAIRE seul, au bénéfice de la présente clause. (La procédure à utiliser pour lever cette condition étant la même que celle du 2° ci-dessus).
4° - AGREMENT PAR LE BAILLEUR
Qu'au cas où cet AGREMENT serait nécessaire, le BAILLEUR des locaux dans lesquels le FOND est exploité, autorise la présente cession purement et simplement aux conditions ci-après exprimées, sous le titre "CONDITIONS PARTICULIERES".
5° - PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS - OPTIONS DU CEDANT EN CAS DE NON PAIEMENT
Qu'il soit versé par le CESSIONNAIRE ou pour son compte, huit jours avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique, en l'étude du NOTAIRE, le prix ou la fraction stipulée payable comptant, ainsi que la provision sur frais demandés.
A défaut de versement de ces sommes un mois après la notification de la réalisation des autres conditions suspensives, valant mise en mise en demeure pour le CESSIONNAIRE de réaliser, le CEDANT, en cas d'inexécution, pourra :
- soit de prévaloir de la défaillance de cette condition suspensive. Le CESSIONNAIRE et le CEDANT seront alors libérés de leurs engagements réciproques, à l'exception de l'indemnité due par le CESSIONNAIRE ; le CEDANT conservant alors "le dépôt de garantie - Claude pénale" prévu ci-après.
- soit renoncer à son bénéficie en poursuivant le CESSIONNAIRE aux fins de régularisation de la vente; dans ce cas, outre les dommages-intérêts pouvant être accordés, le prix ci-après stipulé portera intérêts à partir de la mise en demeure au taux légal majoré, jusqu'à parfait paiement.
Le CEDANT devra faire connaître l'option choisie par lui dans les HUIT JOURS de l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. La condition suspensive ci-dessus étant stipulée dans l'intérêt du CEDANT, seul, celui-ci peut y renoncer.
6° - SURVIE DU CESSIONNAIRE
Que le CESSIONNAIRE exploitant soit en vie lors de la signature de l'acte authentique à moins que les héritiers ou ayants cause du CESSIONNAIRE ne se portent acquéreurs aux mêmes conditions que celles prévues aux présentes.
PROROGATION DU DELAI - INDEMNITE
Si, dans le délai prévu, la réalisation des conditions suspensives n'a pu avoir lieu, la faute, la négligence de l'une des parties ne pouvant être mise en cause, la partie intéressée pourra demander à l'autre, sans que celle-ci puisse la refuser, une prorogation du délai stipulé qui ne pourra excéder ....... mois, aux charges ci-après :
a) Si à l'expiration de la prorogation accordée, les conditions suspensives objet de cette prorogation ne sont pas encore réalisées, la partie demanderesse devra verser à l'autre une indemnité calculée sur la base de un pour cent du prix ci-après stipulé, par mois de prorogation, cette indemnité devant s'ajouter, le cas échéant, à l'indemnité due au titre de clause pénale ci-après prévue.
b) Si, par contre, les conditions suspensives se réalisent pendant cette prorogation, il n'y aura lieu à aucune indemnité, au titre de prolongation.
DEPOT DE GARANTIE - CLAUSE PENALE
1°) En conséquence de ses engagement, le CESSIONNAIRE :
- verse ce jour : ….....
- s'oblige à verser, avant le : ….....
- une somme non productive d'intérêts de .........
Sans ce versement dans le délai convenu, le CEDANT pourra, s'il le désire, se considérer comme bien et totalement dégagé.
Cette somme sera versée au NOTAIRE chargé de recevoir l'acte qui la détiendra pour le compte du CESSIONNAIRE.
1. Sort de cette somme en cas de signature de l'acte authentique :
Elle s'imputera sur le financement de l'opération.
2. Sort de cette somme en cas de non signature de l'acte authentique :
A) Par la suite de la non-réalisation dans le délai des conditions suspensives (sauf celle relative au paiement du prix et des frais, celle de survie du CESSIONNAIRE et celle de l'obtention du prêt) : elle sera restituée au CESSIONNAIRE si cette non-réalisation n'est pas due à sa faute, à sa négligence ou à des déclarations erronées ; dans le cas contraire, elle sera acquise au CEDANT, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
B) par suite de non paiement du prix et des frais, le prêt étant obtenu : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour le cas où le CEDANT renoncerait à poursuivre le CESSIONNAIRE en réalisation de la cession.
C) par suite de décès du CESSIONNAIRE exploitant avant la signature de l'acte authentique : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages et intérêts forfaitaires à moins que les héritiers ou ayants cause du CESSIONNAIRE ne se portent acquéreurs aux mêmes conditions que celles contenues aux présentes.
D) par suite de non obtention du crédit sollicité : elle sera acquise au CEDANT à titre de dommages-intérêts forfaitaires, dans les cas prévus au paragraphe "OBTENTION D'UN PRET" ci-après.
2°) Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai, par la faute ou la négligence du CEDANT, le CESSIONNAIRE outre le remboursement de la somme versée, pourra exiger du CEDANT le règlement d'une somme égale, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, à moins qu'il ne préfère poursuivre la réalisation de la cession ; le cessionnaire devra notifier son choix au plus tard quinze jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique.
En cas d'accord de toutes les parties, le notaire dépositaire est autorisé à remettre la somme déposée à celle des parties qui sera en droit d'y prétendre en vertu de la présente clause.
En cas de désaccord, le notaire dépositaire consignera cette somme dont le sort sera fixé par la juridiction compétente saisie à la requête de la partie la plus diligente.
TRANSFERT DE PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE
D'un commun accord, le transfert de propriété n'aura lieu qu'après signature de l'acte authentique ou le prononcé de la décision judiciaire en tenant lieu, les soussignés ne voulant pas donner d'effet rétroactif à leur convention.
Le CESSIONNAIRE en aura la jouissance :
A partir du jour de son entrée en jouissance, il est autorisé à prendre le titre de successeur du CEDANT pour l'exploitation du FONDS.
P R I X
Si les conditions suspensives se réalisent, la cession sera consentie et acceptée moyennant le prix de : …........ (somme en chiffres et en lettres).... Euros
S'appliquant :
1° - Aux éléments incorporels pour .…….. Euros
2° - Aux matériels pour ……... Euros
A cette somme s'ajouteront les marchandises qui seront payables suivant le montant de l'inventaire à établir au jour de la prise de possession.
Ce prix sera payable, par le cessionnaire ou pour son compte, au plus tard, par le CESSIONNAIRE ou pour son compte, au plus tard, 8 jours avant la date prévue pour la réalisation authentique du présent protocole d'accord ou le jour de la signature par "chèque de banque" ou "certifié" entre les mains et la par la comptabilité du NOTAIRE que les parties aux présentes chargent expressément et de manière irrévocable, de recevoir, pour le compte du CEDANT.
(1) Dans son intégralité
(1) A concurrence de
Le surplus étant payable dans un délai de ………….
productif d'intérêts aux taux de …. % l'an, sous les charges et conditions résultant en la matière de la Pratique Notariale, notamment
En sus de ce prix, il y a lieu de prévoir :
1° - Pour les honoraires dus au notaire et les autres frais d'acte, notamment les droits et taxes fiscaux applicables à la mutation, une somme approximative de .......
2°- Pour les frais d'emprunts, sous réserve, des garanties
qui seront demandées par l'établissement prêteur une somme ...….
qui peut être évaluée à environ ....….
3° - Pour les autres frais, notamment une somme
approximative de ….….
TOTAL DE L'ENSEMBLE EVALUE .......…
PLAN DE FINANCEMENT
Le CESSIONNAIRE entend réaliser le financement de son acquisition au moyen :
(1) de ses deniers personnels à concurrence de .................
(2) d'emprunts à concurrence de .................
OBTENTION D'UN PRET
Le présent accord est soumis à la condition suspensive, stipulée au seul profit du CESSIONNAIRE qui pourra toujours y renoncer (sous réserve qu'il verse au NOTAIRE la somme nécessaire pour assurer l'intégralité du paiement du prix et des frais), que celui-ci obtienne un ou plusieurs prêts pour financer partiellement son acquisition et répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant global minimal : ……..
Taux d'intérêts maximal : ……..
Durée minimale : …….
D'ou charges mensuelles maximales : ……..
Le CESSIONNAIRE déclare qu'à ce jour :
- il n'a jamais été refusé au titre d'une assurance décès-invalidité et qu'il n'existe aucun obstacle à la mise en place d'une telle assurance sur sa tête.
Au cas où le bénéficie d'une telle assurance souscrite pour ses emprunteurs par l'établissement prêteur, lui serait refusé ou accordé avec surprime dépassant 100% de la prime de base, le CESSIONNAIRE pourra renoncer au bénéfice du prêt, ce que le CEDANT accepte.
OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR VIS-A-VIS DU CREDIT SOLLICITE
a) Demande de crédit :
Le CESSIONNAIRE s'engage à effectuer sa demande de crédit dans un délai de ...... semaines de la signature des présentes; il devra en justifier par un crédit du ou des organismes sollicités, remis soit au CEDANT, soit au NOTAIRE, au plus tard dans les huit jours après l'expiration de ce délai.
Le CESSIONNAIRE devra faciliter l'octroi du crédit sollicité en fournissant sans retard tous renseignements documents et certificats médicaux qui lui seront demandés, y compris pour le crédit que le CEDANT pourrait solliciter pour le compte du CESSIONNAIRE.
a) Accord ou refus de la Banque :
Le CESSIONNAIRE devra informer, sans retard, le CEDANT ou le NOTAIRE de tout évènement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive de l'accord du crédit.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRET
La condition suspensive sera réalisée dès l'accord du crédit sollicité devant intervenir, au plus tard dans un délai de ........ (..) mois de la signature des présentes.
En cas de pluralité de prêts, la condition ne sera réalisée qu'après un accord couvrant l'ensemble de ceux-ci.
NON-REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE
L'ACCORD DE PRET
La condition suspensive ne sera pas réalisée en cas de défaut d'accord couvrant l'intégralité du crédit nécessaire au financement de l'acquisition tel qu'il a été indiqué ci-dessus.
Le tout dans les délais prévus aux présentes, prorogés éventuellement dans les conditions stipulées ci-dessus au chapitre "prorogation de délai".
Etant précisé que le CEDANT pourra toujours solliciter pour le compte du CESSIONNAIRE, à tout organisme qu'il lui plaira, un crédit correspondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus.
En outre, si le CESSIONNAIRE empêche l'accomplissement de la condition suspensive, la cession sera caduque, sauf en ce qui concerne l'exécution de la clause pénale, si bon semble au cédant.
RESERVE DE PRIVILEGE ET NANTISSEMENT
Pour garantir le paiement du prix ou solde du prix ci-dessus, le FONDS vendu sera affecté à titre de nantissement au profit du CEDANT qui l'aura, en outre, le privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire qui sera inscrit dans les quinze jours de l'acte authentique à établir, lequel constatera seul le transfert de propriété, à l'exclusion des présentes, comme il est indiqué précédemment sous le titre "TRANSFERT DE PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE".
DECLARATIONS GENERALES SUR LA CAPACITE DES
PARTIES ET SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU FONDS
Les parties déclarent :
1°/ - LE CEDANT :
Il n'existe de son chef aucune disposition, aucun obstacle ni restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du FONDS, par suite de mise en tutelle ou curatelle, de procédure collective prévue par la loi du 25 janvier 1985 ou les textes antérieurs ou postérieurs en la matière, cessation de paiements, confiscation totale ou partielle de ses biens, existence de droits de préférence ou de préemption autres que ceux indiqués aux présentes et de droits réels opposables au CESSIONNAIRE.
La fraction des locaux à usage d'habitation ci-dessus désignés - constitue (ou ne constitue pas) - le logement de la famille dans le sens de l'article 215 paragraphe II du code civil.
Il n'a pas été accordé sur ce FONDS, à qui que ce soit, un pacte de préférence.
L'immeuble dans lequel le FONDS est exploité est actuellement libre de toute réquisition ou préavis de réquisition d'expropriation, de réservation, d'emprise, de la part des collectivités publiques, arrêté de péril, et, à sa connaissance, il n'est pas menacé d'en faire l'objet et le FONDS n'est pas l'objet de telles mesures.
Le FONDS ne fait pas l'objet d'aucune action judiciaire en cours.
2° - LE CESSIONNAIRE :
Il n'existe de son chef aucun empêchement à l'acquisition et à l'exploitation du fonds, compte tenu, notamment, de la législation pouvant lui être applicable.
Il reconnaît avoir été avisé des risques de surenchères et de leurs conséquences et de l'obligation de représenter l'intégralité du prix en cas de procédure de purge.
3° - LES CEDANTS ET CESSIONNAIRES :
Ils ont leur résidence en Polynésie Française et se considèrent comme résidents au sens de la réglementation des changes.
INTERDICTION DE REINSTALLATION
Le CEDANT s'interdît pendant CINQ ou DIX ans, à compter du jour du transfert de propriété du fonds, de créer ou d'exploiter, directement ou indirectement, un fonds de commerce similaire à celui cédé, dans un rayon de dix kilomètres à vol d'oiseau du siège du FONDS et de s'intéresser, de quelque manière que ce soit, même à titre d'associé ou de simple commanditaire, dans l'exploitation d'un semblable fonds, sous peine de tous dommages-intérêts envers le CESSIONNAIRE et sans préjudice pour ce dernier de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert et exploité au mépris de la présente clause.
LE CESSIONNAIRE précise que de son chef, aucune interdiction de réinstallation n'existe actuellement.
INTERDICTIONS PAR LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE
Jusqu'à la signature de l'acte authentique, le CEDANT s'interdît de conférer aucun droit réel au personnel ou charge quelconque sur le FONDS, pas plus d'ailleurs que de l'aliéner au profit de toute autre personne, quels que soient les avantages qu'il pourrait en retirer.
CEDANT et CESSIONNAIRE s'interdisent, respectivement d'apporter aucune modification audit FONDS et d'y faire aucun travaux jusqu'à la signature de l'acte authentique ; le CESSIONNAIRE s'interdît formellement, pour sa part, jusqu'à la même époque, de PRENDRE POSSESSION, en raison des conditions suspensives ci-après, à peine de tous dépens et dommages-intérêts qu'il y aurait lieu.
SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE
EXECUTION DES PRESENTES
Le contrat authentique sera dressé après la réalisation des conditions suspensives et de la purge des pactes de préférence, suivant acte au rapport de Maître …… ………, Notaire à ……., (île de ……), requis d'un commun accord entre les soussignés.
De convention expresse entre les parties, l'unique exemplaire des présentes demeurera en la garde et possession du NOTAIRE ; celui-ci est autorisé, si besoin est, à en délivrer attestation et copies tant au CEDANT qu'au CESSIONNAIRE, banques, sociétés de crédit, administrations ou organismes concernés.
Chacun des parties aura la faculté de faire déposer cet exemplaire au rang des minutes dudit Notaire, en vue de poursuivre son exécution.
F R A I S
Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique ainsi que ceux qui seront la suite ou la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Le cas échéant, le CEDANT paiera tous les frais de mainlevée des inscriptions de privilège pouvant être révélées lors de la réalisation des présentes sur les réquisitions du NOTAIRE rédacteur, ainsi que le coût de la radiation de son immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et un honoraire pour ces formalités, fixé à une somme, hors taxe, de ........
Enfin, il paiera les honoraires qu'il reconnaît devoir au NOTAIRE pour les répartitions du prix et le règlement des oppositions, savoir :
En cas de non réalisation d'une des conditions suspensives stipulées aux présentes, et, en cas de retrait de vente après exercice d'un droit de préemption ou d'un pacte de préférence, il est convenu entre les parties, que le NOTAIRE aura droit pour ses soins, consultations et assistance, à titre d'indemnité forfaitaire et conventionnelle au paiement d'une somme hors taxe, de …...................... Euros.
à la charge du "CESSIONNAIRE" (ou du : "CEDANT"), qui accepte.
CEDANT et CESSIONNAIRE paieront en outre, les taxes auxquelles les honoraires respectivement à leur charge peuvent ou pourront être assujettis.
P O U V O I R S
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE désignent comme mandataire commun, avec faculté pour lui de substituer :
- Maître ……. ………., Notaire à ……,
Avec possibilité d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique (demande d'état-civil, d'urbanisme, de situation au greffe, administration et organismes concernes, etc..), pour toutes notifications, exigées par la Loi, notamment aux titulaires de droit de préemption ou d'un pacte de préférence, il aura la faculté de signer, en leurs noms, les pièces nécessaires.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'étude du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.
En cas de contestation, même s'il y a pluralité de défendeurs, seul sera compétent le tribunal du domicile du CEDANT.
DECLARATIONS FISCALES
Au cas où l'enregistrement des présentes serait nécessaire, les frais et droits simples en résultant seront à la charge du CESSIONNAIRE et, éventuellement, les pénalités et amendes à la charge de la partie défaillante même si elles étaient avancées par l'autre partie.
Dans ce cas, les sommes ainsi avancées seraient productives d'intérêts au taux légal majoré.
CONDITIONS PARTICULIERES
Fait et passé à
L'AN DEUX MILLE NEUF,
LE
(signatures – avec la mention : Lu et approuvé)
Vérifiez bien le bail commercial, et notamment la clause concernant la cession du droit au bail, vérifiez bien, si vous êtes dans les trois dernières années du contrat de bail, attention aux formalités cession la cession de licence de débit de boissons, la reprise du personnel, la provision concernant, les congés payés et les primes diverses,
bonne réception,
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2009 à 15:15
Aurriez vous le meme exemple de contrat pour un compromis de cession de fonds de commerce en Anglais ?
Merci d'avance
11 oct. 2010 à 23:28