Contester un licenciement...
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Contestation des salaires :
Article L3245-1 du code du travail : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Contestation congés payés :
Selon l’article D.3141-7, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis à la prescription de 5 ans.
La contestation du motif de licenciement et des indemnités de licenciement sont soumises à la prescription de 30 ans.
Les indemnités de licenciement n'ont pas le caractère d'un salaire, elles sont cessibles et saisissables en totalité. Elles ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans mais bien à la prescription trentenaire.
Cordialement,
Contestation des salaires :
Article L3245-1 du code du travail : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Contestation congés payés :
Selon l’article D.3141-7, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis à la prescription de 5 ans.
La contestation du motif de licenciement et des indemnités de licenciement sont soumises à la prescription de 30 ans.
Les indemnités de licenciement n'ont pas le caractère d'un salaire, elles sont cessibles et saisissables en totalité. Elles ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans mais bien à la prescription trentenaire.
Cordialement,
23 févr. 2009 à 10:00
Merci beaucoup pour ces infos, j'aurai appris des choses ! ;)
Bonne journée