Certificat d'hérédité / certificat notoriété

Résolu

papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 22 févr. 2009 à 12:17
pépita - 7 févr. 2016 à 22:54

Bonjour,
Mon père est décédé le 8 Février dernier et en plus de la douleur nous avons les papiers administratifs.

Quelqu'un peut me dire quelle est la différence entre certificat d'hérédité et certificat de notoriété et leurs usages respectifs ? Ou bien sûr m'indiquer un lien récent dans le net car il semblerait que la loi ai évolué très vite ces derniers temps.

En particulier est-il vrai que le seul moyen de les obtenir est le passage obligé et payant par le notaire ?

Merci par avance.
Fernand / Papaiev.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

pompon
23 sept. 2010 à 16:46

Bonjour
Je suis dans le même cas que vous.J'ai été chez le notaire,il faut un acte de notoriété établi obligatoirement par un notaire (196,79 euros) si les sommes à toucher ne dépassent pas 50 000 euros et si il n'y a pas de biens immobiliers.
Moi c'est la banque qui me demande ce document.Si les sommes sont supérieurs il faut ouvrir un dossier de succession et la c'est beaucoup plus cher (250 euros pour l'ouverture du dossier) plus le reste .
Le certificat d'héridité est donné gratuitement par les mairies suivant leur bon vouloir,il sert uniquement si les sommes à toucher sont inférieurs à 5000 euros.

Poloboune Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012
26 juil. 2012 à 12:19

bonjour, après renseignements, les avis sont diversifiés, l'acte de notoriété est possible même si les sommes à percevoir sont supérieures à 50 000€. y t-il un article de loi précisant ce plafond de 50 000? sinon ouverture d'un dossier de succession?,

pépita > Poloboune Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012
7 févr. 2016 à 22:54

s'il n'y a pas de biens immobiliers, s'il n'y a pas de testament, vous pouvez débloquer les placements financiers en fournissant une attestation de porte fort accompagnée de la copie du livret de famille de la personne décédée (à jour), il n'y a pas de limite. Bien sûr s'il y a des contrats d'assurance vie, voir la clause bénéficiaire.

Si les avoirs financiers dépassent 50 000 €, vous devez faire une déclaration de succession au fisc.

pépita

Réponse 2 / 3

mel
22 févr. 2009 à 20:33

le certificats d'herediter est un acte qui et delivrer en mairie gratuitement mets il peuve refuser de vous le donner la somme de la succession ne doit pas exceder 5000 euros est des brouettes;a savoir q'une assurance vie ou placements par assurances ne rentre pas dans la succession,a savoir si vous faites ce certificats d'hereditée sa vaut acceptation du passif et de l'actif c'est a dire le passif=dettes est actif=argent ds le comptes banquaire.
pour le certificat de notorietes ses un notaire qui le delivre qui est payants,si un testaments existe vous serez obliger de passer par le notaire.
on peut accepter une succession sous reserve procedure plus longue a demander au ti tribunal d'instance.
Vous avez un delais de 6 mois pour accepter ou non la succession tres important.

forma
22 févr. 2009 à 22:59

bonjour

les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. un notaire vous délivrera, moyennant finances, un certificat de notoriété qui vous permettra de débloquer les comptes bancaires

lalhao
Modifié par lalhao le 27/05/2011 à 10:41

Je vous confirme que c'est bien la mairie qui délivre ce certificat seulement certain agents administratifs des Mairies ne veulent pas le faire. En effet il faut les livrets de famille de chaque personnes "dites héritières" ainsi que les photocopies de chacun ainsi que la signature des pouvoirs, et écrire au Cabinet de l'association des Notaires de France moyennant un chèque de 15 euros afin qu'ils s'assurent qu'il n'y ait pas de testament rédigé par la personne défunte. Puis il faut 2 témoins, personnes indépendantes d'un lien de filiation avec une des personnes héritières et se présenter au bureau de l'état civil de la mairie du lieu du défunt et on vous le fera m'a assuré aujourd'hui même un responsable de service de la mairie ou ma belle mère qui a perdu son frère réside.

pat
24 juil. 2012 à 16:02

ialhao ces faut meme depuis 2007 les tribuneaux de grande instanse ne peuve le faire alor la mairie encore moin meme moi dans une grande ville en 2012 il ne savais meme pas a quoi il avais affaire

Réponse 3 / 3

papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 8
22 févr. 2009 à 23:02

Merci mel et forma, bonne semaine !

michanse
11 avril 2009 à 18:40

Pour une affaire simple (reprise de la voiture du défunt, par ex.), les mairies acceptent (en insistant un peu) de vous faire ce certificat. Il est fait "sur le champ" mais il faut venir avec 2 personnes qui n'ont pas de lien de famille avec le défunt mais le connaissaient bien!

L'acte notarié est facturé 64,48€ TTC: Rép. ministériel, JO du 21/10/20008.

Cordialement.

papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 8 > michanse
12 avril 2009 à 19:12

Merci, le notaire a pesque treminé mias c'est bon de connaitre le montant des honoraires.
Bon week-end de Paques.
Fernand.

michanse > papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019
12 avril 2009 à 19:19

Pourriez-vous nous tenir au courant du montant réellement facturé par votre notaire?
A-t-il accepté le forfait prescrit mentionné au JO?

Bien cordialement.

actif > michanse
12 avril 2009 à 21:28

A propos des honoraires :
http://www.dossierfamilial.com/dossiers,99/famille/droit-demarche/acte-de-notoriete,2538
(lire en bas de l'article)

papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 8 > michanse
7 août 2009 à 16:55

Bonjour,
Désolé de répondre après un si long temps mais le monde des notaires est dans d'autres repères de temps. A la fin nous avons été facturés plus de 3500 euros sans autre détail, j'imagine qu'il y a nombre de taxes et autres dans ce montant. Tout n'est pas encore bouclé et je ne désespère pas de recevoir le détail de la "facture".
Au prochain épisode ?
Bon week-end.

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