Abattement forfaitaire pour LMNP ??

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saintnazaire44600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2009 - 20 févr. 2009 à 15:38
 scavenger - 20 juin 2011 à 11:20
Bonjour,
Qu'en pensez-vous ? : je lis par ci par là que l'abattement forfaitaire d'un loueur en meublé non professionnel passerait de 71 % à 50 % ??? !!!
MERCI de votre réponse

16 réponses

voilà ce que j'ai trouvé ...D'ou ma conclusion précédente...voilà voilà cordialement.

http://www.droit-du-tourisme-rural.com/125-603-regime-fiscal-locations-meubles.htm

Selon l'article 50-0 du code général des impôts : " Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407... sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. ...".

C'est par le renvoi à l'article 1407 du CGI que les locations de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme ne sont pas soumises à la limite de 32 000 € de recettes et par conséquent font toujours l'objet de l'abattement de 71 %. Cet article 1407 constitue la disposition qui permet aux communes se situant dans les zones de revitalisation rurale de voter une exonération de la taxe d'habitation de ces locations. Une lecture rapide de la nouvelle rédaction législative pourrait laisser croire que seules les locations situées dans ces zones peuvent faire l'objet de l'abattement de 71 % et que les locations situées hors de ces zones seraient soumises à l'abattement de 50 %. L'examen des débats parlementaires, tant devant l'Assemblée Nationale que le Sénat, ne fait aucunement ressortir cette intention de la part du législateur ; ce qui introduirait une différence de traitement totalement injustifiée. Le renvoi à l'article 1407 du CGI a simplement pour objet de préciser les locations concernées en faisant totalement abstraction de leur situation géographique.
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jemeposeunequestion Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2009
22 févr. 2009 à 16:59
MERCI Jessai !

J'espère que c'est sûr et qu'il n'y aura pas de modification à cause de la crise économique ! ....
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Jemeposeunequestion > jemeposeunequestion Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2009
21 janv. 2010 à 18:05
BONJOUR à tous !
Je relance le sujet pour l'année fiscale 2009 et 2010 ? Pour les loueurs en meublés, avez-vous connaissance de nouveautés sur la déduction forfaitaire de 71 %. J'espère que cela ne passera pas à 50 % ?
Qu'en pensez - vous ?
Merci, Sylvie
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Je vous confirme la modification à compter du 01/01/09.

- Les fournitures de logement étaient auparavant assimilées aux ventes et benéficiaient de l'abattement de 71% (et le regime micro jusqu'à 80 K€).

- Elles sont dorénavant assimilées aux prestations de services. Le regime micro (jusqu'à 32 K€ de recettes) permet donc une deduction de 50%

A titre d'exceptions; les gites ruraux, les meublés de tourisme et les chambre d'hotes continuent à être soumises aux limites applicables aux activités de ventes (80 Ke) et donc abattement 71%

Cependant afin d'optimiser la situation fiscale, il peut etre interessant d'opter pour le régime simplifié. Cela permet en effet de défiscaliser complètement le revenu grace à l'amortissement des immeubles. En contrepartie, il faut tenir une comptabilité et établir une déclaration fiscale comme les entreprises. Cela entraine donc quelques honoraires (déductibles de l'activité LMNP/LMP) mais au final le calcul peut être gagnant.

Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
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Merci romalina, votre réponse est claire.
J'aurais cependant besoin de deux précisions:
- "A titre d'exception" . Jusqu'à quand cette exception (et pourquoi)? Où trouver le texte qui lindique?
- Comment demander à bénéficier de cette exception? Le programme en ligne ne permet pas de dire qu'il s'agit d'un gîte rural, et la déclaration papier non plus.
Merci encore
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teac78 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2010
18 juin 2010 à 16:20
Bonjour Romalina,

je suis tres interessee par ce que vous dites car nous louons notre maison en location saisonniere. J'ai du mal a trouver un professionnel competent en la matiere. Pouvez vous m'aider s'il vous plait ?
J'ai du mal a savoir comment declarer ces revenus d'une part,
et d'autre part, ayant arrete de travailler, je cherche a faire en sorte que cette activite puisse me permettre de valider des trimestres de retraite.
pouvez vous me contacter sur mon email s'il vous plait ?
merci
teac78
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bonjour romalina
j'ai un studio a lacanau que je loue la siason d'eté .les impot me reponde que la nouvelle loie est a 50% et je n'arrive pas a l'heure faire comprendre
merci de m'aider
Supprimée par la Modération orange.fr
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Bonjour,

c'est la loi de finances pour 2009 qui réforme le régime de la location meublée. (article 90)

A partir des revenus de l'année 2009 un loueur en meublé ne pourra bénéficier du micro BIC que si ses recettes annuelles ne dépassent pas 32 000 € (au lieu de 76 300 € ) et le taux de l'abattement forfaitaire applicable aux loueurs imposés selon le régime Micro est diminué à 50% (au lieu de 71%).

J'ai de la doc a ce sujet, avez vous un mail ?

cordialement,
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Bonjour ,
n'y a t 'il pas une dérogation pour les chambres d'hotes les gites et les locations meublées classées qui garde l'abbattement de 71% ?

Par exemple dans mon cas je fais de la location de deux meublés dans une station thermale à des curistes ou touristes l'été ?

cordialement
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k.escande Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 20 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
20 mars 2009 à 21:22
Bonjour,
Votre documentation m'intéresse. J'ai acheté un studio en aout 2008 que j'ai loué pour la 1° fois en fevrier 2009 pour une période de 2 mois. Je n'ai aucune connaissance au niveau de la fiscalité, des déclarations à faire, des formulaires à remplir... J'ai cru comprendre que je suis dans la catégorie non pro ( loyer annuel hors charges 3000 euros), dois je faire une déclaration pour la taxe pro?
Tout cela est très confus pour moi, toute information serait bienvenue!
Cordialement
Karine

mon mel: k.escande@free.fr
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ghis > jessai
24 mars 2009 à 11:43
le relais du Var des "gites de france" vient de me confirmer que le législateur est revenu sur ses pas : sur les revenus perçus en 2009, l abattement reste à 71% pour les meublés classés: gite de france ou meublé de tourisme avec un numéro en préfecture. cordialement
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Bonjour Juju,

J'ai trouvé des articles contradictoires sur la modification de l'abattement forfaitaire, en ce qui concerne sa date d'application.
Cet abattement va-t-il baisser à 50% pour les revenus de 2008 ou seulement à partir des revenus 2009?
Cordialement


MO78
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Bonjour,

Pourriez vous m'envoyer la doc, merci

Cordialement

Paco
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L'exception prévu pour les gites ruraux, meublés de tourisme et chambre d'hotes n'est pas limité dans le temps. Elles continuent d'etre assimilées aux ventes et donc la limite pour le regime micro pour ces activités est de 82 K€ et l'abattement micro bic est de 71%. La modification ne les a pas concernées.
Pour plus de détail il convient de se reporter à la loi 2008-1425 du 27/12/08 art 90.

Pour en bénéficier il faut mentionner les recettes de cette activité avec les activités de vente.
Cordialement
Romalina
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Encore merci.
Votre information est confirmée par le service des impôts;


"Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Demande d'information pratique ou rendez-vous
Référence : BFRO-85599W
Traité par : Benjamin FROMONT, 04 92 29 31 64, Agent de constatation ou d'assiette, ACCUEIL

Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

Selon l'article 156 I 1° bis du Code Général des Impôts, et pour les loueurs de gites ruraux non professionnels, ce qui semble être votre cas, vous devez déclarer le montant de vos recettes (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges en case 5NO : "Ventes de marchandises et assimilées" pour bénéficier effectivement de l'abattement de 71%.

Les projets de loi de finance pouvant être modifiés chaque année, il n'est bien évidemment pas possible de vous dire aujourd'hui jusqu'à quand cette exception sera en vigueur. Je vous invite à vous renseigner dès publication de bulletins officiels.

Cordialement,

L'agent des impôts,
Benjamin FT"

Bien cordialement

Red
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L' abattement reste fixé à 71 % pour les meublés de tourisme( gîtes,chambres d'hôtes)

Bon courage,

Marcel
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50% en 2009 et 71 % en 2008
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Il faudrait surtout lire la documentation officielle ( formulaire technique 2041 sur le site officiel www.impots.gouv.fr )
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saintnazaire44600 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2009
20 févr. 2009 à 17:16
Abattement forfaitaire passant de 71 % à 50 %

Bonjour, merci Juju - mais la location en meublé est donc moins intéressante fiscalement. Comment se fait-il qu'on n'en parle pas ouvertement. Est-ce que c'est sûr que ce changement se fasse ? En résumé, y a-t-il d'autres avantages en compensation ? On pourra déduire des frais pour travaux ? MERCI de m'envoyer votre documentation à max2000@wanadoo.fr . Est-ce que ça été voté ?
A bientôt
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Vous avez deux possibilités:

1) fiscalité forfaitaire qui passe de 71 à 50%
2) Réalisation d'une compta avec amortissement du bien dépot d'une liasse fiscale professionnelle permettant ainsi de capitalisation sans fiscalité. C'est plus compliqué et possible

Cordialement
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Bonjour ,
finalement j'ai trouvé une précision concernant la loi de finance 2009 (article 1407 du CGI) qui stipule une dérogation pour les gites ,chambres d'hôtes, et meublés classés tourisme....OUF!
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saintnazaire44600 > jessai
22 févr. 2009 à 14:14
Bonjour Jessai,
Alors qu'en est-il exactement ??
Je loue également une maison classée 2 étoiles **.
Pouvez-vous nous dire ce que vous avez recueilli comme informations ?
J'attends votre réponse avec impatience.
Merci !
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saintnazaire44600 > saintnazaire44600
22 févr. 2009 à 14:27
Article 1407 En savoir plus sur cet article...
I. La taxe d'habitation est due .... etc (vu sur legifrance)
Je comprends pas trop ce que vous dites car l'article 1407 parle de la taxe d'habitation ??
J'attends votre réponse, merci.
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jemeposeunequestion Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2009 > jessai
22 févr. 2009 à 14:56
Avantages fiscaux :
Dans le cadre d'une location meublée professionnelle (LMP) vous bénéficiez des avantages suivants :

100% de la valeur du bien (hors terrain) est amortissable. Il en résulte que les loyers perçus sont non imposables pendant environ 20 ans.
L'investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après le début de l'opération.
En cas de revente, le nouvel acheteur amortit le bien dans les mêmes conditions.
Une fois les amortissements épuisés vous pouvez bénéficiez du régime micro-bic et d'un abattement de 71% sur vos revenus.
Vous pouvez imputer les déficits de l'activité sur votre revenu global

Par contre j'ai trouvé ces renseignements
jemeposeunequestion = saintnazaire44600
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Direction générale des finances publiques. cerfa 951k Information relatives à l'année 2009
(donc déclaration IR actuelle:2010)
"catégorie 1(ventes ou fourniture de logement) Le taux d'abattement forfaitaire sera de 71%"
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Déclaration en ligne IR actuelle:
"Après abattement forfaitaire pour charges des régimes micro
- micro BIC :
- 71 % pour les ventes et assimilées
- 50 % pour les services et les locations meublées
- micro BNC : 34 %"
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
IL Y A DONC UNE CONTRADICTION.
QUI A LA REPONSE?
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En effet, je constate que mon abattement sur mes revenus BIC micro entreprise, loueur en meublé non professionnel, à l'année entière, donc non saisonnier, étaient de 71% sur les revenus de 2007 et 2008, puis de 50% sur les revenus de 2009! Je suis très inquiète car la différence à payer au final va du simple au presque double!!!!!!!!!
Quelqu'un peut-il me dire si cette situation est générale ou bien si je vais avoir un redressement fiscal pour 2007 et 2008, qui serait calculé avec l'abattement de 50% au lieu de 71%?
D'ailleurs, ces abattements ont été octroyés par le centre des impôts, non par moi, puisque sur mes déclarations, j'ai dû inscrire les revenus globaux, sans abattement!
Merci de votre réponse.
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La modification de l'abattement n'est applicable quà compter du 01/01/09. L'abattement antérieur de 71% ne sera pas remis en cause.

Cordialement
Romalina
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Bonjour,

effectivement l'abbatement en 2010 est de 50% et non plus de 50% comme auparavant

pour ceux qui font de la location saisonniére ils continuent à bénéficer des 71% SI ils se font classés en meublés de tourisme et cela implique aussi des frais ( diagnostics, visite de classement...)

pour cette année je subis comme vous les 50% et je ne vois pas d'autres alternatives
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cher ben, le classement en meublé de tourisme coûte 171€ et est valable 5 ans... je pense que ça vaut le coup !
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petitcacatois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010
23 déc. 2010 à 19:26
bonjour,
je reçois ce jour un gros rappel des impots au motif que mes 2 meublés de tourisme et nos chambres d'hotes ne sont pas "agréés préfecture". l'abattement est réduit de 71 à 50%, auquel il faut ajouter la CSG. la note est lourde. ce classement n'est pas encore d'actualité pour les chambres d'hotes, d'apres ce que j'ai trouvé. il serait seulement à l'étude
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452 ;
par contre il serait obligatoire depuis peu pour les meublés de tourisme. je ne trouve aucun texte fiscal imposant l'agrément préfecture pour bénéficier de l'abattement de 71% pour les revenus des meublés de tourisme . les impots doivent justifier au moyen d'un texte .
je suis en LMNP. je suis à la recherche de ce texte. apparemment les applications ou interprétations ne sont pas toujours identiques suivant les centres des impots .
bonnes fêtes à tous
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petitcacatois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010
23 déc. 2010 à 20:02
bonjour,
je reçois ce jour un gros rappel des impots au motif que mes 2 meublés de tourisme et nos chambres d'hotes ne sont pas "agréés préfecture". l'abattement est réduit de 71 à 50%, auquel il faut ajouter la CSG. la note est lourde. ce classement n'est pas encore d'actualité pour les chambres d'hotes, d'apres ce que j'ai trouvé. il serait seulement à l'étude
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452 ;
par contre il serait obligatoire depuis peu pour les meublés de tourisme. je ne trouve aucun texte fiscal imposant l'agrément préfecture pour bénéficier de l'abattement de 71% pour les revenus des meublés de tourisme . les impots doivent justifier au moyen d'un texte .
je suis en LMNP. après avoir lu et étudié tous les textes qui précèdent, je suis à la recherche de ce texte. apparemment les applications ou interprétations ne sont pas toujours identiques suivant les centres des impots .
bonnes fêtes à tous
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saintnazaire
14 mai 2010 à 20:47
Bonjour,

?? Il faudrait lire quand même les réponses précédentes qui ne sont pas dites à la lègère, je pense, et qui ne vont pas du tout dans votre sens !
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sylvie LELIEVRE
18 mai 2010 à 17:50
les réponses au message de velo intitulé « Forum Impôts - Abattement forfaitaire pour LMNP ?? - reponse de velo » datant du 14 mai 2010 à 18:22 posté dans « Impôts ».
50% en 2009 et 71 % en 2008

Signaler saintnazaire 14 mai 2010 à 20:47
Bonjour,

?? Il faudrait lire quand même les réponses précédentes qui ne sont pas dites à la lègère, je pense, et qui ne vont pas du tout dans votre sens !
Excusez-moi "Corinne", je répondais à Velo et non pas à vous mais ma réponse s'est trouvée en-dessous votre commentaire :)
Je connais quelqu'un qui loue des locations de tourisme (saisonnières) qui a téléphoné aux impôts et ils ont répondu que la déduction était de 50 % ! On ne sait plus à qui se fier ? si le personnel des impôts n'est pas d'accord, il va y avoir des erreurs - c'est sûr ou pas ???

Sylvie
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