Achat-droit de préemption
Résolu
tikwette
-
18 févr. 2009 à 18:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 févr. 2009 à 20:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 févr. 2009 à 20:06
A voir également:
- Achat-droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
9 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
19 févr. 2009 à 18:20
19 févr. 2009 à 18:20
Je ne comprends pas bien...
Le droit de préemption peut s'exercer tant que l'acte authentique n'est pas signé, il est arrivé que la mairie préempte la veille d'une signature, et tout a du être annulé en vitesse, alors...
Le droit de préemption peut s'exercer tant que l'acte authentique n'est pas signé, il est arrivé que la mairie préempte la veille d'une signature, et tout a du être annulé en vitesse, alors...
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
19 févr. 2009 à 18:41
19 févr. 2009 à 18:41
Je ne comprends pas plus....
C'est le notaire qui, après signature du compromis et avant réitération sous la forme authentique, va "interroger" la mairie sur ses intentions (entre autres)....donc il purge ainsi le droit de préemption qu'une maire possède sur toute vente sur son territoire. La mairie doit répondre dans un délai maximum de deux mois à cette demande, sa non réponse valant renonciation.
Pourquoi dites vous qu'un droit de préemption serait attaché à la moitié du terrain ? Y aurait-il deux parcelles par hasard ?
C'est le notaire qui, après signature du compromis et avant réitération sous la forme authentique, va "interroger" la mairie sur ses intentions (entre autres)....donc il purge ainsi le droit de préemption qu'une maire possède sur toute vente sur son territoire. La mairie doit répondre dans un délai maximum de deux mois à cette demande, sa non réponse valant renonciation.
Pourquoi dites vous qu'un droit de préemption serait attaché à la moitié du terrain ? Y aurait-il deux parcelles par hasard ?
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
18 févr. 2009 à 18:40
18 févr. 2009 à 18:40
Il n'y a pas moyen d'avoir un certificat d'urbanisme d'information sur ce terrain ?
Je pose simplement la question, je n'ai pas la réponse...
Je pose simplement la question, je n'ai pas la réponse...
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
18 févr. 2009 à 18:51
18 févr. 2009 à 18:51
C'est probablement un problème d'alignement et c'est plutôt contraignant. Allez directement voir les services de l'urbanisme de la ville pour connaitre leurs intentions.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci à Marie et Ibigaret pour vos réponses.
Je ne cherche pas tant à savoir les intentions du service de l'urbanisme, mais surtout à savoir comment se passe la vente d'un bien dont une partie fait l'objet d'un droit de préemption.
Le vendeur ne doit-il pas informer la mairie de son intention de vendre ?
Dans ce cas, la mairie ne se doit-elle pas de répondre de son intention ou non d'exercer son droit de préemption ?
Si la mairie refuse de s'opposer à la vente du terrain à un particulier, son droit de préemption est-il toujours valable ?
Je ne cherche pas tant à savoir les intentions du service de l'urbanisme, mais surtout à savoir comment se passe la vente d'un bien dont une partie fait l'objet d'un droit de préemption.
Le vendeur ne doit-il pas informer la mairie de son intention de vendre ?
Dans ce cas, la mairie ne se doit-elle pas de répondre de son intention ou non d'exercer son droit de préemption ?
Si la mairie refuse de s'opposer à la vente du terrain à un particulier, son droit de préemption est-il toujours valable ?
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
697
19 févr. 2009 à 18:25
19 févr. 2009 à 18:25
Si le terrain se trouve en zone de préemption urbaine, lors de la vente, une DIA sera envoyée à la Mairie pour l'informer de l'intention du propriétaire de vendre le terrain. La mairie dispose alors d'un délai de deux mois pour préempté la vente à condition que l'acquisition du bien s'inscrire dans un projet défini et que ce dernier soit réalisé sous 5 ans.
Donc pendant ce délai, la mairie ne s'est pas manifestée, vous pourrez acquérir ce terrain.
Cependant, s'il y a effectivement un projet d'élargissement de la route, même après l'acquisition du terrain, vous ne serez pas à l'abri d'une expropriation d'une partie du terrain. Suivez donc les conseils de lbigaret et de Maris S. et allez vous renseigner au service d'urbanisme sur les intentions de la marie concernant ce terrain et le projet de route.
Donc pendant ce délai, la mairie ne s'est pas manifestée, vous pourrez acquérir ce terrain.
Cependant, s'il y a effectivement un projet d'élargissement de la route, même après l'acquisition du terrain, vous ne serez pas à l'abri d'une expropriation d'une partie du terrain. Suivez donc les conseils de lbigaret et de Maris S. et allez vous renseigner au service d'urbanisme sur les intentions de la marie concernant ce terrain et le projet de route.
Toupin
Messages postés
80
Date d'inscription
lundi 26 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2009
16
19 févr. 2009 à 18:26
19 févr. 2009 à 18:26
Bonsoir,
N'y aurait-il pas de la part du propriétaire et de l'agent immobilier (qui est au courant !), une manoeuvre pour inciter la Mairie à préempter sur un prix fixé par le vendeur ? Soit l'agent immobilier réalise la vente avec le particulier, soit la Mairie préempte au prix indiqué chez le notaire, quoiqu'il en soit, il réalise sa vente. A moins que la Mairie préempte à un prix inférieur, mais quoiqu'il en soit le vendeur peut sortir de l'impasse.... Ou alors je suis "mitho"... excusez-moi !
N'y aurait-il pas de la part du propriétaire et de l'agent immobilier (qui est au courant !), une manoeuvre pour inciter la Mairie à préempter sur un prix fixé par le vendeur ? Soit l'agent immobilier réalise la vente avec le particulier, soit la Mairie préempte au prix indiqué chez le notaire, quoiqu'il en soit, il réalise sa vente. A moins que la Mairie préempte à un prix inférieur, mais quoiqu'il en soit le vendeur peut sortir de l'impasse.... Ou alors je suis "mitho"... excusez-moi !
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
19 févr. 2009 à 18:32
19 févr. 2009 à 18:32
Oui, ce n'est pas forcément un scénario-catastrophe.
Merci à tous pour vos réponses. Tout est parfaitement clair pour moi maintenant !
comme le conseille dansemacabre, je vais me renseigner aupres des services de l'urbanisme pour écarter une éventuelle expropriation si la mairie ne fait pas usage de son droit de préemption ...
Encore merci à tous pour vos lumières !
comme le conseille dansemacabre, je vais me renseigner aupres des services de l'urbanisme pour écarter une éventuelle expropriation si la mairie ne fait pas usage de son droit de préemption ...
Encore merci à tous pour vos lumières !
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
19 févr. 2009 à 20:06
19 févr. 2009 à 20:06
Ok.....il doit donc y avoir un projet quelconque dans la "tête" de cette mairie. Comme tout le monde vous l'a conseillé allez à l'urbanisme et demandez quelle est la nature du projet en question avant d'acheter (imaginez qu'ils veuillent faire passer une autoroute ! :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...