Interim et arret maladie

bonjour lylly,

dans vos messages, je comprend que vous travaillez depuis plusieurs années dans la même entreprise (l'ETT), que vous êtes de bonne volonté en vous rendant une fois par mois à l'agence pour signer les contrats du mois écoulé, que vous avez été malade deux jours et que, votre employeur, l'ETT, se retranche derrière une non-signature d'un contrat de mise à disposition entre elle et l'entreprise utilisatrice. l'ETT ne vous transmet jamais les contrats.

vous questionnez sur la légalité et sur les recours...

le travail temporaire est une relation contractuelle triangulaire qui nécessite la conclusion :

* d'un contrat de mise à disposition entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice
* d'un contrat de travail temporaire (contrat de mission) entre l'ETT et le salarié

le contrat de mission doit *obligation* être établi par écrit et doit *obligation* être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
il s'agit des articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail.

vous êtes de bonne volonté mais ce n'est pas à vous d'aller chercher vos contrats une fois par mois ! le contrat de mission n'est pas quérable, sauf dans l'interprétation des textes de votre ETT... :-)

Art. 1251-17 du Code du travail
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

selon l'article L1254-12 du Code du travail, l'ETT est passible d'une amende de 3750 € pour ne pas vous avoir transmis votre contrat dans le délai prévu à l'article L1251-17.

de plus, vous pouvez demander et obtenir *droit* la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice :

Art. 1251-39 du Code du travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.


sur la procédure de requalification : (très rapide)

Art. 1251-41 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


en résumé, votre ETT est négligeante dans le respect de ses obligations : violation du délai de transmission du contrat de mission et peut-être même du contrat de mise à disposition...
je constate que vous mettez la meilleure volonté, ce n'est pas elle qui paie votre essence 1 fois par mois...
que, pour une absence de 2 jours, elle ne s'est même pas proposée pour maintenir votre salaire alors que vous lui "rapportez" depuis plusieurs années...
vous avez des droits, notamment la requalification, que vous pouvez faire valoir devant le Conseil de prud'hommes.
dans ce cas, attentez de retravailler pour elle (2 jours sans contrat) puis saisissez directement le bureau de jugement :
vous aurez votre contrat requalifié et une indemnité minimale d'un mois de salaire.