Facture d'eau élevée suite à une fuite
Résolu
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7 réponses
Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.
Vous obtiendrez toutes les infos ici : Fuite d'eau et facture : vos droits.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Ils sont dorénavant mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Vous obtiendrez toutes les infos ici : Fuite d'eau et facture : vos droits.
Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.
Ils sont dorénavant mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
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