cumul pension invalidité et prévoyanceFermé

Question

Bonjour,
je suis en invalidité catégorie 2 depuis aout 2008, suite à un grave accident, je perçois donc une pension d'invalidité de la sécurité sociale d'un montant de 800 euros et un complément de ma caisse prévoyance de 1 000 euros. la sécu vient de me faire parvenir une attestation de revenus a remplir pour le dernier trimestre. dois je mentionner les 1 000 euros? si, oui ma pension sécu va t elle est diminuée? 
merci de votre réponse, j'attends avant de remplir le formulaire

jurihand · Accepted Answer

Les articles L. 341 -- 12 et R. 341 -- 15 du code de la sécurité sociale prévoient la réduction ou la suppression de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire reprend une activité salariée et que le « montant cumulé de la pension d Invalidité et des salaires et gains de l'assuré excède, pendant deux trimestres consécutifs (...), le salaire trimestriel moyen de l'année de référence » (circulaire CNAMTS du 24 avril 2001).
L'activité de de la société de prévoyance relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dess salariés et aux institutions à caractère paritaire ».
La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.

En langage un peu moins juridique cela indique que la sécurité sociale ne peut inclure dans vos ressources de l'année la pension que vous verse, du fait de votre invalidité, le régime de prévoyance auquel vous avez cotisé.
Attention, cela ne signifie pas que cette somme n'est pas imposable, au contraire. Elle doit s'ajouter aux autres revenus. Mais puisqu'à l'avenir la CPAM ou les autres régimes similaires devront se servir exclusivement de votre avis d'imposition et ne plus vous demander de faire une déclaration de vos ressources; il faudra alors donner les moyens de retirer cette somme de vos revenus. Dans l'idéal, il devrait la retirer de vos revenus bruts et appliquer après seulement les divers déductions comme la demi-part supplémentaire (pour les invalides à 80 % ou plus), les 10 % de frais professionnels etc.

Ainsi une caisse de la sécurité sociale de Clermont-Ferrand a écrit le 7 mai 2009 à une assurée que «  suite à la lettre que vous avez adressée à la commission de recours amiable et après nouvelle étude de votre dossier, je vous informe que mon organisme va procéder à la régularisation de votre pension d’invalidité. En effet, la prestation prévoyance n’a pas à être prise en compte dans le calcul de vos ressources.

Agent d'assurances en invalidité. · Answer

Non, si votre rente vient d'une assurance privée, celle-ci n'est pas à déclarer et exonérée d'impôts. 
De même que tout capital issu d'une assurance vie ou d'une assurance décès.

lotois · Answer

Bonsoir VALMARS,je voulez te posé une question car je suis a peu pret je pense comme toi,je vais etre en 2em catégorie d'invalidité a partir du 24 avril 2009 mais moi ci qui m'inquiette c'est le versement de ma prévoyance tu dis touché 1000 euros de prévoyance ok mais ce n'est pas mensuelle c'est trimestriel??? car moi je doit touché 1000 euros de prévoyance mais sa sera trimestrielle en attendant je vie avec 750 euros de pension d'invalidité et poutant quand je travaillais a temps complet je touchais 1400euros par mois alors aussi quand on entend dire que les prévoyance prenne a 100 pour 100 le complément de salaire je suis d'en de gros doute et pourtant la loi dit qu'en invalidité on perd pas d'argent si on a une prevoyance mais moi je peut vous dire que trimestielement quand je recois ma prévoyance de 1000 euros et ben il y a un sacré manque a gagner qu'il ne me verse pas ,donc je ne comprend pas pourquoi je perd de l'argent par rapport aux autres personnes qui sont en 2em catégorie d'invalidité je repete je vie avec 750 euros de pension d'invalidité par mois c'est tout et en plus un sacré coup au moral on ne m'avais pas dit la perte on m'avais dit le contraire ,je vois que la prévoyance complete pas a 100 pour 100,
Ci tu peux me répondre VALMAS si cest par mois ou par trimestre tes 1000 euros merci d'avance et ci une personne pourais me diriger un peu car avec tout ces papiers administratifs je suis démoralisé

Bonne soirée et merci de vos réponses

Marc

lotois · Answer

Bonsoir

Oui en effet je me suis mal exprimé les 750 euros ce sera la pension d'invalidité qui m'est attribué au mois 24 avril 2009 ,bon je vois que les caisses de prévoyance varies merci tu votre conseil,trés sympa

Bonne soirée

Marco

jurihand · Answer

Mais elle est imposable de l'impôt sur le revenu bien sûr. Cela fait un peu méli-mélo je l'admets, et il faut en plus écrire tous les ans à la sécurité sociale, en même temps que vous leur envoyez votre feuille d'avis d'imposition pour être certain qu'une personne qui n'est pas au courant de l'existence de ces articles ne diminue pas votre pension d'invalidité.

eibaf · Answer

Bonjour
Ma question va peut être vous sembler stupide mais je vous vois parler de "prévoyance" de quelles caisses parlez vous ?
Je suis en invalidité depuis plusieurs mois cela fait suite à une longue maladie et un licenciement pour maladie.
merci de vos réponses

jurihand · Answer

Réponse que ma caisse m'a donné : Dans votre courrier, vous contestez la légalité de l'article 7, relatif à la règle de cumul, du régime Incapacité / Invalidité figurant au règlement de Bellini Prévoyance sur le fondement des articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la Sécurité sociale.
Ces articles prévoient la réduction ou la suppression de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire reprend une activité salariée et que le « montant cumulé de la pension d Invalidité et des salaires et gains de l'assuré excède, pendant deux trimestres consécutifs (...), le salaire trimestriel moyen de l'année de référence » (circulaire CNAMTS du 24 avril 2001).
L'activité de notre institution relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dess salariés et aux institutions à caractère paritaire ».
La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.

DONC NON. ET VERIFIEZ CHAQUE ANNEE !

jurihand · Answer

Et c'est la même chose que le paiement soit trimestriel ou mensuel ou autrement pourvu que ce argent vient d'une caisse de prévoyance à laquelle vous avez cotisé durant votre emploi.

Giorgio75 · Answer

Je suis désolé mais la rente versée par une compagnie d'assurances est fiscalisée, en revanche le capital qui est verséen cas de 3 ème catégorie est net d'impot.

JuriHand · Answer

oui la rente est défiscalisée, mais comme elle a été constituée par des cotisations sur le bulletin de paye, elle ne doit pas entrer dans les ressources prises en compte par la sécurité sociale. Je suis un peu disposition pour vous donner les textes.

NOKYIO · Answer

je suis invalide 2 catégorie de la sécurité sociale reconnue handicapée à 80%et plus par la maison départementale des personnes handicapées de l'esonne je déclare la perçertion de ma pension et de son complément voilà ma question en l'an 2000 j'ai été reconnu par un consortium de plusieurs docteurs inapte au travail.La société ou je travaillais lider dans les produits laitiers et fromages à profité du soit  disant blug pour ne pas me déclarer à l'autre assurance collective j'ai écris sans réponse que dois'je faire

jurihand · Answer

Etiez-vous encore salarié ?

jurihand · Answer

M. vous faites parti des situations qui me terrifient surtout quand je dois les expliquer. Quand vous avez été mis en invalidité deuxième catégorie pourquoi avez-vous arrêté de travailler ? vous ne pouviez plus ? Alors il y avait 3 solutions : soit vous continuiez pendant trois ans avec des arrêts maladie (si cette possibilité-là n'était pas épuisée) soit vous étiez reclassé dans quelque chose que vous pouviez faire, soit vous étiez licencié pour inaptitude (avec la prime de licenciement très intéressante qui va avec). C'est pour éviter ces solutions que votre employeur fait le mort. Essayez de demander une visite de reprise en lui disant que vous allez mieux. On l'a le droit de mentir à son employeur en ce qui concerne sa santé. C'est la seule chose qui ne me regarde pas du tout. La seule chose qu'il faut c'est qu'il accepte la visite de reprise, qu'il accepte de la payer. À ce moment-là le médecin du travail pourra vous déclarer inapte et demander votre licenciement. Du coup vous pourrait toucher la différence entre les ASSEDIC et votre pension d'invalidité, mais surtout vous aurez la prime de licenciement.
Ce que je redoute : que votre employeur, si vous mettez un pied dans l'entreprise, vous licenciez pour abandon de poste. Espérons qu'il n'est pas très bien conseillé. En fait de conseil, je vous conseille de passer par mon cabinet même si je vous prends des honoraires sur la prime de licenciement exclusivement. Pour votre employeur, comme pour laquelle de retraite d'ailleurs, puisque vous n'êtes pas inscrits aux ASSEDIC, VOUS ÊTES EN VACANCES. Je suppose que vous n'aviez jamais vu votre situation de cette manière.

niort79 · Answer

Bonjour Mr Juri..., nous devons tous vous remercier pour vos commentaires, très précis.   Grâce à vous, j'ai ma réponse, j'ai reçu ma feuille INVALIDITE Sécu et ne mentionnerait pas ma prévoyance sur le document mais l'ajouterai (en correction) sur ma feuille d'imposition au moment ou l'avis me parviendra. J'espère que vous aurez du monde dans votre cabinet Juridique. Cordialement

jurihand · Answer

J'aimerais que vous alliez sur mon site JuriHand. Vous y verriez que je suis gestionnaire de patrimoine à compétence juridique spécialisée dans le handicap. Je crois que j'ai répondu un bon nombre de fois sur ce forum gratuitement. La chambre dont je dépends (comme un notaire ou un avocat) m'a fait savoir que cette année je n'avais fait que 15:00 de formation au lieu de 25. Pour les faire je suis obligée de me rendre à Paris, je suis à Clermont-Ferrand. Ma santé m'a interdit de prendre le train. Je continue à travailler grâce aux conseils que je peux donner aux personnes malades ou handicapées, mais il ne faut ses heures de formation, qui comme je suis bac +9, me coûtent au moins 800 € la journée de 7 heures, avecles repas, l'avion et ma tierce personne... comptez.
Une consultation, vous reviendra à 35 €. Il suffit d'un mail. Je crois que jusqu'à votre retraite, grâce à mes conseils vous avaient tous gagnés plusieurs centaines d'euros, plutôt plusieurs milliers. J'aimerais donc que "commentçamarche" ne permette de travailler.
Quand il y aura des questions nouvelles, je ne manquerai pas d'aider un peu, même beaucoup. Mais pour ce sujet, il vous faudra prendre contact avec moi. Cordiales salutations à tous.

jurihand · Answer

Non encore une fois, il ne faut pas la déclarer à la CAF mais elle supporte les impôts sur le revenu.

thier0 · Answer

merci Aline ,
  j'ai regardé sur le document a remplir pour l'invalidité , il n-y a pas de rubrique pour indiquer la prévoyance 
merci de m'éclairer
Thierry

Aline · Answer

Bonjour, Je vais essayer de répondre à 2 questions, me suis absentée donc n'ai pas pu lire mes messages.

Pour ThierO : sur votre feuille sécu "Déclaration des ressources" , vous avez un paragraphe concernant les montants reçu , plusieurs cases dont une où il y a AUTRE. 
Sur la précédente feuille de sécu la case se trouvait dans le paragraphe 7 (Fond spécial, Allorcation supplémentaire invalidité) mais je crois qu'il y a une nouvelle feuille ou l'on trouve "AUTRE" . Il faut noter le montant de la complémentaire santé et précisez en dessous "Prévoyance santé+ nom de votre caisse". J'espère que ma réponse n'arrivera pas trop tard. 

Pour Jojo60 : Pour la catégorie 2,la Sécu vous verse une somme de 50 % de votre salaire Brut moyen (moyenne de vos 10 meilleurs années de revenus) et la complémentaire santé va vous remettre une somme pour que vos ressources totales soit à 80 % de votre salaire moyen. La sécurité sociale vous a transmis une notification d'invalidité, la somme noté est brut et vous remarquerez que le montant versé sur votre compte sera un petit peu en dessous car il y a la CSG qui est déduite...  J'espère avoir répondu à votre question, surtout n'oubliez pas que pour aider son proche il faut être bien,  donc pensez à vous changer un peu les idées, prenez un psy pour parler (très important)... il faut que vous puissiez allez de l'avant, maintenir votre mental est essentiel pour pouvoir être dans l'acceptation des choses !  je vous souhaite beaucoup de courage, tous mes voeux, à vous et à votre époux.

jurihand · Answer

Savez-vous que vous avez bien d'autres droits auprès de la MDPH par exemple. J'espère que vous avez continué à envoyer des arrêts de travail à votre employeur. Sinon vous risquez de perdre la possibilité d'avoir la retraite à 60 ans à taux plein. contact@jurihand.fr

jurihand · Answer

Je répète que la prévoyance est imposable. 
Il arrive que l'assurance-vie puisse entrer dans la succession notamment en cas de communauté universelle si la clause bénéficiaire est mal rédigée.
Les salaires perçus durant l'invalidité faisaient diminuer la pension dès le premier euro. Normalement maintenant les caisses sont l'ordre d'utiliser les revenus salariaux diminués après le passage par la feuille d'imposition (par exemple une demi-part de plus si vous êtes reconnu handicapé à 80 %). Mais il faudra leur rappeler pourquoi la rente servie par la société de prévoyance ne doit pas être prise en compte. En fin de compte, chaque fois que vous adressez une déclaration de ressources ou une copie de votre avis d'imposition, il faut chaque fois réexpliquer les choses à la CPAM car les personnes qui traitent le dossier peuvent avoir changé ou être partie à la retraite
D'où la nécessité, si vous êtes entrés dans le handicap après un accident de vous tourner vers un gestionnaire de patrimoine, ou n'importe quel juriste spécialisé dans le handicap car il y a énormément de choses à savoir pour votre quotidien actuel mais aussi pour le montant de votre retraite future.
Signature : Un gestionnaire de patrimoine à compétence juridique spécialisée dans le handicap

Cumul pension invalidité et prévoyance

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