Impots, controle
Résolu
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arkaliana
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lundi 2 février 2009
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12 août 2011
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9 févr. 2009 à 21:42
9 févr. 2009 à 21:42
Il me semble que c'est 3 ans maxi.
Mais ce pouvoir d'intervention (ou « délai de reprise ») est limité dans le temps à trois ans, sauf cas particuliers.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.
Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.
Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Utilisateur anonyme
17 mai 2009 à 14:30
17 mai 2009 à 14:30
existe-t-il un site detaillant la durée de validité des notifications ou factures de tout ce qui est impôts , eau ,
électricité , téléphone etc ? Merci de me renseigner
électricité , téléphone etc ? Merci de me renseigner
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 21:56
17 mars 2011 à 15:43