kesako
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3 févr. 2009 à 15:47
Eric Roig
Messages postés4123Date d'inscriptionvendredi 3 août 2007StatutWebmasterDernière intervention13 juin 2023
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27 oct. 2016 à 09:20
Bonjour,
j'ai signe un bon de commande pour une cuisine. Je n'ai pas verser d'accompte, puis-je me retracter
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 3 févr. 2009 à 16:56
Cuisine a installer, donc necessité de prendre des mesures des pieces pour proposer une implantation des meubles.
Cette operation de prise de mesures, chez vous, vous place en position de demarché a domicile donc 7 jours de delai de retractation.
Du même coup, le bon de commande ne comportant pas de coupon de retractation est irrégulier.
Ils vont en faire une drole de tete ... quand vous leur direz tout cela .
Si c'est une vente par correspondance ou par démarchage, oui.
Si c'est une vente en magasin non, la vente est réputée parfaite et la direction du magasin peut vous contraindre à acheter, c'est un contrat et vous l'avez signé.
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 29 sept. 2009 à 21:41
Re ,
Je vous indique ci apres le texte du code de la consommation qui doit vous permettre d'argumenter votre annulation.
S'agissant d'une cuisine "sur mesure", votre bon de commande devait comporter un bordereau de retractation. Le rechercher en bas de page.
Surtout, ne lachez pas le morceau car vous avez été victime d'une "vente agressive" et vous devez exploiter le texte ci-dessous.
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Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
--------------------------
Maintenant, il faudrait que je retrouve le document qui indique que la prise de mesure, au domicile, pour l'implantation des meubles, vous place en situation de demarché a domicile donc droit aux 7 jours de retractation. Avez vous suffisamment d'informations ?
Je viens de bien lire et relire vos informations
j espere pouvoir utiliser
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
Si je n arrive pas a annuler cette commande, la prise de mesure n aura lieu que vers mai ou juin 2010 car c est a ce moment que je receptionnerai (normalement) ma maison...
je fais quoi comme courrier. Es-ce qu'il peuvent m'obliger à payer la cuisine avec le bon de commande directe.
je dois le revoir demain pour finaliser la vente. Ils veuillent que je regle les 1500 euros d'accompte, puis je refuser sans risque de me voir poursuivre et etre oblige de payer la totalite de la cuisine.
je crois le delais 7 jours de retraction ne marche pour une vente directe.
Puis- je casser la vente car je n'ai pas verser d'accompte.
bonjour ,
nous avons le meme probleme (vogica) ca date de samedi 31/01 ,bourage de crane pendant 4 heures,etc... on a signe bdc 2800 et accompte avec cb 500 immediat et 3fois 500 en cb en differe sur 3 mois ,on a vu notre betise et hier on a rencontre un avocat sur toulon .il va faire demarche avec lettre recommandee et va utiliser 2 failles : le bon de commande est trompeur ,il y a des renvois au dos et parle de retractation ,il dit que le cpnsomateur est mal informe et 2em faille l accompte en cb qu il considere comme un credit car il y a un preteur donc pour lui delai de retractation de 7 jours ,on en sera plus surement la semaine prochaine ,et pour vous quand pensez vous , avez vous vu des cas d annulation possible merci d avance pour vos reponses
je suis dans le meme cas que precedemment, nous voulions juste un devis pour une cuisine a faire poser .
nous avons signer un 1er bon de commande après avoir passer 2h30 avec le vendeur et nous n' avons pas verser d'acompte.
ils veulent que nous versont un acompte puis pendre RDV pour réaliser les mesures exacte de la cuisine, étant données que nous avions des mesures trés approximative pour le "devis", enfin le bon de commande.
A t on le droit de se retracter pour la commande que l'on a signer le 28.03.2009 ( aujourd'hui).
Peut on nous obliger a regler la cuisine?
merci
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549
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fouzy86
1 avril 2009 à 19:05
Bonjour ,
Vous allez faire un courrier LR/AR a ce brave vendeur.
Vous lui indiquerez que vous annulez purement et simplement votre commande au motif de vente agressive puisque , venus au magasin pour demander un devis, vous en etes sorti avec un bon de commande signé.
Vous n'avez pas versé d'acompte ni signe de demande de credit.
Je vous invite a vous inspirer de la reponse n°18 de ce fil.
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 4 févr. 2009 à 15:53
Bonjour gordini ,
Je ne comprends pas trop le raisonnement (2° faille) de votre avocat.
Les 3 cheques que vous avez laissé (grosse erreur de votre part car ils peuvent mettre les 3 a l'encaissement aujourd'hui et si vous n'avez pas les fonds disponibles, c'est vous qui serez embetté avec la banque) constituent ce que l'on pourrait appeler "facilité de paiement" sans frais. Donc pas un credit.
L'acompte versé avec la CB n'est pas non plus un credit, c'est un mode de paiement facilement et couramment utilisé.
Enfin, il est avocat et pas moi ...
Vous pouvez renvoyer le coupon de retractation avant le 9 fevrier (7 jours francs) ce sera toujours cela de pris. A envoyer en LR/AR. Ce qui n'empechera pas votre avocat d'intervenir par son courrier.
re
nous n avons pas laisse 3 cheques mais en fait il s agit d 1 paiement en 3 carte bancaire .le vendeur a pris notre cb ,500 ont ete debite de suite et 3 autres cartes programmees seront debiotees le 28/02 puis 31/03 et 30/04 , l avocat nous a dit de faire opposition a notre carte et comme il y a un preteur sur cet imprime de paiement en 3/4 fois il rstime que c est 1 credit
nous esperons qu il a raison .... et vous qu en pensez vous
merci d avance
j'ai signe un bon de commande directe il y a 4 jours pour une cuisine. Je veux me retracter es-ce que le fait de ne pas avoir verser d'accompte peut casser la vente. ce jours la je ne me souvenais plus de mon numero de carte bancaire.
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 4 févr. 2009 à 21:02
Cette histoire de paiement en différé par carte me parait bizarre.
Comme vous avez un avocat, permettz moi de jouer mon "joker" pour ne pas vous induire en erreur. Je vais quand même, pour mon information, essayer de me renseigner.
bonjour foyer,
je viens vous donner des nouvelles de notre affaire ,malheureusement pas tres bonne ,notre avocat nous a envoye une copie de la reponse de vogica usine qui ne veut pas annuler la commande , vogica dit que si le vendeur a pris tant de temps , ce n est pas du bourrage de crane mais qu il nous a bien conseille ( je reve ).vogica precise egalement que le bon de commande est tres clair et que nous avions qu a bien lire (a propos du delai de retractation qui ne s applique pas en magasin ). nous sommes tres decu ,meme desespere ,lundi je vais rappeler l avocat ,savoir si on a des chances d aboutir avec d autres motifs : nous n avons pas le local pour aggrandir notre maison (on pourrait le faire constater par un huissier )et la cuisine vogica ne peut absoluement pas rentrer dans notre cuisine actuelle, de plus aucun metreu n est venu chez nous .
nous sommes prets a perdre une partie de l accompte (500e) ,nous avons faits opposition au 3 autres prelevements de 500e sur les conseils de l avocat .(prelevemnts qui correspondent au reste de l acompte)
que pensez vous de tout ca ? avez vous une idee?avez vous vu des annulations aboutir avant le tribunal ?
pensez vous qu il faille s adresser a l usine ou au directeur ? sur la reponse vogica usine il rapelle que les courriers sont a leur adresser. mais poutant le directeur nous avait contacte lorqu il avait recu la lettre , nous aviions refuse tout arrangement et l avocat lui avait renvoye une 2eme lettre afin qu il nous laisse tranqille et qu il voie directement avec lui .
merci d avance pour vos reponses et votre aide ;a bientot j espere
Rapprochez-vous de l'UFC Que Choisir de GRENOBLE.
Il y a peu de temps, Ils ont fait condamner VOGICA en correctionnelle.
Moi-même il y a deux, j'ai obtenu le remboursment de l'acompte de 4000 €uros.
gordini2
Messages postés65Date d'inscriptiondimanche 22 février 2009StatutMembreDernière intervention17 novembre 20102
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uning
23 juin 2009 à 00:02
bonsoir uning
votre affaire est allee au tribunal?
c est ufc de grenoble? je me suis renseignee dans mon departement (83 )mais ils m ont dit que j avais sgne et que vogica etait en regle....donc notre affaire est dans les mains d un avocat , mais c est long , tres long.
pouvez vous m en dire un peu plus ur votre affaire et son deroulement
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 22 févr. 2009 à 21:45
Bonsoir Gordini ,
Comme vous aviez parlé de "bourrage de crane", je pense que vous vous trouvez dans la situation de "pratique agressive" que votre avocat pourrait utiliser.
Je vous remets l'extrait que j'avais deja diffusé sur les messages relatifs a vogica.
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Bonjour ,
Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé ce jour 9 fevrier.
Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.
Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .
Article L122-11
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Article L122-11-1
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
Article L122-13 </gras>
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
<gras>Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
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Maintenant, il faudrait que je retrouve le document qui indique que la prise de mesure, au domicile, pour l'implantation des meubles, vous place en situation de demarché a domicile donc droit aux 7 jours de retractation.
Dés que je l'ai, je le mets en ligne mais ce ne sera pas pour ce soir.
gordini2
Messages postés65Date d'inscriptiondimanche 22 février 2009StatutMembreDernière intervention17 novembre 20102 22 févr. 2009 à 22:19
re bonsoir foyer,
merci pour votre reponse et pour le temps que vous prenez a nous repondre pour nous aider.
je note ces articles de vente agressive ; par contre j ai trouve sur un autre site une personne qui a reussi a annuler sa commandecar , je cite :
"article 8 du bon de commande ,la venue d i technicien au domicile des clients (facture 210e) apour obbjet l elaboration du dossier technique (plans ,perspectives ) et le controle des dimensions"; ce qui suppose que ces dernieres sont connues du vendeur et de l acquereur lors de la signature du contrat et non a posteriori.
le non respect de cet article a permis d annuler un bon de commande ,jugement du 4/02/08 du tribunal de grande instance de nancy.
je pensais refaire un lettre recommandee moi meme avec reference a cet article du bon de commande et en reference le jugement rendu , y ajouter les methodes agressives que vous venez de me donner ,et egalement pour le non respect de l article L111 sur le devoir d informationdu client par le vendeur au vue des nombreux litiges qui opposent vogica et ses "clients".
qu en pensez vous ? ah et j oubliai , la date de pose est vraiment bidon car a cette date nous n aurons pas le local supplementaire (nous l avions bien sur signale au vendeur ,qui nous avait dit que l on pourrait repousser voire annuler).et egalement peut etre rajouter que notre avocat a egalement un litige avec le meme magasin et meme directeurpour un autre couple .
cela ne fait pas trop?
merci pour votre reponse et a bientot j espere
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 23 févr. 2009 à 13:21
Bonjour ,
Je pense que votre avocat a bien noté le contenu de cet article 8 que vous indiquez. Il saura le sortir au bon moment. (Si votre avocat a pris le probleme en compte, ne faites aucun courrier en parrallele, de façon a ne pas contrarier son travail.)
C'est une façon de confirmer ce que je vous ecrivais, la venue pour "l'implantation " sur plan des meubles que vous allez acheter vous place en situation de demarchage a domicile. (droit a 7 jours)
De toutes façons, avant de vous donner le bon de commande a signer, le magasin doit vous fournir un devis detaillé avec le plan pour l'implantation des meubles.
j ai contacté l avocat aujourd hui ,il nous a donné rdv pour mercredi 5mars ,pour faire le point ; il doit prendre la décision d attaquer vogica ou d attendre que vogica attaque .je pensai qu il serait peut etre préferable de faire un nouveau courrier avec tous les nouveaux éléments avant de les attaquer ;qu en pensez vous?
d autre part pour notre accompte payable en 4 fois (1 par cb immediat et les 3 autres par prélévement sur notre compte ) ,nous avons pu faire opposition ce jour , notre banquier ayant vu le prélevement se présenrer , donc pour l instant nous n avons perdu "que" 500€ .
j ai faxé à l avocat les documents sur la vente agressive que vous m aviez fait parvenir ,ainsi que le compte rendu d un jugement (perdu par vogica pour ce fameux article 8 du bon de commande ).
merci encore et à bientot.
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'ai le même problème que vous. je souhaiterai savoir si vous avez finalement réussi à annuler la vente et récupérer votre accompte.
salut,
je n'ai pu annuler ma commande qu après avoir regler un acompte de 1200€, meme l' UFC na pas pu maider sur ce probleme,les vendeurs reste a la limite de la loi....
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549
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mickaa
12 juin 2009 à 14:56
Bonjour Mickaa ,
Vous annoncez simplement une chose sans nous avoir expliqué les "conditions" de votre probleme. Comment voulez vous que l'on puisse vous aider ?
Je vous invite a ouvrir un nouveau fil pour discuter de votre probleme. Il faut nous donner un max de details sur le deroulement et nous pourrons alors, en nous basant sur vos ecrits, vous proposer des solutions.
Foyer
Messages postés18723Date d'inscriptionlundi 1 septembre 2008StatutContributeurDernière intervention13 octobre 20167 549 12 juin 2009 à 10:59
Bonjour Yanna ,
Si vous voulez obtenir une aide pour VOTRE probleme, il vous faut ouvrir un fil particulier sinon votre affaire risque de se noyer dans d'autres et vous pourriez recevoir des informations erronées.
Alors on ouvre un nouveau message, on explique comment l'affaire s'est passée (sans "raconter de salades") et on attend de recevoir des reponses adaptées a ce que vous nous aurez indiqué.
Je me permets de vous adresser ce message pour vous demander votre aide.
J ai signe il y a 5jours un bon de commande pour une cuisine dans un magasin VGC. arrivee a 17h30, sortie a 21h, la vente s est faite comme on peut le lire dans tous les messages...
A 21h j ai signe, le prix me semblait interessant et surtout j etais persuade d avoir 7 jours de reflexion. A ma grande surprise NON! J ai bien regarde le plan je ne suis pas sur qu il respecte les mesurent de ma cuisine a venir (commande pr 07/2010), j ai fait de nombreuses decouvertes sur internet et je n ai absolument pas envie de poursuivre cette commande, d avoir a faire a ces gens qui ne respectent rien, ni personne...
Y a t il un espoir?
Auriez vous des conseils...
Merci d avance
Bonsoir Foyer,
c est une cuisine sur mesure. Nous allons construire et nous voulions juste faire un devis. On leur a montre les plan constructeur... et voila on se retrouve avec une cuisine a 6500, on a verse un accompte de 1300... J etais sur de pouvoir reflechir pendant 7jours pour etre sur d avoir fait le bon choix... et la jour apres jour je me rencontre de l enorme betise que j ai faite... je suis ecoeure
Merci de votre attention
J ai rencontre une personne a UFC Que choisir, il lui semble que je ne peux rien faire pour annuler, a part demander qu on me rende mon cheque (bien sur sans succes)
La vente a eu lieu vendredi 25 a 21h. Je pensais envoye un courrier pour demander l annulation et mon cheque sans trop d explications, simplement...
Auriez vous des exemples courriers?
Auriez vous entendu dire que cette societe etait en cessation de paiement?
Je vous avoue que je suis un peu perdu, impossible de dormir toujours la meme question comment j ai pu etre si bete et signer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2009 à 16:43