Modification horaire de travail et salaire
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 févr. 2009 à 01:59
1 févr. 2009 à 01:59
bonjour,
pour le moral, je ne peux pas faire grand chose :)
en substance, vous expliquez que votre employeur veut modifier, pour motif économique, le contrat de travail (les heures et la rémunération) et que, sans "délai de reflexion", les changements seront applicables au 1er février.
SURTOUT, ne signez pas l'avenant !
juridiquement : (si votre employeur pretexte un motif économique)
il est tout à fait possible de travailler sans avoir de contrat de travail écrit, sauf CDD, intérims...
Article L1221-1 du Code du travail
- Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
1-) dans votre cas (modification heure de travail et baisse de salaire), votre employeur ne peut pas vous imposer une telle modification car il violerait l'article 1134 du Code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
en droit, l'employeur ne peut jamais imposer unitéralement une réduction du salaire principal.
2-) la modification du contrat de travail pour motif économique fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par l'article L1222-6 du Code du travail :
- Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'Article L1233 3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
3-) si l'employeur ne respecte pas ces dispositions et qu'il vous impose ces changements essentiels, vous pouvez démissionner car les juges requalifieront automatiquement votre démission en licenciement et votre employeur sera dans l'obligation de vous indemniser comme s'il vous avait licencié.
4-) si vous refusez, l'employeur peut soit renoncer à la modification soit vous licencier, mais dans ce dernier cas, il aura une obligation de reclassement et il ne pourra vous licencier que si le reclassement s'avère impossible.
les articles L1233-3 et suivants du Code du travail définissent "la cause économique" mais la cause économique légitime est subordonnée au respect par l'employeur d'une obligation de reclassement.
5-) si malgré tout le licenciement intervient, vous aurez le droit d'effectuer votre préavis dans les conditions antérieures à la modification.
enfin, votre refus ne sera pas constitutif d'une faute grave et vous aurez donc droit au versement de l'indemnité de licenciement ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés payés. (le calcul se fait aux conditions antérieures).
6-) une procédure en référé est possible devant le Conseil de prud'hommes dés lors que la modification est "incontestablement" substantielle. elle peut décider que la rupture incombe à l'employeur et décider que la créance du préavis et de l'indemnité de licenciement n'est pas sérieusement contestable.
(cass soc, 21 mars 1996, n° 93-42394)
"Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé...."
"attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture incombait à l'employeur et décider que la créance de préavis et d'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable et ordonner, en conséquence, le paiement de ces indemnités"
pour le moral, je ne peux pas faire grand chose :)
en substance, vous expliquez que votre employeur veut modifier, pour motif économique, le contrat de travail (les heures et la rémunération) et que, sans "délai de reflexion", les changements seront applicables au 1er février.
SURTOUT, ne signez pas l'avenant !
juridiquement : (si votre employeur pretexte un motif économique)
il est tout à fait possible de travailler sans avoir de contrat de travail écrit, sauf CDD, intérims...
Article L1221-1 du Code du travail
- Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
1-) dans votre cas (modification heure de travail et baisse de salaire), votre employeur ne peut pas vous imposer une telle modification car il violerait l'article 1134 du Code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
en droit, l'employeur ne peut jamais imposer unitéralement une réduction du salaire principal.
2-) la modification du contrat de travail pour motif économique fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par l'article L1222-6 du Code du travail :
- Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'Article L1233 3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
3-) si l'employeur ne respecte pas ces dispositions et qu'il vous impose ces changements essentiels, vous pouvez démissionner car les juges requalifieront automatiquement votre démission en licenciement et votre employeur sera dans l'obligation de vous indemniser comme s'il vous avait licencié.
4-) si vous refusez, l'employeur peut soit renoncer à la modification soit vous licencier, mais dans ce dernier cas, il aura une obligation de reclassement et il ne pourra vous licencier que si le reclassement s'avère impossible.
les articles L1233-3 et suivants du Code du travail définissent "la cause économique" mais la cause économique légitime est subordonnée au respect par l'employeur d'une obligation de reclassement.
5-) si malgré tout le licenciement intervient, vous aurez le droit d'effectuer votre préavis dans les conditions antérieures à la modification.
enfin, votre refus ne sera pas constitutif d'une faute grave et vous aurez donc droit au versement de l'indemnité de licenciement ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés payés. (le calcul se fait aux conditions antérieures).
6-) une procédure en référé est possible devant le Conseil de prud'hommes dés lors que la modification est "incontestablement" substantielle. elle peut décider que la rupture incombe à l'employeur et décider que la créance du préavis et de l'indemnité de licenciement n'est pas sérieusement contestable.
(cass soc, 21 mars 1996, n° 93-42394)
"Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé...."
"attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le changement d'affectation de Mme Y... apportait incontestablement une modification substantielle aux conditions d'exécution du contrat de travail de cette salariée; qu'elle a pu, dès lors, considérer que la rupture incombait à l'employeur et décider que la créance de préavis et d'indemnité de licenciement n'était pas sérieusement contestable et ordonner, en conséquence, le paiement de ces indemnités"
je suis ds le meme cas notre employeur veut baisser notre contrat de 39 a 35 H baisse de salaire de 200 euros qd on a credit maison et que c deja tout juste on ne pense pas a l employeur mais a notre famille!!!
Et l'employeur vosu y pensait ; Je suis marié à un employeur qui se bat pour garder ses 5 salariés. Aujourd'hui on leur propose une réduction de leur temps de travail pour éviter des licenciements . Ils refusent tous , c'est une attitudde égoiste , arrêtez de voir toujours du côté des salariès , certain patron souffre aussi !!!
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2009 à 16:00
1 févr. 2009 à 21:02
je tiens a remercier infiniment kiwi503 pour ces informations qui m'aident énormément.en effet, vous m'avez aidé juridiquement sur les questions que je me posais mais vous voyez moralement aussi puisque ça me rassure dans ma décision.
encore merci à vous
2 févr. 2009 à 01:00
simple curiosité, quelle sera votre décision ?
13 août 2009 à 11:40
j ai vriment besoin dinfo mais personne ne me repond sur le forum pouvez vous m aidez?
9 juil. 2010 à 15:29
Mon contrat de travail est à 35 heures, cela fait 7 ans que j'en fait 39, et je viens d'apprendre que je vais passer à 35 heures ( baisse de salaire de 200 euros ).
Mon employeur fait sous-traiter tout mon boulot ( car ça lui revient moins chère ) et puis me dit que pour des raisons economique je ne peux pas continuer à 39 heures...
J'ai plutot l'impession qu'il me pousse à démissionner qu'autre chose ( connaissant mes difficultés finançieres )
Ai-je un recourt où juste mes yeux pour pleurer ?
Merci d'avance de votre aide !