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1 réponse
Vous avez la possibilité de mettre en place une mesure disciplinaire. Selon le type de mesure, il faut respecter une procédure :
-simple avertissement ou blâme écrit : pas de procédure spécifique à respecter
-autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, mutation disciplinaire), vous devez respecter la procédure complète à savoir :
- convocation à un entretien préalable de sanction disciplinaire par LRAR ou lettre remise contre décharge qui contient l'objet de la convocation, la date, le lieu, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l'entreprise
- respect du délai entre convocation et entretien : 5 jours francs minimum
- entretien : vous exprimez les griefs que vous avez à l'encontre du salarié et recevez ses explications
- à l'issue de l'entretien, délai de réflexion compris entre 1 jour franc et 1 mois
- si à l'issue du délai de réflexion vous souhaitez sanctionner le salarié, vous devez le lui notifier par LRAR
cette lettre contient à peine de nullité:
1. rappel de la procédure mise en place jusqu'ici
2. rappel des faits fautifs
(uniquement ceux qui ont fait l'objet d'un échange lors de l'entretien)
3. conséquences dommageables pour l'entreprise
4. sanction adoptée (cf. règlement intérieur s'il existe)
5. attentes de l'employeur envers le salarié
6. menace d'une sanction plus lourde en cas de réitération des faits
7. main tendue
-simple avertissement ou blâme écrit : pas de procédure spécifique à respecter
-autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire, mutation disciplinaire), vous devez respecter la procédure complète à savoir :
- convocation à un entretien préalable de sanction disciplinaire par LRAR ou lettre remise contre décharge qui contient l'objet de la convocation, la date, le lieu, la possibilité pour le salarié de se faire assister par un autre salarié de l'entreprise
- respect du délai entre convocation et entretien : 5 jours francs minimum
- entretien : vous exprimez les griefs que vous avez à l'encontre du salarié et recevez ses explications
- à l'issue de l'entretien, délai de réflexion compris entre 1 jour franc et 1 mois
- si à l'issue du délai de réflexion vous souhaitez sanctionner le salarié, vous devez le lui notifier par LRAR
cette lettre contient à peine de nullité:
1. rappel de la procédure mise en place jusqu'ici
2. rappel des faits fautifs
(uniquement ceux qui ont fait l'objet d'un échange lors de l'entretien)
3. conséquences dommageables pour l'entreprise
4. sanction adoptée (cf. règlement intérieur s'il existe)
5. attentes de l'employeur envers le salarié
6. menace d'une sanction plus lourde en cas de réitération des faits
7. main tendue