Remboursement frais de transports en communRésolu/Fermé

Question

Bonjour
j’aimerais savoir à qui s’applique cette nouvelle loi ? Car je pensais que le remboursement par les sociétés des titres de transports en commun DOMICILE-TRAVAIL s’appliquait maintenant à tout le monde même, si comme moi, j’habites en province (LE MANS) et je travail à Paris (Neuilly-sur-Seines).

J’ai posé la question à la DRH de mon entreprise qui m’a répondu cela :
 " L'esprit de la loi est d'étendre à la province ce qui se pratique en région parisienne, à savoir le remboursement à hauteur de 50% des frais d'abonnement transport en commun pour les salariés vivant en région parisienne ou à hauteur de 50% d'un abonnement 6 zones pour les salariés vivant en dehors de la région parisienne.
Cette disposition s'applique dorénavant aux salariés vivant en province ET travaillant en province ET utilisant les transports.
Votre situation est différente : vous travaillez à Neuilly et vivez en province. Cette loi n'a pas pour vocation de faire porter par l'entreprise le choix de vie d'un collaborateur.
La disposition n'est donc pas applicable à votre situation."


Mais je ne suis pas sur que la réponse car je pensais justement que cela s'appliquait maintenant à tout le monde
Merci de votre réponse

Maxou · Accepted Answer

Bonjour Antony,
Je fais le trajet LE MANS - PARIS - LE MANS tous les jours et cela me coûte 437€ de forfait par mois et 1.5€ par voyage de réservation TGV.

Lorenzo · Answer

bonjour Maxou,

Désolé de te le dire mais , ton employeur est doucement en train de "t'entuber" (désolé pour le mot, je n'en ai pas trouvé d'autres).
 voici la loi , elle n'est pas très difficile à comprendre : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/

En aucun cas il n'est mentionné que cette nouvelle loi ne s'applique qu'en province, imagine alors une loi pour le poitou chanrente par ci et une pour le nord pas de calais par là !!!
sache qu'elle a été surtout faite pour les milliers de provinciaux qui bossent à Paris, ville trop centralisée pour les emplois.

Un conseil: 
1/ si tu as un délégué du personnel passe par lui pour officialiser ta demande. tu dois être pris en charge à 50% ce qui j'en suis sure te ferais du bien. 
2/ ne te laisse pas faire, tu as a faire à des margoulins

bon courage

maxou2009 · Answer

Merci beaucoup pour ta réponse.
C'est bien ce que je pensais mais je voulais un avis sur la question.

@+

ashte · Answer

"Puis-je déménager en province, et mettre mon patron sous le fait accompli ? Sachant que lors de mon embauche j'habitais déjà en région parisienne. "

Oui, le choix du domicile releve de la vie privée, et de la meme facon si abonnement il y a il sera pris en charge à 50%. A moins que votre contrat de travail ait prévu une clause de résidence valable, vous pouvez déménager ou vous voulez.

Maxou · Answer

Salut Marie
Ben à ce que je vois cela n'avance pas trop pour ton remboursement!
Cela a donné quoi pour toi à la commission de ton CE.
J'espère qu'enfin tu as pu obtenir gain de cause et sache qu'ils sont obligés de te rembourser avec effet rétroactif depuis janiver car la loi a été voté le 1er janvier 2009 donc ne les lâches pas :-)
@++

Maxou · Answer

Oui j'ai le remboursement à auteur de 50% du prix du forfait tous les mois.
@+

Maxou · Answer

Marie,
Tu es chez AXA à quel endroit exactement car je prends le train avec un gars qui est au Mans et qui boss chez AXA à la Défense et de souvenir il me disait qu'il avait déjà le remboursement ? Je vais quand même lui demander confirmation :-)
Maxou

marie · Answer

Maxou,

Je suis à AXA CORPORATE SOLUTIONS paris 9ème et nous sommes plusieurs dans le même cas.
AXA france (le siège) fait la sourde oreille. Et pourtant le PDG Mr DE CASTRIES est un ami de Mr Sarkozi.
A+  Merci encore si tu as des news.

Maxou · Answer

Marie
De ce qu'il m'avait dit c'est que tout avait été remis à plat concernant les rembourssements de frais de déplacement chez AXA.
Malheureusement le fait que ton DG connaisse Sarkozy n'est pas une aide pour avoir l'application des lois ;-))
courage!
@++

Maxou · Answer

Anthony,
Oui je suis dans une grosse boite mais même j'étais dans une petite boite ils sont obligés de rembourser les frais de transports en commun MAISON-BOULOT comme l'indique la loi passée au 1er janvier 2009
Maxou

Maxou · Answer

en tout cas le texte de loi ne précise pas privé ou public donc cela s'applique normalement pour tout le monde.
Maxou

anthony · Answer

anthony , le public c non

Maxou2009 · Answer

bonjour
Non il ne le prenne pas en compte donc les 60€ c'est pour ma poire :-)
@+

orange_mimo · Answer

Bonjour Marie,

Moi aussi j'aimerais connaitre la réponse, car j'ai le même soucis a savoir le remboursement rétro actif des transports depuis janvier...
En allant voir ma RH elle m'a refuser le remboursement rétro actif. Nous sommes donc également passé par les Delegués du personnel et toujours rien... Quand j'ai appelé l'inspection du travail et l'URSSAF il m'ont dit que le recours était les prud'hommes mais bon ça fais un peu beaucoup !! 

J'espère avoir bien compris ton problème et qu'il ressemble bien au mien !

Merci pour les réponses.

flower-des-lys · Answer

Bonjour


Tu as deja bien avancé! 
L'inspection a tort des qu'une loi est passée elle rentre en vigueur...pas besoin d'aller aux prudhommes
meme mon employeur qui ne l'applique pas a dit si elle devait l'appliquer comme tel on le comprend, ca sera retroactif

picsharp · Answer

je regrette mais perso, je considère qu'il n'y a pas d'effet rétro actif sur le remboursement partiel des frais de transport 
la loi est explicite en ce sens

il appartient au salarié de demander à son employeur la prise en charge partielle de son transport pour se rendre à son travail en lui apportant le justificatif...

flower-des-lys · Answer

Bonsoir

c'est d'une logique! qd une loi s'applique c'est a partir de cette date qu'on prend a compte le remboursement
si il demenage apres bien sur c depuis la date de son demenagement
si c'est avant le passage de la loi c'est donc la date de la loi qui fait foi!

Galinette · Answer

Bonjour à tous,

J'ai remarqué sur ce forum bon nombre de remarques intéressantes concernant la loi sur les transports en commun, mais j'aurais besoin de votre avis sur un cas particulier:
Je pense le train de Lyon à Villefranche tous les jours, puis ma voiture pour faire les 3 kilomètres restants jusqu'à mon lieu de travail.
Lorsque j'ai demandé au DAF des informations sur le remboursement à 50% des frais de transport, il m'a répondu que "la société n'est pas située à côté d'un arrêt de transport en commun (en l'occurence, des bus à Villefranche) et donc que l'employeur n'a aucune obligation pour le remboursement des frais de transport."
Effectivement, il n'y a pas d'arrêt de bus à proximité, c'est bien pour cela que je prends ma voiture depuis la gare!
En faisant mes recherches sur les différents liens évoqués dans ce forum, je ne trouve pas cette "exception" évoquée par le DAF.
Suis-je en train de me faire endormir par mon employeur? Que lui répondre?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Salutations,

MauvaisPatron · Answer

Je suis désolé de tempérer ici l'enthousiasme de ceux qui pensent pouvoir imposer à leur employeur la prise en charge du coût de leur transports lorsqu'ils décident, par choix personnel, de résider loin de leur lieu de travail. La circulaire du 28 janvier 2009 précise en effet que "l’appréciation du caractère professionnel du déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail s’opère selon des conditions prévues au point 3-4-1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B n°2003/07 du 7 janvier 2003".

Or cette circulaire est sans ambiguïté sur le fait que ne peuvent être considérés comme frais de déplacement professionnels les frais engagés par le salarié lorsqu'il travaille dans une autre région que celle où il réside, lorsque l'éloignement de la résidence du salarié relève d'une convenance personnelle.

Cette nuance est importante, car cette référence est également celle qui fonde, pour l'employeur, le principe de l'exonération de cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées au titre des frais de transport. Si un employeur décidait de couvrir, dans n'importe quelles conditions, les frais de trajet d'un salarié dont le domicile est anormalement éloigné, il s'exposerait en effet à un risque de "double peine", puisque l'URSSAF pourrait en outre lui demander de payer des cotisations sur cette indemnité dérogatoire.

C'est sur cette base que, en tant qu'employeur, je n'ai pas répondu favorablement à la demande d'un salarié effectuant quotidiennement le trajet Lyon - Paris parce qu'il a fait le choix, postérieurement à son recrutement, d'aller vivre en province.

sacaeloma · Answer

Bonjour à tous , 

Je suis actuellement en contrat de professionalisation dans le cadre de mon Master et j'effectue également les aller-retour en train entre Mâcon et Lyon. 

J'ai un statut de salarié dans l'association pour laquelle je travaille. 
Puis je prétendre également à la prise encharge à hauteur de 50% de frais de déplacement?

Merci pour vos réponses.

didine58 · Answer

Oui, vous pouvez

Remboursement frais de transports en commun

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