Pacs et double résidence
pacs toulouse
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L0L02189 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 20 oct. 2012 à 13:47
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A voir également:
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2 réponses
JeanJod
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26 janv. 2009 à 00:01
26 janv. 2009 à 00:01
BOnjour,
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.
Cordialement
L0L02189
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Modifié par L0L02189 le 20/10/2012 à 13:47
Modifié par L0L02189 le 20/10/2012 à 13:47
Bonjour,
Avez-vous eu des réponses quant à vos interrogations?
Je suis actuellement dans le même cas que vous et j'aimerais savoir comment procéder.
Cordialement.
Avez-vous eu des réponses quant à vos interrogations?
Je suis actuellement dans le même cas que vous et j'aimerais savoir comment procéder.
Cordialement.
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