Licenciement économique & CRP loi 2009 ?
Résolu/Fermé
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174 réponses
bonjour,
vos questions me touchent de près pour 2 raisons: la 1ère est que je bosses à Pole Emploi et la 2ème est que mon mari va être licencié économiquement fin mars.
Bossant là où je bosses, je pensais avoir les réponses, mais malheureusement, "c'est toujours le cordonnier le plus mal chaussé", alors je prends les infos comme vous sur internet.
En tout cas, ce qui est sûr , c'est qua la nouvelle CRP correspondra bien à ce que vous en avez dit: c'est à dire 21j (calendaires) de réflexion, 8 mois de salaire net (=80% salaire brut) au lieu de 3 mois actuellement et la CRP passerait de 8mois à 12 mois.
Ce que je peux vous conseiller (et ce que j'ai conseillé à mon mari), c'est de prendre la CRP au moins pour l'aspect financier; par contre, si vous souhaitez faire une formation longue (style 8 ou 12mois) ou si vous avez pris une assurance chômage dans le cadre de votre crédit maison, ne prenez pas la CRP parce que pour la banque, comme pour la CAF vous n'êtes pas considéré comme demandeur d'emploi, donc l'assurance chômage pour le crédit ne fonctionne pas, et pour la CAF vous ne pouvez pas faire réétudier vos droits aux allocations logement.
voilà, toutes les infos que je peux vous donner, j'aimerais malheureusement en avoir plus, mais on a riend de plus pour l'instant.
Bon courage à vous,
vos questions me touchent de près pour 2 raisons: la 1ère est que je bosses à Pole Emploi et la 2ème est que mon mari va être licencié économiquement fin mars.
Bossant là où je bosses, je pensais avoir les réponses, mais malheureusement, "c'est toujours le cordonnier le plus mal chaussé", alors je prends les infos comme vous sur internet.
En tout cas, ce qui est sûr , c'est qua la nouvelle CRP correspondra bien à ce que vous en avez dit: c'est à dire 21j (calendaires) de réflexion, 8 mois de salaire net (=80% salaire brut) au lieu de 3 mois actuellement et la CRP passerait de 8mois à 12 mois.
Ce que je peux vous conseiller (et ce que j'ai conseillé à mon mari), c'est de prendre la CRP au moins pour l'aspect financier; par contre, si vous souhaitez faire une formation longue (style 8 ou 12mois) ou si vous avez pris une assurance chômage dans le cadre de votre crédit maison, ne prenez pas la CRP parce que pour la banque, comme pour la CAF vous n'êtes pas considéré comme demandeur d'emploi, donc l'assurance chômage pour le crédit ne fonctionne pas, et pour la CAF vous ne pouvez pas faire réétudier vos droits aux allocations logement.
voilà, toutes les infos que je peux vous donner, j'aimerais malheureusement en avoir plus, mais on a riend de plus pour l'instant.
Bon courage à vous,
Merci Karla pour l'efficacité de votre réponse. Je comprends désormais que la fusion "anpe-assedic" = pôle emploi est une lourde machine administrative qui prendra du temps pour mettre tout le monde sur la même longueur d'onde et de plus qui doit encore faire face à une augmentation croisssante de futurs chômeurs . Hier je me suis rendue dans un forum pour l'emploi, je suis allée parler à une personne de pôle emploi mais elle ne savait rien concernant l'adoption des nouvelles dispositions du CRP de 8 à 12 mois. Donc ne parlons plus de cette extention, rien d'officiel, nous parlons pour ne rien dire car personne du pôle emploi ne peut y répondre . J'ai effectivement lu un texte nouveau (sur internet) concernant cette mesure avec différents articles mais il n'est pas signé par le gouvernement , rien d'officiel encore, merci encore Karla, vous avez le civisme et la solidarité de nous soutenir psychologiquement .C'est important pour tout le monde de savoir ou l'on va, et comment on va pouvoir y aller!! Bonne journée à vous tous!!
bonjour et merci KRYS06,
j'essaye de donner des réponses quand j'en ai.
on essaye de faire du mieux qu'on peut avec les moyens qu'on nous donne, et on ne nous facilite pas la tâche en faisant des effets d'annonce au grand public, qui ne correspondent pas à la réalité. On esaye de répondre au mieux à toutes les réponses, mais dans la limite de ce que l'on sait, car ni les agents ASSEDIC ni les agents de l'ANPE n'ont encore été tous formés au métier de l'autre, et ce n'est pas 3 jours de formation chacun qui va nous permettre d'aider au mieux les gens; alors nous essayons de nous compléter.
bon courage à tous,
j'essaye de donner des réponses quand j'en ai.
on essaye de faire du mieux qu'on peut avec les moyens qu'on nous donne, et on ne nous facilite pas la tâche en faisant des effets d'annonce au grand public, qui ne correspondent pas à la réalité. On esaye de répondre au mieux à toutes les réponses, mais dans la limite de ce que l'on sait, car ni les agents ASSEDIC ni les agents de l'ANPE n'ont encore été tous formés au métier de l'autre, et ce n'est pas 3 jours de formation chacun qui va nous permettre d'aider au mieux les gens; alors nous essayons de nous compléter.
bon courage à tous,
Bonjour, je suis concernée par ce problème de prendre ou non la crp mais une chose importante m'interpelle dans votre message sur l'assurance chomage qui ne fonctionne pas dans le cas crp nous sommes malgré tout demandeur d'emploi je voudrais savoir si vous avez eu confirmation par une banque de ce refus de prise en charge car je dois rendre réponse vendredi pour l'accord crp et si je ne peux bénéficier de mon assjrance chomage je serais dans l"obligation de refuser la crp merci de bien vouloir me donner votre réponse à l'adresse mail ci dessus
Cordialement
Michèle
Cordialement
Michèle
Bonjour Karla,
vous qui bossez au pôle emploi, vous allez peut-être pouvoir m'aider...
Je suis en CRP depuis le 10 février dernier. J'ai donc été licenciée à la date officielle du 9 février. Mon ex-employeur ne m'a toujours pas versé mon solde de tout compte et je me retrouve dans une situation financière assez inquiétante.
De plus, il apparait que les modes de calcul utilisés pour mes indemnités à venir sont contestables, notamment pour ce qui est de l'indemnité de licenciement et mes congés payés. Sauriez-vous à qui je peux m'adresser pour obtenir une aide juridique sur ce que me doit réellement mon ex-employeur ?
J'ai cherché pas mal de tuyaux sur internet et il apparait que pour ce qui est de l'indemnité de licenciement, elle doit être égale à 2/10ème du salaire par année d'ancienneté (c'est également ce qui m'a été confirmé au 3949) et pourtant, mon ex-employeur me soutient qu'il ne doit nous régler qu'1/10ème ?!?
Pour ce qui est des congés payés, le mode de calcul semble être : salaire des 12 derniers mois divisé par 10 puis divisé par 25 ou 30 jours selon les conventions. Or mon ex-employeur a utilisé un tout autre mode de calcul dans lequel il me soutient que "L'indemnité compensatrice de congés doit être calculée en fonction des seuls jours ouvrés de congés, c'est-à-dire qui auraient été travaillés par le salarié, et non en fonction du nombre de jours ouvrables de congés".
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour votre aide.
vous qui bossez au pôle emploi, vous allez peut-être pouvoir m'aider...
Je suis en CRP depuis le 10 février dernier. J'ai donc été licenciée à la date officielle du 9 février. Mon ex-employeur ne m'a toujours pas versé mon solde de tout compte et je me retrouve dans une situation financière assez inquiétante.
De plus, il apparait que les modes de calcul utilisés pour mes indemnités à venir sont contestables, notamment pour ce qui est de l'indemnité de licenciement et mes congés payés. Sauriez-vous à qui je peux m'adresser pour obtenir une aide juridique sur ce que me doit réellement mon ex-employeur ?
J'ai cherché pas mal de tuyaux sur internet et il apparait que pour ce qui est de l'indemnité de licenciement, elle doit être égale à 2/10ème du salaire par année d'ancienneté (c'est également ce qui m'a été confirmé au 3949) et pourtant, mon ex-employeur me soutient qu'il ne doit nous régler qu'1/10ème ?!?
Pour ce qui est des congés payés, le mode de calcul semble être : salaire des 12 derniers mois divisé par 10 puis divisé par 25 ou 30 jours selon les conventions. Or mon ex-employeur a utilisé un tout autre mode de calcul dans lequel il me soutient que "L'indemnité compensatrice de congés doit être calculée en fonction des seuls jours ouvrés de congés, c'est-à-dire qui auraient été travaillés par le salarié, et non en fonction du nombre de jours ouvrables de congés".
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour votre aide.
bonsoir,
alors pour info, suite à la réunion que j'ai eu aujourd'hui sur la nouvelle convention chômage, la CRP entre en vigueur au 1er avril 2009, sans EFFET RETROACTIF.
La date retenue pour entrer dans la nouvelle CRP part de l'entretien préalable + les 21jours de réflexion, donc si votre entretien préalable a eu lieu le 18 mars, vous rentrez forcément sur la nouvelle CRP.
malheureusement, pour les autres, vous êtes sur l'ancienne CRP; je sais, c'est injuste mais il faut bien des règles, que même si on ne comprend pas, on doit accepter!
on ne peut rien y faire....
alors pour info, suite à la réunion que j'ai eu aujourd'hui sur la nouvelle convention chômage, la CRP entre en vigueur au 1er avril 2009, sans EFFET RETROACTIF.
La date retenue pour entrer dans la nouvelle CRP part de l'entretien préalable + les 21jours de réflexion, donc si votre entretien préalable a eu lieu le 18 mars, vous rentrez forcément sur la nouvelle CRP.
malheureusement, pour les autres, vous êtes sur l'ancienne CRP; je sais, c'est injuste mais il faut bien des règles, que même si on ne comprend pas, on doit accepter!
on ne peut rien y faire....
Un très grand merci à Karla pour tous les élèments qu'elle nous fournit et pour la clarté de ses informations.
Toutefois, j'en ai une dernière pour mon cas.
Si les entretiens préalables ont lieu après le 18 mars, vous nous dites que nous faisons partis de la nouvelle CRP.
Je suis dans ce cas, mais je me demande comment ça se passe pour cette histoire de réflexion de 14 jours passant à 21 jours car sur mon coupon à rendre était bien spécifié le délai de réfllexions de 14 jours et donc la date butoire pour rendre ce coupon.
Donc est-ce que ce papier n'est plus valable ?
Dois-je attendre qu'on me fournisse un nouveau papier et un nouveau dossier à remplir ?
Toutefois, j'en ai une dernière pour mon cas.
Si les entretiens préalables ont lieu après le 18 mars, vous nous dites que nous faisons partis de la nouvelle CRP.
Je suis dans ce cas, mais je me demande comment ça se passe pour cette histoire de réflexion de 14 jours passant à 21 jours car sur mon coupon à rendre était bien spécifié le délai de réfllexions de 14 jours et donc la date butoire pour rendre ce coupon.
Donc est-ce que ce papier n'est plus valable ?
Dois-je attendre qu'on me fournisse un nouveau papier et un nouveau dossier à remplir ?
Bonjour Lisa,
je suis dans la même situation que vous, à savoir que j'ai eu l'entretien préalable au licenciement le 02 avril mais que mon employeur m'a remis un formulaire où le délai de réflexion est de 14 jours et non de 21 jours. et en plus j'étais en congé parental et donc pas du tout organisée pour faire garder mes bouts dans le cas où j'accepte la CRP. Avez-vous plus de news à ce sujet ? Un grand merci à Karla pour toutes les infos qui m'ont beaucoup aidé à mieux comprendre la procédure.
je suis dans la même situation que vous, à savoir que j'ai eu l'entretien préalable au licenciement le 02 avril mais que mon employeur m'a remis un formulaire où le délai de réflexion est de 14 jours et non de 21 jours. et en plus j'étais en congé parental et donc pas du tout organisée pour faire garder mes bouts dans le cas où j'accepte la CRP. Avez-vous plus de news à ce sujet ? Un grand merci à Karla pour toutes les infos qui m'ont beaucoup aidé à mieux comprendre la procédure.
Bonsoir Karla,
J'ai déjà posé la question à pas mal de monde et ai eût autant de réponses que de personnes interrogées ... toujours concernant le passage à la 2è convention.
Par exemple, au pôle emploi de ma ville, on m'assure que, les délégués du personnel ayant été avertis avant le 1er avril (ils l'ont étés le 30 mars), c'est CETTE DATE qui est prise en compte comme "engagement de la procédure", et que, par conséquent, je fais partie de l'ANCIENNE convention. Pourtant, mon entretien préalable a eût lieu le 7 avril ... Je n'y comprends plus rien.
Quelqu'un aurait il des infos sûres, appuyées par des textes clairs. (De tout ça dépend évidemment le délai de reflexion, et la date effective de fin de contrat).
Merci de votre aide
J'ai déjà posé la question à pas mal de monde et ai eût autant de réponses que de personnes interrogées ... toujours concernant le passage à la 2è convention.
Par exemple, au pôle emploi de ma ville, on m'assure que, les délégués du personnel ayant été avertis avant le 1er avril (ils l'ont étés le 30 mars), c'est CETTE DATE qui est prise en compte comme "engagement de la procédure", et que, par conséquent, je fais partie de l'ANCIENNE convention. Pourtant, mon entretien préalable a eût lieu le 7 avril ... Je n'y comprends plus rien.
Quelqu'un aurait il des infos sûres, appuyées par des textes clairs. (De tout ça dépend évidemment le délai de reflexion, et la date effective de fin de contrat).
Merci de votre aide
Citation:
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 décembre 2008 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Vu l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du code du travail,
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif.
Soucieuse d'en renforcer l'efficacité en en améliorant les conditions,
Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
Article 1
a/ La durée maximum de la CRP fixée à l'article 1 et visée aux articles 8, 13 et 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé est portée de 8 à 12 mois.
b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.
c/ Le montant de l'allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP, prévu à l'article 8 précité, est fixé à 70 % du salaire de référence. Cette allocation est portée à 80% du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution.
d/ Toutes les références aux ASSEDIC et à l'ANPE comprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont remplacées par la référence à Pôle emploi. De même, les références au PARE sont remplacées par la référence au PPAE.
e/ Les autres dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont reconduites pour la durée du présent accord. Toutefois, la convention relative à la convention de reclassement personnalisé devra, en tant que de besoin, adapter celles d'entre elles qui le nécessitent, pour tenir compte des résultats des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Article 2
L'impact sur le taux de reclassement des bénéficiaires de la CRP, attendu par les signataires du présent accord, des améliorations apportées au dispositif dépend pour une large part de la mise en place par Pôle emploi d'un référent unique pour 30 bénéficiaires de la CRP et de l'organisation, à l'intention de ces derniers, d'entretiens bimensuels de suivi.
Les représentants des parties signataires du présent accord au Conseil d'administration de Pôle emploi veilleront à la mise en œuvre par celui-ci de ces modalités de suivi.
Article 3
L'adhésion à la CRP implique l'acceptation et le respect par son bénéficiaire de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour faciliter et accélérer son reclassement. Leur non respect entraîne l'interruption du versement de l'allocation spécifique prévue à l'article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à l'issue de laquelle elle pourra être renouvelée si les signataires du présent accord constatent, au vu des résultats d'une évaluation portant sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement prévues à l'article 2 ci-dessus ont été remplies.
Il s'appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CGPME Pour la CFE-CGC
Pour l’UPA Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 décembre 2008 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Vu l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du code du travail,
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif.
Soucieuse d'en renforcer l'efficacité en en améliorant les conditions,
Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
Article 1
a/ La durée maximum de la CRP fixée à l'article 1 et visée aux articles 8, 13 et 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé est portée de 8 à 12 mois.
b/ Le délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de reclassement personnalisé prévu à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la convention de reclassement personnalisé est porté de 14 à 21 jours.
c/ Le montant de l'allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP, prévu à l'article 8 précité, est fixé à 70 % du salaire de référence. Cette allocation est portée à 80% du salaire de référence pendant les 8 premiers mois de son attribution.
d/ Toutes les références aux ASSEDIC et à l'ANPE comprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont remplacées par la référence à Pôle emploi. De même, les références au PARE sont remplacées par la référence au PPAE.
e/ Les autres dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé sont reconduites pour la durée du présent accord. Toutefois, la convention relative à la convention de reclassement personnalisé devra, en tant que de besoin, adapter celles d'entre elles qui le nécessitent, pour tenir compte des résultats des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle et de la mise en œuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Article 2
L'impact sur le taux de reclassement des bénéficiaires de la CRP, attendu par les signataires du présent accord, des améliorations apportées au dispositif dépend pour une large part de la mise en place par Pôle emploi d'un référent unique pour 30 bénéficiaires de la CRP et de l'organisation, à l'intention de ces derniers, d'entretiens bimensuels de suivi.
Les représentants des parties signataires du présent accord au Conseil d'administration de Pôle emploi veilleront à la mise en œuvre par celui-ci de ces modalités de suivi.
Article 3
L'adhésion à la CRP implique l'acceptation et le respect par son bénéficiaire de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour faciliter et accélérer son reclassement. Leur non respect entraîne l'interruption du versement de l'allocation spécifique prévue à l'article 1 ci-dessus.
Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à l'issue de laquelle elle pourra être renouvelée si les signataires du présent accord constatent, au vu des résultats d'une évaluation portant sur la qualité de l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés, que les conditions d'accompagnement prévues à l'article 2 ci-dessus ont été remplies.
Il s'appliquera aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 23 décembre 2008
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CGPME Pour la CFE-CGC
Pour l’UPA Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
bonjour Karla! je reviens vers vous car je n'arrive pas à communiquer avec le 3949.... je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier de l'aide de l'urssaf concernant la création de société " auto entrepreneur" dans le cas ou je serais inscrite à la CRP ou bien je dois être demandeur d'emploi pour pouvoir en bénéficier et non stagiaire crp?!!
l'aide à la création "auto entrepreneur" devant encore être soumise à acceptation .. on n'arrive pas à gérer ou bien "je" n'arrive pas à gérer les délais qui courent et les bonnes décisions à prendre!!! pas facile! et votre mari? a 't'il réussi à prendre sa décision?
l'aide à la création "auto entrepreneur" devant encore être soumise à acceptation .. on n'arrive pas à gérer ou bien "je" n'arrive pas à gérer les délais qui courent et les bonnes décisions à prendre!!! pas facile! et votre mari? a 't'il réussi à prendre sa décision?
Dans le cadre de la CRP, vous avez les mêmes avantages que les demandeurs d'emploi "classiques" en ce qui concerne la création d'entreprise. Donc aucun souci de ce côté-là!
quant à mon mari, apparemment, l'entreprise a repoussé la prochaine vague, info ou intox, on ne sait pas, on attend de voir début mars.
L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
texte tiré du site ASSEDIC.fr:
Votre situation
Tant que l’activité envisagée n’en est qu’au stade de projet, les allocations d’aide au retour à l’emploi sont maintenues intégralement.
Pôle emploi peut également vous accorder des aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides à la formation.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise.
Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser :
1 - Pôle emploi peut vous verser une aide à la création d’entreprise.
Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité.
2 - Elle peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage.
Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
Ces deux possibilités ne sont pas cumulables.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise
1 - L’aide de Pôle emploi
Pôle emploi peut, sous certaines conditions, vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise.
Si vous obtenez cette aide, vous ne pouvez plus demander le maintien partiel de vos allocations. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Qui est concerné ?
Sont concernés par l’aide de Pôle emploi :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis).
Si vous êtes dans cette situation, le dispositif concernant le maintien partiel des allocations peut vous intéresser. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Conditions
• Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi.
• Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise).Cf. Aides de l'Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l'ACCRE
• Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou départements, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce projet : renseignez-vous auprès de lui).
Montant de l'aide
L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (allocations après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.
Exemple :
Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2008 au bénéfice d’une allocation journalière nette de 40 € pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des différés d’indemnisation). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai.
Le 1er juin, vous créez votre entreprise. Droits restants la veille de la création : 669 jours (700 - 31)
Votre capital sera de : 13 380 € [40 x (669/2)]
Démarches
• Le moment venu, remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”.
• Déposez votre dossier ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
Pour obtenir le versement de l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE adressée par l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet organisme dans le délai d’un mois, fournissez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par l’URSSAF.
Si vous reprenez une entreprise, la demande d’ACCRE n’est pas nécessaire, dans la mesure où le projet de reprise d’entreprise a été validé par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit votre projet.
Paiement de l’aide
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits qui vous restaient à la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versé Pôle emploi.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.
Exemple :
23 mois de droits avec une admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Quelles sont les personnes concernées ?
• Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation ou de délai d'attente.
• Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Les conditions
Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations.
Les conditions :
• vous ne bénéficiez pas de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi
• vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.
Combien toucherez-vous chaque mois ?
Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Calcul du nombre de jours non indemnisables
Vos gains mensuels/salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) = nombre de jours déduits chaque mois
(Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)
Pour vous aider dans vos calculs
• Vos gains, ce sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des dividendes.
• Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise en charge.
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains actuels : 1000 € par mois
Salaire journalier de référence : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60 = 16
Combien toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas connues ?
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, Pôle emploi évalue vos gains forfaitairement.
Forfait mensuel pour l’année 2009
1re année
2e année
Activité non salariée sauf agriculture
583,80 € / mois
875,70 € / mois
Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues.
Exemple
• Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour.
• Votre activité s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.
• Chaque mois, Pôle emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières qu'il vous doit, 10 jours (583,80 / 60).
Durée de l'accompagnement
Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois .
• La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.
Exemple :
vous êtes âgé de moins de 50 ans
• S’il vous reste 20 mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez bénéficier du système durant 15 mois .
• S’il vous reste 6 mois d’allocations, le système est applicable durant 6 mois.
Attention Chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus à partir de votre avis d'imposition ou de votre déclaration URSSAF et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période concernée.
Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amené à vous réclamer un trop perçu.
Après le démarrage de votre entreprise
Après 15 mois,
vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de créateur.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.
Exemple :
23 mois de droits avec admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
En résumé
Etape projet
Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les différentes démarches et formalités nécessaires à la création ou à la reprise de l’entreprise, Pôle emploi vous maintient la totalité de vos allocations.
Les conditions :
• signaler votre projet de création ou de reprise à Pôle emploi,
• déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle que vous devez continuer à effectuer.
Etape démarrage
Vous avez obtenu l’aide de Pôle emploi ou le maintien partiel de vos allocations.
Aide de Pôle emploi à la reprise
ou à la création d’entreprise
Maintien partiel des allocations
avec une rémunération
Conditions
- Ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations.
- Obtention de l'ACCRE ou pour les repreneurs d'entreprise, projet validé par un prescripteur conventionné par Pôle emploi.
- Etre radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Conditions
- Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle emploi” à la reprise ou à la création d’entreprise.
- Les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70 % de ce que gagnait l’intéressé avant d’être au chômage. (Si les rémunérations ne sont pas connues, application d’un barème forfaitaire).
- l’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi
Montant de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la date du début de l’activité versée en 2 fois.
Le premier versement à la date de début d’activité, le second 6 mois après.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Reliquat des droits à la date de la création d’entreprise :
pendant 365 jours 50 € = 18 250 €
Montant de l’aide :
18 250 / 2 = 9 125 €
Versement de l’aide : 4 562,50 € versés
à la date de la création,
4 562,50 € versés 6 mois après,
si l’activité est toujours en cours.
Montant de l’allocation maintenue
Chaque mois, Pôle emploi déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE
= Rémunérations soumises à cotisations sociales/Salaire journalier ayant servi au calcul des allocations
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains mensuels : 1000 €
Salaire journalier : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000 / 60 = 16 jours
nombre de jours indemnisables chaque mois :
(30 ou 31 jours du mois) - (16 jours),
dans la limite de la durée du reliquat et au maximum durant 15 mois.
En cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute sur le reliquat des droits à l'ARE.
Durée
- Le versement est assuré dans la limite des droits qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la création d'entreprise sans pouvoir dépasser 15 mois.
- Pour les personnes de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n'est pas opposable.
Autres situations
Vous avez créé votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail.
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise.
Vous avez créé ou repris votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail *
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée.
* Si la création est intervenue pendant votre période de préavis, ce sont les règles indiquées au chapitre Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise qui sont appliquées.
Conditions
• La rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au titre des activités que vous occupiez avant d’en perdre une.
• Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ARE "moins de 50 ans" et ARE "50 ans et plus".
Calcul de l’allocation
Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %, Pôle emploi vous verse la totalité de votre allocation calculée sur la base de l’emploi perdu.
Cette allocation est entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non salariée.
Durée du versement de l’allocation
Le cumul de l’allocation avec la rémunération provenant de votre activité non salariée est possible dans la limite de la durée maximale de vos droits.
• Toutefois, quelle que soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de 15 mois.
Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser.
• Le délai de 15 mois n’est cependant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans ou plus.
Durée d’activité salariée
Durée maximale d’indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois
7 mois (213 jours)
12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois
12 mois (365 jours)
16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)
50 ans et plus
27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
36 mois (1 095 jours)
Cas particulier
Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006, les durées d’indemnisation sont les suivantes :
• 6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois
• 14 mois d’activité au cours des 24 derniers mois : 23 mois
50 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois
57 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise
Après avoir été licencié ou avoir quitté volontairement votre emploi salarié, vous créez votre entreprise directement, sans déposer de dossier de demande d’allocations de chômage.
En cas de cessation de votre nouvelle activité, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de votre contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin du contrat et votre demande d’allocations de chômage.
Exemple :
Mr Delbert démissionne de son emploi salarié le 30 juin 2005 pour créer une entreprise.
Si son projet échoue, il pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage au titre de son emploi salarié du 30 juin 2005 si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette date, soit au plus tard le 30 juin 2008.
Aides de l’Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise)
Si vous êtes intéressé par les aides de l’Etat,
adressez-vous à Pôle emploi ou
à votre centre de formalités des entreprises
(chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, …)
Peuvent bénéficier d’aides de l’Etat dans le cadre de l’ACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition qu’elles en exercent effectivement le contrôle. Outre l’exonération des cotisations sociales et la possibilité d’une aide financière sous forme d’avance remboursable, les bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant un certain temps.
Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois ...
voire 24 mois pour les micro-entreprises
Personnes concernées :
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent prétendre à cette exonération.
Autres catégories
• Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois.
• Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, concubin ou pacsé.
• Bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé).
• Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition).
• Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à Pôle emploi, ou qui sont reconnus handicapés.
• Bénéficiaires du complément de libre choix.
• Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.
• Bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) entrant dans l’une des catégories ci-dessus.
• Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
Le dossier d’ACCRE peut être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ; ce dernier transmet le dossier à L’URSSAF et vous remet un récépissé. Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois vaut acceptation.
La demande d’ACCRE doit être introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
L’exonération
L’exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, dans la limite de 120 % du SMIC.
A noter : les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations CSG, CRDS demeurent dues.
• Les chômeurs dont la nouvelle activité relève d’un régime obligatoire accident du travail (régime salarié) en bénéficient sans cotiser. Les autres peuvent s’assurer volontairement.
Avance remboursable
Dans le cadre du dispositif EDEN, les personnes remplissant les conditions d’accès aux emplois-jeunes, les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’Ata et de l’API, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté peuvent bénéficier d’une avance remboursable sur 5 ans (auparavant, ils bénéficiaient d’une prime). Cette possibilité a été étendue aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ayant obtenu l’ACCRE.
Maintien de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le créateur d’entreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans le cadre de l’ACCRE, au maintien de celle-ci durant 12 mois.
C’est Pôle emploi qui verse l’allocation à compter de la date portée sur la décision d’admission à l’ACCRE notifiée par la Ddtefp.
Conditions : bénéficier de l’ASS ou être susceptible d’en bénéficier (ex. suspension pour maladie ou formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise d'emploi.
Montant : ASS à taux plein, même si auparavant l’intéressé percevait une allocation différentielle. Pas d’assujettissement aux cotisations sociales.
Au terme des 6 premiers mois de cumul, les conditions de ressources sont réexaminées.
A noter : Une prime de 1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Si vous êtes intéressé par le CAPE, adressez-vous à Pôle emploi ou à la Ddtefp
(Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers
pourront également vous renseigner.
Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité.
Contrat
Le contrat est écrit. Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables 2 fois.
Responsabilités
Les responsabilités sont partagées.
• Avant l’immatriculation, l’accompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers.
• Après l’immatriculation, l’accompagnateur et le créateur sont solidairement responsables jusqu’à la fin du contrat d’appui.
Couverture sociale
• Couverture sociale au titre du régime général de sécurité sociale
• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Couverture assurance chômage
Personnes concernées
• Salarié à temps partiel
• Demandeur d’emploi
• Rmiste
Droits au regard de l’assurance chômage
• Ces personnes sont assujetties à l’assurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des allocations au titre de cette activité.
• Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations durant l’exécution de leur CAPE.
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quant à mon mari, apparemment, l'entreprise a repoussé la prochaine vague, info ou intox, on ne sait pas, on attend de voir début mars.
L’accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
texte tiré du site ASSEDIC.fr:
Votre situation
Tant que l’activité envisagée n’en est qu’au stade de projet, les allocations d’aide au retour à l’emploi sont maintenues intégralement.
Pôle emploi peut également vous accorder des aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides à la formation.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise.
Deux mesures sont susceptibles de vous intéresser :
1 - Pôle emploi peut vous verser une aide à la création d’entreprise.
Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité.
2 - Elle peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage.
Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
Ces deux possibilités ne sont pas cumulables.
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise
1 - L’aide de Pôle emploi
Pôle emploi peut, sous certaines conditions, vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise.
Si vous obtenez cette aide, vous ne pouvez plus demander le maintien partiel de vos allocations. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Qui est concerné ?
Sont concernés par l’aide de Pôle emploi :
• les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
• les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou de délai d’attente,
• les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (en cas de licenciement avant le début de leur préavis).
Si vous êtes dans cette situation, le dispositif concernant le maintien partiel des allocations peut vous intéresser. Cf. 2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Conditions
• Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi.
• Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise).Cf. Aides de l'Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l'ACCRE
• Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu l'ACCRE (ou dans certaines régions ou départements, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit ce projet : renseignez-vous auprès de lui).
Montant de l'aide
L’aide correspond à la moitié des allocations nettes (allocations après prélèvement des retenues sociales) qui vous restent à la date où vous débutez votre activité.
Exemple :
Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2008 au bénéfice d’une allocation journalière nette de 40 € pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2008 (compte tenu des différés d’indemnisation). Vous êtes indemnisé du 1er au 31 mai.
Le 1er juin, vous créez votre entreprise. Droits restants la veille de la création : 669 jours (700 - 31)
Votre capital sera de : 13 380 € [40 x (669/2)]
Démarches
• Le moment venu, remplissez une demande d’aide “Pôle emploi”.
• Déposez votre dossier ACCRE auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
Pour obtenir le versement de l’aide au moment où vous commencez votre activité, vous devez fournir à Pôle emploi l’attestation d'admission au bénéfice de l’ACCRE adressée par l'URSSAF ; à défaut de réponse de cet organisme dans le délai d’un mois, fournissez le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le CFE, un extrait Kbis et une attestation sur l’honneur de l’absence de notification par l’URSSAF.
Si vous reprenez une entreprise, la demande d’ACCRE n’est pas nécessaire, dans la mesure où le projet de reprise d’entreprise a été validé par l’organisme conventionné par Pôle emploi qui suit votre projet.
Paiement de l’aide
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits qui vous restaient à la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminués du montant de l'aide que vous a versé Pôle emploi.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.
Exemple :
23 mois de droits avec une admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
2 - Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Quelles sont les personnes concernées ?
• Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation ou de délai d'attente.
• Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.
Les conditions
Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations.
Les conditions :
• vous ne bénéficiez pas de l'aide de Pôle emploi cf. L'aide de Pôle emploi
• vos nouvelles rémunérations ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations.
Combien toucherez-vous chaque mois ?
Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Calcul du nombre de jours non indemnisables
Vos gains mensuels/salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) = nombre de jours déduits chaque mois
(Le nombre de jours déduits est minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)
Pour vous aider dans vos calculs
• Vos gains, ce sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Il s’agit pour les entrepreneurs individuels, de leur bénéfice net déclaré aux organismes sociaux ; pour les dirigeants de société soumis à l’IS, de leurs rémunérations à l’exclusion des dividendes.
• Si vous ne connaissez pas le salaire journalier, reportez-vous à votre avis de prise en charge.
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains actuels : 1000 € par mois
Salaire journalier de référence : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1000/60 = 16
Combien toucherez-vous si vos rémunérations ne sont pas connues ?
Dans l’attente des justificatifs du montant de vos rémunérations, Pôle emploi évalue vos gains forfaitairement.
Forfait mensuel pour l’année 2009
1re année
2e année
Activité non salariée sauf agriculture
583,80 € / mois
875,70 € / mois
Une régularisation interviendra à la fin de chaque année lorsque vos rémunérations seront connues.
Exemple
• Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/jour.
• Votre activité s’exerce dans un domaine autre que l’agriculture.
• Chaque mois, Pôle emploi déduira sur le nombre d'allocations journalières qu'il vous doit, 10 jours (583,80 / 60).
Durée de l'accompagnement
Cet accompagnement est possible tant que vous avez droit aux allocations, avec une limite cependant : quelle que soit la durée de vos droits, vous ne pouvez pas être indemnisé plus de 15 mois .
• La limite de 15 mois ne concerne pas les 50 ans et plus.
Exemple :
vous êtes âgé de moins de 50 ans
• S’il vous reste 20 mois d’allocations au moment de votre création, vous pouvez bénéficier du système durant 15 mois .
• S’il vous reste 6 mois d’allocations, le système est applicable durant 6 mois.
Attention Chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus à partir de votre avis d'imposition ou de votre déclaration URSSAF et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période concernée.
Si vos gains de l'année sont supérieurs au forfait, Pôle emploi sera amené à vous réclamer un trop perçu.
Après le démarrage de votre entreprise
Après 15 mois,
vous cessez d’être indemnisé, même s’il vous reste des droits. Toutefois, vous pouvez les retrouver en cas d’arrêt de votre activité de créateur.
Une condition : votre réinscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée maximale de vos droits.
Exemple :
23 mois de droits avec admission au 1er janvier 2008. Si votre projet échoue, vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous êtes amené à cesser votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008.
En résumé
Etape projet
Pendant la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les différentes démarches et formalités nécessaires à la création ou à la reprise de l’entreprise, Pôle emploi vous maintient la totalité de vos allocations.
Les conditions :
• signaler votre projet de création ou de reprise à Pôle emploi,
• déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle que vous devez continuer à effectuer.
Etape démarrage
Vous avez obtenu l’aide de Pôle emploi ou le maintien partiel de vos allocations.
Aide de Pôle emploi à la reprise
ou à la création d’entreprise
Maintien partiel des allocations
avec une rémunération
Conditions
- Ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations.
- Obtention de l'ACCRE ou pour les repreneurs d'entreprise, projet validé par un prescripteur conventionné par Pôle emploi.
- Etre radié de la liste des demandeurs d’emploi.
Conditions
- Ne pas bénéficier de l’aide “Pôle emploi” à la reprise ou à la création d’entreprise.
- Les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70 % de ce que gagnait l’intéressé avant d’être au chômage. (Si les rémunérations ne sont pas connues, application d’un barème forfaitaire).
- l’intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d’emploi
Montant de l’aide
Moitié du reliquat des droits à la date du début de l’activité versée en 2 fois.
Le premier versement à la date de début d’activité, le second 6 mois après.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Reliquat des droits à la date de la création d’entreprise :
pendant 365 jours 50 € = 18 250 €
Montant de l’aide :
18 250 / 2 = 9 125 €
Versement de l’aide : 4 562,50 € versés
à la date de la création,
4 562,50 € versés 6 mois après,
si l’activité est toujours en cours.
Montant de l’allocation maintenue
Chaque mois, Pôle emploi déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE
= Rémunérations soumises à cotisations sociales/Salaire journalier ayant servi au calcul des allocations
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Exemple :
personne âgée de moins de 50 ans
Gains mensuels : 1000 €
Salaire journalier : 60 €
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
1000 / 60 = 16 jours
nombre de jours indemnisables chaque mois :
(30 ou 31 jours du mois) - (16 jours),
dans la limite de la durée du reliquat et au maximum durant 15 mois.
En cas de chômage ultérieur, cette aide s'impute sur le reliquat des droits à l'ARE.
Durée
- Le versement est assuré dans la limite des droits qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la création d'entreprise sans pouvoir dépasser 15 mois.
- Pour les personnes de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n'est pas opposable.
Autres situations
Vous avez créé votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail.
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise.
Vous avez créé ou repris votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail *
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi tout en continuant à exercer votre activité non salariée.
* Si la création est intervenue pendant votre période de préavis, ce sont les règles indiquées au chapitre Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi et vous créez ou reprenez une entreprise qui sont appliquées.
Conditions
• La rémunération brute perçue dans le cadre de votre activité non salariée conservée ne doit pas excéder 70 % de la totalité des revenus bruts perçus au titre des activités que vous occupiez avant d’en perdre une.
• Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ARE "moins de 50 ans" et ARE "50 ans et plus".
Calcul de l’allocation
Si au cours du mois, les rémunérations perçues dans le cadre de votre activité non salariée ne dépassent pas le seuil de 70 %, Pôle emploi vous verse la totalité de votre allocation calculée sur la base de l’emploi perdu.
Cette allocation est entièrement cumulable avec les rémunérations de votre activité non salariée.
Durée du versement de l’allocation
Le cumul de l’allocation avec la rémunération provenant de votre activité non salariée est possible dans la limite de la durée maximale de vos droits.
• Toutefois, quelle que soit cette durée, ce cumul ne peut se prolonger plus de 15 mois.
Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser.
• Le délai de 15 mois n’est cependant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans ou plus.
Durée d’activité salariée
Durée maximale d’indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois
7 mois (213 jours)
12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois
12 mois (365 jours)
16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois
23 mois (700 jours)
50 ans et plus
27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
36 mois (1 095 jours)
Cas particulier
Pour les personnes dont la fin du contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 18 janvier 2006, les durées d’indemnisation sont les suivantes :
• 6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois : 7 mois
• 14 mois d’activité au cours des 24 derniers mois : 23 mois
50 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois : 36 mois
57 ans et plus
• 27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois
et 100 trimestres d’assurance vieillesse : 42 mois
Après avoir perdu votre emploi, vous créez directement votre entreprise
Après avoir été licencié ou avoir quitté volontairement votre emploi salarié, vous créez votre entreprise directement, sans déposer de dossier de demande d’allocations de chômage.
En cas de cessation de votre nouvelle activité, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de votre contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin du contrat et votre demande d’allocations de chômage.
Exemple :
Mr Delbert démissionne de son emploi salarié le 30 juin 2005 pour créer une entreprise.
Si son projet échoue, il pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage au titre de son emploi salarié du 30 juin 2005 si moins de 3 ans se sont écoulés depuis cette date, soit au plus tard le 30 juin 2008.
Aides de l’Etat accordées aux chômeurs dans le cadre de l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d’entreprise)
Si vous êtes intéressé par les aides de l’Etat,
adressez-vous à Pôle emploi ou
à votre centre de formalités des entreprises
(chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, …)
Peuvent bénéficier d’aides de l’Etat dans le cadre de l’ACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition qu’elles en exercent effectivement le contrôle. Outre l’exonération des cotisations sociales et la possibilité d’une aide financière sous forme d’avance remboursable, les bénéficiaires de certains minima sociaux peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations pendant un certain temps.
Exonération des cotisations sociales pendant 12 mois ...
voire 24 mois pour les micro-entreprises
Personnes concernées :
Les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent prétendre à cette exonération.
Autres catégories
• Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois.
• Bénéficiaires du RMI ou leur conjoint, concubin ou pacsé.
• Bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé).
• Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition).
• Jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits à Pôle emploi, ou qui sont reconnus handicapés.
• Bénéficiaires du complément de libre choix.
• Personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.
• Bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) entrant dans l’une des catégories ci-dessus.
• Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
Le dossier d’ACCRE peut être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise ; ce dernier transmet le dossier à L’URSSAF et vous remet un récépissé. Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois vaut acceptation.
La demande d’ACCRE doit être introduite au plus tard le 45e jour qui suit la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
L’exonération
L’exonération concerne les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, dans la limite de 120 % du SMIC.
A noter : les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations CSG, CRDS demeurent dues.
• Les chômeurs dont la nouvelle activité relève d’un régime obligatoire accident du travail (régime salarié) en bénéficient sans cotiser. Les autres peuvent s’assurer volontairement.
Avance remboursable
Dans le cadre du dispositif EDEN, les personnes remplissant les conditions d’accès aux emplois-jeunes, les bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’Ata et de l’API, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté peuvent bénéficier d’une avance remboursable sur 5 ans (auparavant, ils bénéficiaient d’une prime). Cette possibilité a été étendue aux demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ayant obtenu l’ACCRE.
Maintien de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Le créateur d’entreprise bénéficiaire de cette allocation peut prétendre dans le cadre de l’ACCRE, au maintien de celle-ci durant 12 mois.
C’est Pôle emploi qui verse l’allocation à compter de la date portée sur la décision d’admission à l’ACCRE notifiée par la Ddtefp.
Conditions : bénéficier de l’ASS ou être susceptible d’en bénéficier (ex. suspension pour maladie ou formation,...) la veille de la cessation ou de la reprise d'emploi.
Montant : ASS à taux plein, même si auparavant l’intéressé percevait une allocation différentielle. Pas d’assujettissement aux cotisations sociales.
Au terme des 6 premiers mois de cumul, les conditions de ressources sont réexaminées.
A noter : Une prime de 1 000 € peut être versée au bénéficiaire de l'ASS qui a exercé son activité pendant au moins 4 mois consécutifs.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Si vous êtes intéressé par le CAPE, adressez-vous à Pôle emploi ou à la Ddtefp
(Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers
pourront également vous renseigner.
Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association s’engage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité.
Contrat
Le contrat est écrit. Sa durée ne peut excéder 12 mois renouvelables 2 fois.
Responsabilités
Les responsabilités sont partagées.
• Avant l’immatriculation, l’accompagnateur est responsable vis-à-vis des tiers.
• Après l’immatriculation, l’accompagnateur et le créateur sont solidairement responsables jusqu’à la fin du contrat d’appui.
Couverture sociale
• Couverture sociale au titre du régime général de sécurité sociale
• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Couverture assurance chômage
Personnes concernées
• Salarié à temps partiel
• Demandeur d’emploi
• Rmiste
Droits au regard de l’assurance chômage
• Ces personnes sont assujetties à l’assurance chômage et peuvent, le cas échéant, bénéficier des allocations au titre de cette activité.
• Par ailleurs, les bénéficiaires de l’ARE peuvent bénéficier du maintien partiel de leurs allocations durant l’exécution de leur CAPE.
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Je trouve ça vraiment très injuste si le nouveau crp2009 passe au 1er mai et que tout ceux licencié avant cette période n'ait pas le droit aux mêmes avantages!Sachant qu'il y a beaucoup de personnes qui sont licencié en ce moment, pourquoi n'avons nous pas le droit nous licencié 2009 aux mêmes aides que les autres?Parce que notre entreprise n'a pas tenu jusqu'au mois de mai?Est ce de notre faute?Y en a marre franchement. On nous dit rien, on voit sur un site important comme france 2 que le crp 2009 est à compter du 01/01/09 et voilà que plus maintenant...Mais c'est quoi ce délire?
Je vais être licencié sous une semaine et je suis vraiment révolté par cette nouvelle...Parce que 8 mois à 80% au lieu de 3 mois, ce n'est pas négligable!C'est une perte d'argent pour nous!En plus, y a de plus en plus de chomeurs et de moins en moins d'emploi!Sans compter que les gens qui ont pris ou prennent ou vont prendre le crp ne sont pas considéré comme chomeurs pourtant...uhmm uhmmm...excusez moi du peu, je vais me considéré comme chomeuse puisqu'à la recherche d'un emploi...Que fait le gouvernement?Plus vite que ça Messieurs, c'est sur que vous, vous ne risquez rien!Vous aurez toujours vos jets privés pour voyager et nous nos pieds pour aller à pôle-emploi!
Vive la France....pffff...
Je vais être licencié sous une semaine et je suis vraiment révolté par cette nouvelle...Parce que 8 mois à 80% au lieu de 3 mois, ce n'est pas négligable!C'est une perte d'argent pour nous!En plus, y a de plus en plus de chomeurs et de moins en moins d'emploi!Sans compter que les gens qui ont pris ou prennent ou vont prendre le crp ne sont pas considéré comme chomeurs pourtant...uhmm uhmmm...excusez moi du peu, je vais me considéré comme chomeuse puisqu'à la recherche d'un emploi...Que fait le gouvernement?Plus vite que ça Messieurs, c'est sur que vous, vous ne risquez rien!Vous aurez toujours vos jets privés pour voyager et nous nos pieds pour aller à pôle-emploi!
Vive la France....pffff...
malheureusement oui,
encore aucune certitude sur cette nouvelle convention chômage, tout est dit mais rien n'est acté!
Aucune info sur la date d'effet de la nouvelle convention, ni même si elle a été signée, aucune info sur une possible rétroactivité au 1er janvier.
les entreprises ne cessent de licencier ou de procéder à du chômage partiel, l'Etat n'avance pas sur la signature de cette convention, ni les syndicats d'ailleurs!
et en entendant, les personnes sont bloquées et s'accrochent aux infos qu'elles peuvent entendre sans avoir aucune certitude!
mais je vous promets que dès que j'ai des infos fiables, je vous les transmettrais, mais la plupart du temps les médias sont au courant avant les personnes concernées!
c'est ça la France!
encore aucune certitude sur cette nouvelle convention chômage, tout est dit mais rien n'est acté!
Aucune info sur la date d'effet de la nouvelle convention, ni même si elle a été signée, aucune info sur une possible rétroactivité au 1er janvier.
les entreprises ne cessent de licencier ou de procéder à du chômage partiel, l'Etat n'avance pas sur la signature de cette convention, ni les syndicats d'ailleurs!
et en entendant, les personnes sont bloquées et s'accrochent aux infos qu'elles peuvent entendre sans avoir aucune certitude!
mais je vous promets que dès que j'ai des infos fiables, je vous les transmettrais, mais la plupart du temps les médias sont au courant avant les personnes concernées!
c'est ça la France!
vous pouvez faire une estimation sur le site internet: www.pole-emploi.fr
'vous êtes candidat'/'vos droits et démarches'
l'estimation est plutôt bien faite, je l'ai faite pour mon mari et ensuite j'ai demandé à un agent ASSEDIC de la faire, et l'agent ASSEDIC m'a même fait une estimation au-dessus!
j'ai pas le calcul, car y a trop de choses à prendre en compte, et un agent ASSEDIC est mieux placé que moi.
'vous êtes candidat'/'vos droits et démarches'
l'estimation est plutôt bien faite, je l'ai faite pour mon mari et ensuite j'ai demandé à un agent ASSEDIC de la faire, et l'agent ASSEDIC m'a même fait une estimation au-dessus!
j'ai pas le calcul, car y a trop de choses à prendre en compte, et un agent ASSEDIC est mieux placé que moi.
Merci Karla pour toutes ces réponses,
Dans le cas d'un préavis légal de 3 Mois , le 3ème mois est-il dû par l'employeur, ce préavis recule t-il d'autant le paiement de la CRP?
Si le préavis est effectué, qu'en est-il de ces 14 jours ?
La CRP est-elle applicable dans le cas d'une création d'entreprise
Bon courage à tous........
Dans le cas d'un préavis légal de 3 Mois , le 3ème mois est-il dû par l'employeur, ce préavis recule t-il d'autant le paiement de la CRP?
Si le préavis est effectué, qu'en est-il de ces 14 jours ?
La CRP est-elle applicable dans le cas d'une création d'entreprise
Bon courage à tous........
La societe francaise (filliale d'un groupe Americain) ou je travaille va etre en liquidation judiciaire. Je veux la reprendre mais je souhaite etre payé par les Assedics pour me donner le plus de chances de reussite. Je reprend egalement 6 autres salaries sur 13.
Soit je touche l'ARE pendant 15 mois maximum mais c'est pas beaucoup (je suis plafonne) soit je prendrais bien le CRP mais il n'est ecrit nul part que on peux cumuler le CRP et le staut de Gerant non-salarie (et non payé) d'une nouvelle SARL ...
peut on cumuler "etre paye en CRP" et travailler gratuitement en tant que repreneur ou createur d'entreprise ?
Il me semble "honnete" que on puisse en beneficier mais j'ai l'impression que non... (meme limité dans le temps a 15 mois...) peut etre sur le CRP v3.0 de 2010 (s'il y en a un...)?
Je suis ouvert a tout conseils sur le sujet!
Soit je touche l'ARE pendant 15 mois maximum mais c'est pas beaucoup (je suis plafonne) soit je prendrais bien le CRP mais il n'est ecrit nul part que on peux cumuler le CRP et le staut de Gerant non-salarie (et non payé) d'une nouvelle SARL ...
peut on cumuler "etre paye en CRP" et travailler gratuitement en tant que repreneur ou createur d'entreprise ?
Il me semble "honnete" que on puisse en beneficier mais j'ai l'impression que non... (meme limité dans le temps a 15 mois...) peut etre sur le CRP v3.0 de 2010 (s'il y en a un...)?
Je suis ouvert a tout conseils sur le sujet!
franc76
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22 octobre 2009
4 mars 2009 à 10:26
4 mars 2009 à 10:26
Bonjour Karla
Je suis très intéressé par vos réponses avisées, et je voudrais savoir sur quelle base est calculée l'allocation de la CRP est-ce sur le dernier salaire brut mensuel ou bien sur le salaire des 12 derniers mois incluant heures supplémentaires et 13eme mois.. Je vais avoir 59 ans en juillet prochain et je vais être licencié économique
ce mois ci, car je n'ai pas accepté une changement de mon contrat de travail.
Merci d'avance pour vos conseils.
bonne journée à tous .
Je suis très intéressé par vos réponses avisées, et je voudrais savoir sur quelle base est calculée l'allocation de la CRP est-ce sur le dernier salaire brut mensuel ou bien sur le salaire des 12 derniers mois incluant heures supplémentaires et 13eme mois.. Je vais avoir 59 ans en juillet prochain et je vais être licencié économique
ce mois ci, car je n'ai pas accepté une changement de mon contrat de travail.
Merci d'avance pour vos conseils.
bonne journée à tous .
dans la période des 14jours, vous pouvez appeler la personne de la CRP pour avoir des infos, normalement on aurait dû vous donner son n° ou vous pouvez le demander, on vous le donnera.
a l'issue des 14jours, si vous avez opté pour la CRP, c'est la personne de la CRP qui vous donne un rendez-vous, que vous recevrez par courrier, normalement sous les 8jours; mais à l'heure actuelle les personnes ont tellement de monde à recevoir que le délai est plutôt de 2 à 3 semaines suivant les départements.
ici, ma collègue de la CRP suit 196 personnes, qu'elle doit recevoir au moins une fois par mois, sauf qu'elle ne fait pas que recevoir les personnes, elle a aussi d'autres tâches à effectuer. C'est pour ça que malheureusement, les délais ne sont pas toujours respectés, mais ils essayent d'être disponible au maximum que ce soit par une entretien physique ou téléphonique.
a l'issue des 14jours, si vous avez opté pour la CRP, c'est la personne de la CRP qui vous donne un rendez-vous, que vous recevrez par courrier, normalement sous les 8jours; mais à l'heure actuelle les personnes ont tellement de monde à recevoir que le délai est plutôt de 2 à 3 semaines suivant les départements.
ici, ma collègue de la CRP suit 196 personnes, qu'elle doit recevoir au moins une fois par mois, sauf qu'elle ne fait pas que recevoir les personnes, elle a aussi d'autres tâches à effectuer. C'est pour ça que malheureusement, les délais ne sont pas toujours respectés, mais ils essayent d'être disponible au maximum que ce soit par une entretien physique ou téléphonique.
J'ai été licenciée le 4 février dernier suite à l'acceptation de la CRP. Je n'ai toujours aucune nouvelle du pôle emploi concernant mon immatriculation et quand je pourrai toucher mes premières indemnités... C'est donc également le flou complet pour commencer à chercher du boulot...
Côté 3949, aucun rendez-vous n'est maintenant obligatoire car ils sont débordés.
Je prends mon mal en patience... comme vous tous...
Tenons nous au courant de l'évolution des dossiers de chacuns et bon courage !
Côté 3949, aucun rendez-vous n'est maintenant obligatoire car ils sont débordés.
Je prends mon mal en patience... comme vous tous...
Tenons nous au courant de l'évolution des dossiers de chacuns et bon courage !
c'est l'avantage de la CRP, vous n'avez pas de délai de carence. votre dossier est étudié de suite, car les agents ne s'occupent que des dossiers CRP, vous devriez donc percevoir début mars vos indemnités (soit votre salaire net).
quant au rendez-vous, comme je vous le disais malheureusement, ils sont débordés et essayent de faire au mieux, avec les moyens qu'on leur donne, c'est à dire pas grand-chose.
quant au rendez-vous, comme je vous le disais malheureusement, ils sont débordés et essayent de faire au mieux, avec les moyens qu'on leur donne, c'est à dire pas grand-chose.
je suis en période de réflexion, j'ai eu mon entretien mardi.
J'ai appelé le 3949 et le mec m'a bien dit "pas de rdv pour ca, on fait par téléphone", donc je lui ai posé toutes les questions. J'ai laissé mon n° de tél et on m'a rappelé aujourd'hui.
J'avais besoin de précision.
On verra bien, ils ont été dispo pour moi, et j'ai eu mes réponses... même si un conseiller m'a dit une bêtise!
N'ayant pas 2 ans d'ancienneté, je touche mon préavis de licenciement!!
Bon courage a tous
J'ai appelé le 3949 et le mec m'a bien dit "pas de rdv pour ca, on fait par téléphone", donc je lui ai posé toutes les questions. J'ai laissé mon n° de tél et on m'a rappelé aujourd'hui.
J'avais besoin de précision.
On verra bien, ils ont été dispo pour moi, et j'ai eu mes réponses... même si un conseiller m'a dit une bêtise!
N'ayant pas 2 ans d'ancienneté, je touche mon préavis de licenciement!!
Bon courage a tous
salut je vais bientot etre licencie j aimerai savoir, comme apparamment tu n avais pas 2 ans d ancienneté,as tu beneficie de la crp quand meme ou as tu été obliger de passer par le systeme de l are.et ont ils pris ton ancienneté en interim en compte.merci d avance car dans mon cas crp ou are je ne sais pas trop du fait de mes 1 an d ancienneté merci.
oui en fait,
malheureusement vous n'avez pas franchement d'avantage à intégrer la CRP, le seul que vous aillez, c'est qu'il n'y a pas de délai de différé (et non de carence, comme on le dit souvent) et que donc vous percevez vos indemnités de suite (enfin en début de mois suivant), alors que si vous "refusez" la CRP, vous allez percevoir vos 2 mois de préavis + prime de licenciement + congés payés et vous touchez vos allocations chômage seulement après, donc ça peut être dans 2 voire 3 mois.
mais les indemnités chômage pour vous seront les mêmes, CRP ou pas, car malheureusement vous n'avez pas 2ans d'ancienneté.
malheureusement vous n'avez pas franchement d'avantage à intégrer la CRP, le seul que vous aillez, c'est qu'il n'y a pas de délai de différé (et non de carence, comme on le dit souvent) et que donc vous percevez vos indemnités de suite (enfin en début de mois suivant), alors que si vous "refusez" la CRP, vous allez percevoir vos 2 mois de préavis + prime de licenciement + congés payés et vous touchez vos allocations chômage seulement après, donc ça peut être dans 2 voire 3 mois.
mais les indemnités chômage pour vous seront les mêmes, CRP ou pas, car malheureusement vous n'avez pas 2ans d'ancienneté.
gegethebest
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lundi 23 février 2009
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22 janvier 2014
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23 févr. 2009 à 22:45
23 févr. 2009 à 22:45
Bonsoir,
Mon neveu aura demain l'entretien préalable à son licenciement économique ; on devrait lui proposer la CRP, mais quels sont les avantages ? peut-il refuser ?
Merci de vos réponses,
Mon neveu aura demain l'entretien préalable à son licenciement économique ; on devrait lui proposer la CRP, mais quels sont les avantages ? peut-il refuser ?
Merci de vos réponses,
effectivement, vous ne pouvez pas faire de formations longues. comme la CRP dure 8 mois (actuellement), si vous souhaitez une formation d'un an, on peut vous refuser l'entrée en CRP, donc il vaut mieux faire une formation un peu plus courte, ça peut être une formation complémentaire à l'expérience que vous avez déjà ou formation pour acquérir de nouvelles connaissances et changer de métier, mais normalement elle ne peut excéder 8mois.
en ce qui concerne le financement de la formation, il ya toujours des possiblités mais la formation n'est jamais payé en totalité, vous avez toujours (ou presque) une partie à votre charge, et évitez les formations à distance que l'on voit à la télé, car celles-ci ne seront pas pris en charge, les seules formations à distance pouvant être prises en charge sont normalement celles du CNED, CNAM ou AFPA.
vous pouvez très bien une formation de menuisier, par exemple ou une spécialisation comme la pose de panneaux photovoltaiques (panneaux solaires), les formations peuvent être payées par la cellule de reclassement, la CRP, l'AGEFIPH ou le Conseil Régional( dans certaines régions), mais en fonction des régions il peut exister encore d'autres financements possibles.
donc dans la plupart des cas, une partie de la formation que vous souhaitez faire est financée et vous êtes rémunéré, par contre vous n'aurez pas d'aide aux déplacements dans le cadre de votre formation.
en ce qui concerne le financement de la formation, il ya toujours des possiblités mais la formation n'est jamais payé en totalité, vous avez toujours (ou presque) une partie à votre charge, et évitez les formations à distance que l'on voit à la télé, car celles-ci ne seront pas pris en charge, les seules formations à distance pouvant être prises en charge sont normalement celles du CNED, CNAM ou AFPA.
vous pouvez très bien une formation de menuisier, par exemple ou une spécialisation comme la pose de panneaux photovoltaiques (panneaux solaires), les formations peuvent être payées par la cellule de reclassement, la CRP, l'AGEFIPH ou le Conseil Régional( dans certaines régions), mais en fonction des régions il peut exister encore d'autres financements possibles.
donc dans la plupart des cas, une partie de la formation que vous souhaitez faire est financée et vous êtes rémunéré, par contre vous n'aurez pas d'aide aux déplacements dans le cadre de votre formation.
Bonjour,
j'avais un projet de reconversion avec 4 annéeS d'étude dont 2 devait être effectuéeS dans le cadre d'un cif. ce financement tombe à l'eau puisque je vais être licenciée avant le début de la formation. je souhaite cependant poursuivre ce projet. est-ce que j'ai une chance de pouvoir quand même bénéficier de la crp? quels arguments puis-je avancer auprès de pole emploi afin que je puisse poursuivre mon projet dans les meilleures conditions? Merci par avance de toute information qui pourrait m'éclairer.
j'avais un projet de reconversion avec 4 annéeS d'étude dont 2 devait être effectuéeS dans le cadre d'un cif. ce financement tombe à l'eau puisque je vais être licenciée avant le début de la formation. je souhaite cependant poursuivre ce projet. est-ce que j'ai une chance de pouvoir quand même bénéficier de la crp? quels arguments puis-je avancer auprès de pole emploi afin que je puisse poursuivre mon projet dans les meilleures conditions? Merci par avance de toute information qui pourrait m'éclairer.
de toute façon, 18 (mars) + 14 jours, ça fait 32, donc le 32 mars est le 1er avril, donc normalement c'eest bon pour la nouvelle convention CRP!
Encore une fois merci à Karla pour votre implication et toutes les réponses que vous nous apportez.
Y-a-t-il quelque part un écrit où le fait que c'est à partir du 18 mars (+14 jours de délais de réflexions) que la nouvelle CRP rentre en vigueur.
Car lorsqu'on regarde le texte écrit dans le journal officiel, il est mentionné la date d'entretien préalable. Et on ne parle pas de ce délais de réflexion.
Egalement comment ça se passe si on a eu notre entretien entre le 18 mars et le 31 mars puisqu'on m'a remis un dossier avec les anciennes informations du CRP donc avec un délais de réflexion de 14 jours. Comment ça se passe cette transition entre CRP 1 et CRP 2009???
Ne devrons-t-on pas avoir un document avec les informations concernant le CRP 2009? Je me doute qu'étant donné que cette réforme date du 1er avril 2009, que les nouveaux dossiers ne soient pas encore disponibles.
Mais je m'interroge vraiment sur ce changement du délais de réflexion passant de 14 jours à 21 jours.
J'ai peut-être eu la mauvaise idée de donné assez rapidement à mes patrons mon coupon, et mon délais de réflexion allait jusqu'au 14 avril. Ils m'ont certifié que rien n'avait encore été transmis à ce jour.
Donc je crains de ne pas faire parti de cette nouvelle CRP, et j'aimerai vraiment être rassuré par le biais d'un texte officiel où c'est écrit de manière explicite.
Je vous remercie encore Karla pour toutes les bonnes informations que vous pourrez me fournir. En ces temps de crise, on se pose tellement de question et tout ce joue si vite. Que heureusement que vous êtes là pour nous éclairer ainsi que vous tous qui partagez vos expériences et trouvailles.
Y-a-t-il quelque part un écrit où le fait que c'est à partir du 18 mars (+14 jours de délais de réflexions) que la nouvelle CRP rentre en vigueur.
Car lorsqu'on regarde le texte écrit dans le journal officiel, il est mentionné la date d'entretien préalable. Et on ne parle pas de ce délais de réflexion.
Egalement comment ça se passe si on a eu notre entretien entre le 18 mars et le 31 mars puisqu'on m'a remis un dossier avec les anciennes informations du CRP donc avec un délais de réflexion de 14 jours. Comment ça se passe cette transition entre CRP 1 et CRP 2009???
Ne devrons-t-on pas avoir un document avec les informations concernant le CRP 2009? Je me doute qu'étant donné que cette réforme date du 1er avril 2009, que les nouveaux dossiers ne soient pas encore disponibles.
Mais je m'interroge vraiment sur ce changement du délais de réflexion passant de 14 jours à 21 jours.
J'ai peut-être eu la mauvaise idée de donné assez rapidement à mes patrons mon coupon, et mon délais de réflexion allait jusqu'au 14 avril. Ils m'ont certifié que rien n'avait encore été transmis à ce jour.
Donc je crains de ne pas faire parti de cette nouvelle CRP, et j'aimerai vraiment être rassuré par le biais d'un texte officiel où c'est écrit de manière explicite.
Je vous remercie encore Karla pour toutes les bonnes informations que vous pourrez me fournir. En ces temps de crise, on se pose tellement de question et tout ce joue si vite. Que heureusement que vous êtes là pour nous éclairer ainsi que vous tous qui partagez vos expériences et trouvailles.
Bonjour Karla,
Je viens d'apprendre que ma société est astreinte (> 1000 EMPLOYÉS) au congé de formation lors d'un licenciement économique.
Je vais refuser d'adhérer à cette cellule de reclassement mise en place par mon entreprise puisque cette dernière a déjà été incapable de me reclasser avant de me licencier. Comment saurait-elle davantage la faire après ?
Aucune possibilité dans le groupe et aucune perspective à l'extérieur dans mon secteur d'activité.
Ma question : après avoir refusé ce Congé de Reclassement, est-ce que je pourrai bénéficier de la CRP ?
Les sources juridiques sont contradictoires à ce sujet…
Si c'est non, je trouve ça très injuste car les indemnités de l'ARE sont bien moindres… Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre aide !
Je viens d'apprendre que ma société est astreinte (> 1000 EMPLOYÉS) au congé de formation lors d'un licenciement économique.
Je vais refuser d'adhérer à cette cellule de reclassement mise en place par mon entreprise puisque cette dernière a déjà été incapable de me reclasser avant de me licencier. Comment saurait-elle davantage la faire après ?
Aucune possibilité dans le groupe et aucune perspective à l'extérieur dans mon secteur d'activité.
Ma question : après avoir refusé ce Congé de Reclassement, est-ce que je pourrai bénéficier de la CRP ?
Les sources juridiques sont contradictoires à ce sujet…
Si c'est non, je trouve ça très injuste car les indemnités de l'ARE sont bien moindres… Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre aide !
Bonjour Karla,
Ma société est astreinte au congé de formation lors d'un licenciement économique.
Je vais refuser d'adhérer à cette cellule de reclassement mise en place par mon entreprise puisque cette dernière a déjà été incapable de me reclasser avant de me licencier. Comment saurait-elle davantage la faire après ?
Aucune possibilité dans le groupe et aucune perspective à l'extérieur dans mon secteur d'activité.
> Ma question : après avoir refusé ce Congé de Reclassement, est-ce que je pourrai bénéficier de la CRP ?
Les sources juridiques sont contradictoires à ce sujet… Sur ce site, on me dit que oui (http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl140 le licenciement economique.php3), mais au Ministère du Travail, on me dit que non ? Qu'en pensez-vous ?
Si c'est non, je trouve ça très injuste car les indemnités de l'ARE sont bien moindres… Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre aide !
Ma société est astreinte au congé de formation lors d'un licenciement économique.
Je vais refuser d'adhérer à cette cellule de reclassement mise en place par mon entreprise puisque cette dernière a déjà été incapable de me reclasser avant de me licencier. Comment saurait-elle davantage la faire après ?
Aucune possibilité dans le groupe et aucune perspective à l'extérieur dans mon secteur d'activité.
> Ma question : après avoir refusé ce Congé de Reclassement, est-ce que je pourrai bénéficier de la CRP ?
Les sources juridiques sont contradictoires à ce sujet… Sur ce site, on me dit que oui (http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl140 le licenciement economique.php3), mais au Ministère du Travail, on me dit que non ? Qu'en pensez-vous ?
Si c'est non, je trouve ça très injuste car les indemnités de l'ARE sont bien moindres… Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre aide !
Bonjour Karla,
peut-être pourrez-vous m'aider ainsi que d'autres personnes. J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 02 avril mais mon employeur m'a remis un formulaire de CRP où le délai stipule 14 jrs. Dois-je le recontacter en demandant un nouveau formulaire ? Avez-vous des infos sur comment se fait la transition entre l'ancienne et la nouvelle CRP ? Par ailleurs je suis actuellement en congé parental à temps plein (6 mois)et j'aimerais savoir si mon licenciement est justifié alors que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'il était convenu que la procédure de licenciement ne serait entamée qu'en Septembre? Ai-je une quelconqie pôssibilité de faire la CRP à l'issu du congé parental ? Merci pour vos infos très précieuses!!!
peut-être pourrez-vous m'aider ainsi que d'autres personnes. J'ai eu mon entretien préalable au licenciement le 02 avril mais mon employeur m'a remis un formulaire de CRP où le délai stipule 14 jrs. Dois-je le recontacter en demandant un nouveau formulaire ? Avez-vous des infos sur comment se fait la transition entre l'ancienne et la nouvelle CRP ? Par ailleurs je suis actuellement en congé parental à temps plein (6 mois)et j'aimerais savoir si mon licenciement est justifié alors que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'il était convenu que la procédure de licenciement ne serait entamée qu'en Septembre? Ai-je une quelconqie pôssibilité de faire la CRP à l'issu du congé parental ? Merci pour vos infos très précieuses!!!
Bonjour Charles,
Je suis dans la même situation que vous, je viens de recevoir ma lettre.
Avez vous trouvé des réponses ?, cela m'intéresse car je me pose les mêmes questions
Nicole
Je suis dans la même situation que vous, je viens de recevoir ma lettre.
Avez vous trouvé des réponses ?, cela m'intéresse car je me pose les mêmes questions
Nicole
Bonjour, non toujours pas de réponse, j'ai appelé les Assedics qui n'en savent pas plus (un comble lol) et via mail aux Assedics acune réponse (ils disent répondre sous 2 jours...)Bref dans le doute je pense prendre la CRP au pire je serais peut être bénéficiaire de la nouvelle réglementation. Bonne continuation.
sophiline
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28 janv. 2009 à 20:52
Bonjour
J'ai trouver ce lien ,je suis également dans la même situation ,mais si en crois ce qui est écrit c'est signé je pense, mais tous les autres sites que j'ai fait ne font part que de l'ancienne loi
http://www.avis-droit-social.net/licenciement_eco.php#crp
J'ai trouver ce lien ,je suis également dans la même situation ,mais si en crois ce qui est écrit c'est signé je pense, mais tous les autres sites que j'ai fait ne font part que de l'ancienne loi
http://www.avis-droit-social.net/licenciement_eco.php#crp
Je suis dans le même cas avec une décision à prendre avant le 4/02. La nouvelle CRP étendu à 12 mois au lieu de 8 a été proposée fin décembre 2008 mais faute d'accord entre les partenaires sociaux et l'Etat elle n'a pas été signée. Du coup cela a généré un vide juridique car elle devaits'appliquer au 1er janv. 2009 et une prolongation de l'ancienne CRP (accord de sécuriation)a été mise en place jusqu'au 15 février 2009. L'Assedic - rebaptisé - Pôle Emploi m'a dit qu'il n'y aurait pas d'effet rétroactif. Seuls les dossiers déposés à partir du 16/02 bénéficieront des nouvelles mesures. Dans ce cas il faut savoir que le délai de réflexion passe de 14 à 21 jours. L'allocation égale à 80% du salaire brut passe de 3 à 8 mois, les 3 mois à 70 % passent à 4. Le problème est d'avoir l'assurance que ce nouvel accord soit enfin signé et s'applique réellemnt à dater du 16/02… Si les syndicats ne le signent toujours pas c'est le chef de l'Etat qui tranche… toutes ces infos sont sur le net (site de Pole-emploi, google…)
sophiline
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Zito
29 janv. 2009 à 17:40
29 janv. 2009 à 17:40
Zito tu es sur de ce que t'a avancé l'ANPE pour les jours de réfflexion, je pense que quand j'irais a l' ANPE (pole emploi service ) ils me tiendront au courrant, mais quelques question reste en attente pour moi pourrais tu me guider si je te posait quelques questions aux sujet du licenciement économique ?
Merci
Merci
Belle la Coxinail
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Zito
10 févr. 2009 à 13:26
10 févr. 2009 à 13:26
Bonjour Zito,
êtes-vous vraiment sur que cette loi n'est pas applicable au licenciements intervenus à compter du 1er janvier 2009 ?
Pour ma part, j'ai eu 2 sons de cloche au 3949, un positif et un négatif donc c'est le grand flou...
êtes-vous vraiment sur que cette loi n'est pas applicable au licenciements intervenus à compter du 1er janvier 2009 ?
Pour ma part, j'ai eu 2 sons de cloche au 3949, un positif et un négatif donc c'est le grand flou...
did
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Belle la Coxinail
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10 février 2009
14 févr. 2009 à 11:56
14 févr. 2009 à 11:56
bonjour je suis comme vous toujours pas de nouvelle sur le crp 2009 et vous???
bonne journée
bonne journée
bonjour,
je vous confirmes, de source sûre, que la convention d'assurance chômage actuelle ainsi que la CRP sont prolongés au plus tard jusqu'au 30/04/2009, ce qui veut également dire que si un accord est signé entre temps, il prendra aussitôt effet.
par contre, il n'est pas noté s'il y aura rétroactivité.
je vous confirmes, de source sûre, que la convention d'assurance chômage actuelle ainsi que la CRP sont prolongés au plus tard jusqu'au 30/04/2009, ce qui veut également dire que si un accord est signé entre temps, il prendra aussitôt effet.
par contre, il n'est pas noté s'il y aura rétroactivité.
Bonjour, j'ai mon entretien ce jour 19 février pour un licenciement économique, et je me pose la question de savoir si j'ai en main le bon document ASSEDIC concernant la CRP! on est toujours à 8 mois alors qu'il va passer à 12.... apparemment je ne rentrerai pas dans la nouvelle réforme sachant que je dois donner ma réponse dans la période des 14 prochains jours. Sommes nous certains que cette nouvelle dispositon ne prendra effet que le 30 avril prochain?
bonjour,
effectivement on n'a aucune assurance que la nouvelle convention CRP sera à effet rétroactif, mais j'ai lu sur "le monde" ou "le nouvel obs.", je sais plus, que la nouvelle convetion pourrait s'appliquer car 2syndicats sur 4 ne s'opposent à cette nouvelle convetino et dans ces conditions, le gouvernement pourra faire appliquer la nouvelle convetion, car aujourd'hui, faute d'accords entre les syndicats, la nouvelle convention est dans les mains du gouvernement, mais peut-être que suite à la réunion d'hier entre sarko et les syndicats, cela puorrait faire avancer les choses.
de toute façon, que nous reste-t-il aujourd'hui à part l'espoir?
Ah si, un magnifique soleil !
bon courage à tous,
effectivement on n'a aucune assurance que la nouvelle convention CRP sera à effet rétroactif, mais j'ai lu sur "le monde" ou "le nouvel obs.", je sais plus, que la nouvelle convetion pourrait s'appliquer car 2syndicats sur 4 ne s'opposent à cette nouvelle convetino et dans ces conditions, le gouvernement pourra faire appliquer la nouvelle convetion, car aujourd'hui, faute d'accords entre les syndicats, la nouvelle convention est dans les mains du gouvernement, mais peut-être que suite à la réunion d'hier entre sarko et les syndicats, cela puorrait faire avancer les choses.
de toute façon, que nous reste-t-il aujourd'hui à part l'espoir?
Ah si, un magnifique soleil !
bon courage à tous,
Bon!!! mon entretien est dans 10 minutes! j'ai appelé pôle emploi du 06 ( c'est payant!) au 3949 comme indiqué dans le document officiel, j'ai posé la question, ils ne savent pas! j'ai également demandé si à l'issue de mon entretien avec mon directeur je devais rappeler pour prendre un RDV avec eux, ils m'ont dit non! le contraire est écrit sur le doc, je dois en théorie prendre un rdv dans la période des 14 jours avant de donner ma réponse et au tél on me dit que non !que c'est sslt au terme des 14 jours!! je suis vraiment en colére!!!
question..dans le cas d'accord de adhérer au CRP c'est quand que on commence a touche les indemnités...c'est a partir le lendemain de la rupture de con tract,le premier jour que on adhère au CRP ou les indemnités de congés payes et de ruptures légales sont déduit ?
bonjour,
dès la rupture du contrat, vous rentrez dans la CRP ou pour être plus précise, c'est votre accpetation d'entrée dans la CRP qui rompt votre contrat.
Donc, enfin bref, pas de délai d'attente, pas de différé, vos droits sont ouverts le lendemain de la fin du contrat de travail et vous les percevez au début du mois qui suit l'entrée en CRP.
dès la rupture du contrat, vous rentrez dans la CRP ou pour être plus précise, c'est votre accpetation d'entrée dans la CRP qui rompt votre contrat.
Donc, enfin bref, pas de délai d'attente, pas de différé, vos droits sont ouverts le lendemain de la fin du contrat de travail et vous les percevez au début du mois qui suit l'entrée en CRP.
bonsoir
juste un rectificatif a ce qu a dit miss klr ce n est pas 8 mois a 80% mais 5 a 80% et 3 a 70% a verifier quand meme mais je reconnais que c est mieux que 3 mois
sinon je suis vos interventions au sujet des 2 ans d ancienneté j avoue que je n ai pas compris les reponses
pour ceux qui peuvent avoir la crp sans les 2 ans d ancienneté car mon petit neuveu n a que 6 mois et il semblerait que son employeur lui propose la crp
quand a "que fait le gouvernement " je ne veux pas polemiquer mais ...
bon courage a tous et toutes
juste un rectificatif a ce qu a dit miss klr ce n est pas 8 mois a 80% mais 5 a 80% et 3 a 70% a verifier quand meme mais je reconnais que c est mieux que 3 mois
sinon je suis vos interventions au sujet des 2 ans d ancienneté j avoue que je n ai pas compris les reponses
pour ceux qui peuvent avoir la crp sans les 2 ans d ancienneté car mon petit neuveu n a que 6 mois et il semblerait que son employeur lui propose la crp
quand a "que fait le gouvernement " je ne veux pas polemiquer mais ...
bon courage a tous et toutes
oui, le calcul des droits dans le cadre de la CRP prend en compte le salaire de référence, dont vous pouvez trouver la base de calcul sur internet (c'est d'ailleur ce que j'ai fait pour mon mari), vous pouvez rechercher sur un moteur de recherche. Et donc le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois sur votre salaire brut, en y incluant primes, 13ème mois...
par contre, comme vous avez 59ans, ils serait judicieux de voir s'il est intéressant pour vous d'être dispensé de recherche d'emploi, ce qui est possible par rapport à votre âge; car si vous intégrez la CRP, vous ne pourrez plus demander votre dispense, ou simplement à la sortie de la CRP. Donc veillez bien à poser la question lors de la réunion avec l'ex-ASSEDIC et la CRP.
par contre, comme vous avez 59ans, ils serait judicieux de voir s'il est intéressant pour vous d'être dispensé de recherche d'emploi, ce qui est possible par rapport à votre âge; car si vous intégrez la CRP, vous ne pourrez plus demander votre dispense, ou simplement à la sortie de la CRP. Donc veillez bien à poser la question lors de la réunion avec l'ex-ASSEDIC et la CRP.
bonsoir,
pour la question la plus facile concernant le crédit immobilier, il est vrai que votre assurance chômage ne fonctionnera pas (quoi que ça dépend des banques) car vous n'êtes pas véritablement reconnu comme demandeur d'emploi, au sens propre du terme, mais comme stagiaire de la formation professionnelle, même si vous ne faites pas de formtion. Je sais c'est bête comme précipe, mais c'est ce qui est écrit dans la convention, c'est comme ça!
donc l'assurance chômage dans le cadre de la CRP ne fonctionne pas, ni la revalorisation de vos possibles aides au logement auprès de la CAF, car le principe est le même!
en ce qui concerne la formation, je ne pourrais que vous encouragez à la faire, d'autant plus si vous n'avez jamais pratiqué depuis 15ans, par contre si elle est plus longue que la CRP, vous ne percevrez pas le même montant jusqu'à la fin, c'est tout, à la fin de la CRP, vos droits seront recalculés, que vous fassiez la formation ou non, d'ailleurs!
Donc pensez à bien peser le pour et le contre en ce qui concerne l'assurance chômage, effectivement vous payez toujours votre crédit, mais du coup il n'est pas repoussé d'autant et vous percevez votre salaire à taux plein pendant les 3 1ers mois actuellement (dans la convention actuelle) et 70% du salaire brut ensuite pendant les 5 mois restant. c'est qu'en même pas négligeable, car si vous avez fait une simulatino de vos droits aux allocations chômage sur internet (www.pole-emploi.fr), vous vous apercevrez que le montant est tout à fait différent que celui que vous percevriez dans la CRP.
pour la question la plus facile concernant le crédit immobilier, il est vrai que votre assurance chômage ne fonctionnera pas (quoi que ça dépend des banques) car vous n'êtes pas véritablement reconnu comme demandeur d'emploi, au sens propre du terme, mais comme stagiaire de la formation professionnelle, même si vous ne faites pas de formtion. Je sais c'est bête comme précipe, mais c'est ce qui est écrit dans la convention, c'est comme ça!
donc l'assurance chômage dans le cadre de la CRP ne fonctionne pas, ni la revalorisation de vos possibles aides au logement auprès de la CAF, car le principe est le même!
en ce qui concerne la formation, je ne pourrais que vous encouragez à la faire, d'autant plus si vous n'avez jamais pratiqué depuis 15ans, par contre si elle est plus longue que la CRP, vous ne percevrez pas le même montant jusqu'à la fin, c'est tout, à la fin de la CRP, vos droits seront recalculés, que vous fassiez la formation ou non, d'ailleurs!
Donc pensez à bien peser le pour et le contre en ce qui concerne l'assurance chômage, effectivement vous payez toujours votre crédit, mais du coup il n'est pas repoussé d'autant et vous percevez votre salaire à taux plein pendant les 3 1ers mois actuellement (dans la convention actuelle) et 70% du salaire brut ensuite pendant les 5 mois restant. c'est qu'en même pas négligeable, car si vous avez fait une simulatino de vos droits aux allocations chômage sur internet (www.pole-emploi.fr), vous vous apercevrez que le montant est tout à fait différent que celui que vous percevriez dans la CRP.
Merci beaucoup pour cette réponse si rapide; donc si je récapitule , le fait de choisir la CRP ne m'empechera pas de faire une reconversion professionnelle et je ne serai pas bloquer pour faire une formation dans la comptabilité. J'avais peur d'accepter la CRP et d'être obligée de retrouver un emploi dans la restauration , ce que je ne souhaite plus
euh à ma connaissance, ya pas de doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas de l'accpetationn de la CRP.
le patron a obligation de respecter le montant minimum de l'indeminté légale, mais il peut aller au-delà et l'a doublé, mais ça c'est au cas par cas et fonction des entreprises.
mais par contre, en accpetant la CRP, vous n'avez pas de délai de différé de vos droits aux allocations, vos droits débutent dès le lendemain de l'acceptation de la CRP.
le patron a obligation de respecter le montant minimum de l'indeminté légale, mais il peut aller au-delà et l'a doublé, mais ça c'est au cas par cas et fonction des entreprises.
mais par contre, en accpetant la CRP, vous n'avez pas de délai de différé de vos droits aux allocations, vos droits débutent dès le lendemain de l'acceptation de la CRP.
oui les prélévements sont peu importants dans le cadre de la CRP.
vous bénéficiez toujours de la protection sociale pendant un certain temps : à voir avec la CPAM, mais en ce qui concerne la complémentaire santé, je ne pense pas, le contrat est caduque si vous ne faites plus partie de l'entreprise normalement.
et attention oui élément très important, les heures du DIF ne sont valables que tant que vous êtes salarié, donc c'est maintenant que vous devez les faire valoir, une fois licencié, il sera trop tard, vous ne pourrez plus les utiliser!
alors n'attendez pas trop ...
vous bénéficiez toujours de la protection sociale pendant un certain temps : à voir avec la CPAM, mais en ce qui concerne la complémentaire santé, je ne pense pas, le contrat est caduque si vous ne faites plus partie de l'entreprise normalement.
et attention oui élément très important, les heures du DIF ne sont valables que tant que vous êtes salarié, donc c'est maintenant que vous devez les faire valoir, une fois licencié, il sera trop tard, vous ne pourrez plus les utiliser!
alors n'attendez pas trop ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2009 à 18:53
donc pas de date précise pour la nouvelle convention, mais si vous avez d'autres infos, je suis preneuse!
16 févr. 2009 à 23:09
il semble que le délai au 15 février ait été reporté à fin avril
https://www.cap-metiers.pro/?INSTANCE=CARIF&URL=/MASC25/Integration/CARIF/htm/actu/actuTxt.asp?Vnum=ACTU12022009122146&Vretour=../dossierTech/pare/pare.asp&INSTANCE=CARIF&URL=/MASC25/Integration/CARIF/htm/actu/actuTxt.asp?Vnum=ACTU12022009122146&Vretour=../dossierTech/pare/pare.asp
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FPole%20actualites&ref=PA&idPage=85406dae3bebd798223ba3af012c67a7
18 mars 2009 à 19:47
28 mars 2009 à 09:31
je suis licenciée économique depuis le 25mars, date a laquelle j'ai accepté la CRP.
hier mon employeur m'a remis mon certificat de travail, mon bulletin de salaire et mon cheque (regroupant mon salaire, mon solde de CP, et mon indemnité de licenciement)et le solde de tt compte que je n'ai pas encore signé
je prend le week end pour réfléchir a tt ça....a avaler la pilule.
mon indemnité me parait très maigre! j'étais a 17.50h/semaine (750euros brut)depuis 5ans et 1mois
je me retrouve avec une indemnité de 807euros !! pas cher payé pour 5ans de bons et loyaux services.......
je croyais qu'en cas de L. éco, cette indemnité était doublée, non?
de+, comment puis je prouver que ce L. eco est abusif? la crise a bon dos !!!!
merci pour vos réponses
chris