CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE-CRP

Résolu
Brigitte - 19 janv. 2009 à 10:30
 juju - 19 janv. 2009 à 20:14
Bonjour,
Jai reçu une première lettre de convocation pour licenciement économique à laquelleje n'ai pu me rendre 'étant en arrêt maladie) , leleur en ai avisé par RAR , puis j'ai reçu une 2ème lettre de convocation avant licenciement econmique a laquelle je n'ai encore pu me rendre étantimmobilisée pourun claquage du mollet depuislaveille..
Je reçois maintenant une troisième lette demon employeurme précisant que la convocation n'est pas utile et me transmettant directement une "convention de reclassement personalisé" CRP , et me demande une réponse sous 14 jours.
Mes questions :
Etant en arrêt maladie depuis plusieurs mois (stress majeur et dépréssion) ,puis deuxième arrêt sur la même periode pour immobilisation , cette procédure employée par mon employeur est elle valable sans entretien ?
Si j'accepte la CRP , qu'elle sera la date de départ de celle ci , au jour de la signature de la convention ou après la fin de mon arret de maladie qui risque d'etre prolongé ?
Quelle solution la plus interressante financierement est a privilégier : le CRP ou l'arrêt pour lonque maladie (Je suis cadre)
Il semblerait que cette Proposition de CRP soit terminée dans peu de temps est ce vrai ?
Merci.

2 réponses

Bonjour,

L’employeur à l’obligation de vous convoquer à l’entretien, mais si vous ne vous présentez pas la procédure se poursuit.

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a l’obligation de proposer une CRP à ses salariés. Le salarié a 14 jours pour l’accepter et dans ce cas le contrat prend fin au plus tard au terme de ces 14 jours. Si le salarié refuse la CRP le contrat prend terme à la fin du préavis.

Le point de départ de la CRP est la date fixée pour l’entretien préalable.

La CRP permet au salarié de bénéficier des allocations chômage sans attendre un délai de carence.
On ne vous demande pas de choisir entre arrêt maladie et CRP. On vous demande de choisir entre CRP et préavis (qui débutera à votre retour d’arrêt maladie mais peut débuter pendant l’arrêt avec accord de votre employeur).

Financièrement le plus valable ? il faudrait contacter les assedic pour faire une simulation afin de connaître le montant d’indemnités auxquelles vous auriez droit.

Il semblerait que cette Proposition de CRP soit terminée dans peu de temps est ce vrai ? Pas à ma connaissance.

Cordialement,
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Bonsoir,
J'ai cru comprendre que je pouvais accepter la crp si je suis en AM et qu' elle serai mise a place à la fin de mon AM.
Pouvez vous me le confirmer et me dire à quel texte me référer.

1 grand merci!
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Il n’y a pas de texte qui le dit explicitement mais étant donné que :

- un employeur ne peut pas vous licencier pour maladie

- mais qu’il peut vous licencier pour une toute autre cause sans lien avec la maladie ou l'accident dont vous avez été victime .

- donc qu’il peut vous licencier pour une cause économique dont la réalité et le sérieux devront être contrôlés

Alors, logiquement selon moi, vous pouvez accepter la CRP même en arrêt maladie par contre vous percevrez l’indemnité chomage a la fin de votre arret maladie, Elle prendra le relais des indemnités journalières.

Cordialement,
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
19 janv. 2009 à 10:45
Bonjour,
vous devriez aller dans le forum "Travail"
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