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Degradation de biens privés

hera - 18 janv. 2009 à 06:38
 jt - 20 févr. 2009 à 13:07
Bonjour,
j'ai cassé une chaise et un micro onde chez mon ex femme. elle a porter plainte j'ai fait de la garde à vue et le parquet m'a demandé de me rendre à la maison de justice pour médiation ; considérant qu'après trois ans de divorce il été inacceptable que de tel fait se produise.
mon ex femme ne veut pas en rester là qu'elle recourt peut elle avoir?
Merci de me répondre rapidement car je suis inquiet.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jt
20 févr. 2009 à 13:07
refuser la médiation , en esperant aller au tribunal ( avocat, frais sup....)dans ce cas elle s'expose à un classement sans suite par le proc.
evaluer le préjudice et vous demander de rembourser lors de la mediation
voilou,
je suis pas juriste mais c'est mon avis
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