Partage à l'amiable

Question

Bonjour,
J'ai un oncle qui est décédé en octobre 2007 a l'age de 95 ans. Il reste une soeur de 94 ans sous tutelle. Le partage des biens de ses parents, décédés en 1962, n'avait pas été fait. Les biens à partager se composent d'une maison d'habitation et d'une exploitation agricole de 38 ha. Mon oncle laisse donc un actif composé d'1/5 des biens ci-dessus (outre lui-même et sa soeur, il y a les descendants de trois autre soeurs) et un passif constitué de diverses factures et de l'aide sociale dont il bénéficié durant quelques années. Nous sommes 17 neveux ou nièces de cet oncle et donc 17 petits enfants de nos grands-parents. J'ai proposé, et je suis sur le point d'obtenir l'accord unanime des 17 co-héritiers, un partage à l'amiable donnant à chacun des 17 petits enfants l'égalité absolue tant pour prendre en charge les dettes de l'oncle que les fruits de la vente des biens de nos grands parents. Nos mères ont eu respectivement 3, 5 et 9 enfants. Bien entendu ce principe de partage favorise, à priori, les enfants issus du lit de neuf au détriment de ceux issus du lit de trois. Mais l'on peut aussi considérer que chaque petit enfants hérite à égalité de ses grands parents.
Le problème vient du notaire qui nous dit que c'est pas possible, qu'il n'a pas le DROIT de faire le partage sur ces bases. Bien entendu nous n'avons aucunement l'intention de porter atteinte aux droits de notre tante sous tutelle mais en ce qui concerne les trois autre parts n'y a-t-il aucune possibilité de partage à l'amiable?

luna10 · Answer

Bonjour,

L'égalité des lots est une règle fondamentale que l'on ne peut déroger par principe. Et à défaut d'égalité, il sera possible d'introduire une action en rescision pour lésion ou en compément de part (selon les cas).
Il est possible (si la jurisprudence reste constante) néanmoins de renoncer à cette action par des actes postérieurs manifestant sans équivoque la volonté des héritiers lésés d'y renoncer.

Lors du partage amiable que vous voulez faire, le refus du notaire me parait justifier au regard des règles citées ci-dessus. (d'ailleurs, j'aurais fais pareil).


Dans votre cas, puisqu'apparemment votre oncle n'a pas eu d'enfants et ne laisse ni conjoint survivant, ni parents, vous devez faire un partage par souche, càd que tous les biens recueillis dans la succession de votre oncle doivent être répartis à chacune de ses soeurs (en comptant celles prédécédées), soit 1/4 chacune.

En suite dans chaque souche, il y aura à procéder à un nouveau partage des biens, par souche ou par tête.
Par exemple, si votre mère prédécédée a laissé 3 enfants, tous en vie, il y aura un partage par tête des biens recueillis, soit 1/4 / 3 = 1/12 à chaque enfant.

De surcroit, pour le partage amiable, il faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, puisqu'il y a un majeur placé sous un régime de tutelles.


Enfin, vous précisez que le partage de vos grands-parents n'a pas été effectué, il est alors nécessaire d'effectuer d'abord ce partage, et ensuite celui de votre oncle afin d'éviter d'éventuelles erreurs (ou tenir compte des droits de chacun dans la première succession pour procéder au partage global définitif).

Cordialement

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