PV au SKI

Bonjour,


Circulant sur les pistes de ski avec le forfait gratuit moins de 5 ans de ma fille (en fait, je n'ai même pas eu l'occasion de passer le 1er contrôle), un agent assermenté voulait me faire payer une indemnité forfaitaire pour cette infraction.

N'ayant pas de moyen de paiement sur moi, elle m'a dit qu'elle retrouverai mon nom grâce au forfait de ma fille, qu' elle a gardé pour m'envoyer le PV.

J'ai reçu le dit PV mais il me semble incomplet:
D'après l' arrêté du 1er oct 1986 relatif au procès verbal d' infraction auquel ils font réference il faudrait tt çà :


a) Concernant les contrevenants n'ayant pas versé une indemnité transactionnelle au moment de la constatation :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. La date et le lieu de naissance ;
3. L'adresse ;
4. Le numéro et la nature de la pièce d'identité ;
5. La date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité ;
6. Le type de titre de transport utilisé ;
7. La signature du contrevenant ;
8. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est émis à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Concernant l'infraction :
1. Le lieu de l'infraction ;
2. Le type ainsi que, le cas échéant, le code de l'infraction ;
3. Les éléments constatés de l'infraction ;

4. La date et l'heure de la contravention ;
5. Le montant et les informations relatives au paiement de la contravention ;
6. Le numéro du procès-verbal ;
7. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
8. Les informations relatives au délit d'habitude (nombre et dates des procès-verbaux) ;
9. Les relances et réclamations ;
10. La mention et la date de la transmission des informations au ministère public ;

c) Concernant l'agent verbalisateur :
1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
2. Le code identifiant fourni par l'employeur ;
3. La signature de l'agent verbalisateur.


OR , il n' y a que mon nom, adresse, motif d' infraction, n° du pv, date lieu, le montant,le cachet de l' office de tourisme de la station et une griffe en guise de signature.
Je ne sais pas qui a rempli le PV: pas de nom, ni de numéro!!

DE PLUS, dans les conditions générales de vente et utilisation de remontées mécaniques de la station, article 2b "contrôle et infractions aux clauses de transport", on trouve ceci:
"L'absence de titre de transport ou l' usage détourné d' un titre de transport (utilisation d' un titre vendu au tarif enfant, par un adulte, par exemple) est passible d' une indemnité forfaitaire ( au maximum 5 fois le prix du titre utilisé)
La falsification d' un titre de transport ou l' utilisation d' un titre falsifié est passible de poursuite pénales ainsi que du paiement de dommages et interets. dans tous les cas precités, les forfaits peuvent etre retirés à des fins de preuve. selon la gravité de l' infraction commise, celle ci pourra donner lieu au paiement d' une indemnité forfaitaire (d' un max de 5 fois le prix du forfait journée, à savoir 115€) augmentée le cas évheant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur."



Le forfait utilisé n'était pas falsifié, c'était un usage détourné.
Par conséquent, si j' applique le réglement 5 fois le montant du titre utilisé : 5 fois 0 = 0€

or le montant du PV est de 5 fois le montant du forfait journée = 115€


sinon le pv fait référence à 3 autres lois :
-LOI du 15 juillet 1845 sur la police des chemin de fer
-LOI du 30 decembre 1985 portant diverses dispositions de procedure penale et de droit pénal
-DECRET n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sureté et l' exploitation des voies ferrées d' interet general et local.

Ainsi, comme pour un PV traditionnel, peut-on refuser de payer sous prêtexe de pv non conforme ou sans valeur juridique? (manquement à la procédure de dressage d'infraction, informations manquantes, non respect de leurs conditions gén. de vente? Comment contester? est-ce contestable...?


Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, isafred38.