PACS ET DOUBLE RESIDENCE

sunbeam - 15 janv. 2009 à 12:14
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 janv. 2009 à 11:18
Bonjour,
Mon amie et moi souhaiterions nous pacser. Nous sommes tous deux propriétaires, elle sur noyon et moi près de crepy en valois.(65 km nous séparent). Je travaille sur paris et ne peux m'éloigner d'avantage de mon lieux de travail (3h de trajets quotidiens), sachant que si je devais vivre en semaine chez elle je devrais ajouter encore 1h de trajet quotidien.
Elle vit sur noyon et y est liée géographiquement de part son travail. Mes questions sont les suivantes:
- pouvons nous nous pacser sous le regime de la double résidence, en choisissant sa maison comme résidence principale (je la rejoins tous les week-ends)?
- si oui, quelles sont les démarches à effectuer de façon à avoir une situation en règle face aux impots (lettre à envoyer aux impots, prendre rendez vous avec un conseiller?). Cette situation est elle pérenne ou, est ce que les impots peuvent nous imposer au bout d'un certain temps un rapprochement qui se traduirait par une vente de maison ou un changement professionnel qui ne sont pour le moment pas d'actualité ni de mon coté ni du sien (encore plus de part les temps qui courent)

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
17 janv. 2009 à 11:18
BOnjour,

Les pacsés doivent en théorie vivre sous le même toit selon l'article 515-3 du code civil :« Deux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » mais le site officiel du service public édité par l’administration et l’Etat indique « Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).» : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3

Mais il semble que l'obligation est d'avoir une résidence commune sans pour autant interdire d'avoir un deuxième logement pour l'un des deux.

Cordialement
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