A voir également:
- Bail caduque
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
13 janv. 2009 à 20:05
13 janv. 2009 à 20:05
Vous restez redevable des termes du bail, cela étant vous êtes fondés à demander des dommages et intérêts (par exemple votre logement actuel, des frais de garde meubles....etc et bien sur vous n'êtes redevable du loyer qu'à partir du moment où vous "occupez" !!
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
14 janv. 2009 à 12:36
14 janv. 2009 à 12:36
Je tournerais cela différemment en rappelant que les clauses contractuelles du bail ne sont pas respectées et qu'en conséquence vous subissez des préjudices financiers importants dont vous allez demander dédommagement sauf si par retour on vous restitue tous vos versements et si on vous confime l'annulation du bail en question. Ainsi vous ne demandez pas formellement l'annulation du bail puisque juridiquement vous ne pouvez le faire mais vous laissez une porte de sortie à votre interlocuteur pour aboutir au même résultat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 20:40
Je demande à l'agence de me rendre les chèques que j'ai fait (frais d'agence, loyer d'avance et mois de janvier) qui a priori n'ont pas été encaissé étant donné que l'état des lieux n'a pas été fait. D'après ce que vous me dites, je resterais redevable des frais d'agence et des 3 mois de préavis ? Par contre le mois de janvier et le loyer d'avance doivent m'être remboursés (le mois de caution dans les 2 mois donc ?).
N'y a t'il pas une loi ou jurisprudence me permettant, dans l'éventualité où une négociation amiable échoue, d'échapper au préavis dans la mesure où je n'ai jamais eu les clès du logement ?
Merci encore pour votre aide,
Bien cordialement,
Sofy