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Spirit18
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13 janv. 2009 à 14:51
13 janv. 2009 à 14:51
Voici une copie de ce que j'avais répondu au sujet des mutuelles d'entreprises dans une autre post, en espérant que cela te soit utile:
Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
un employeur a obligation de souscrire une mutuelle santé pour ces salariés c'est la loi.
blux
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13 janv. 2009 à 13:58
13 janv. 2009 à 13:58
un employeur a obligation de souscrire une mutuelle santé pour ces salariés c'est la loi.
TOTALEMENT FAUX !!!
La loi sur les mutuelles porte sur le caractère déductible (fiscal et social) des cotisations...
TOTALEMENT FAUX !!!
La loi sur les mutuelles porte sur le caractère déductible (fiscal et social) des cotisations...
mamagouna
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13 janv. 2009 à 13:34
13 janv. 2009 à 13:34
de plus la cotisation mutuelle apparait sur fiche de salaire donc bien regarder
merci pour votre réponse,
oui, j'avoue que je controle mon compte bancaire, et j'avais controler mes deux première fiche de paie, pour comprendre les détails de la fiche et y avait pas de cotisation dessus, c'est ce qui est étonnant, c'est que ils ont démarrer la mutuelle qu'en avril 2008, ça veut dire 3 mois après mon début de contract, ce qui fait que je n'ai pas vérifié ma fiche, car pour m'affilier à une mutuelle, meme s'elle est obligatoire, je doit signer l'affiliation et remplir la fiche et envoyer mon attestation de sécurité sociale et mon rib , la chose qu'on m'a jamais demandé, jusqu'à ce jour, je ne connais meme pas cette mutulle ni à kel niveau elle me couvre, je n'ai jamais rien reçu de leur pars, pas de documentation ni de carte mutuelle, qui normalement quand on cotise on reçoit pour la présenter au près des medecins ..ni de la part de l'employeur , ni de la mutuelle, cette dérnière avait comme information sur moi, juste mon nom et mon prénom...
oui, j'avoue que je controle mon compte bancaire, et j'avais controler mes deux première fiche de paie, pour comprendre les détails de la fiche et y avait pas de cotisation dessus, c'est ce qui est étonnant, c'est que ils ont démarrer la mutuelle qu'en avril 2008, ça veut dire 3 mois après mon début de contract, ce qui fait que je n'ai pas vérifié ma fiche, car pour m'affilier à une mutuelle, meme s'elle est obligatoire, je doit signer l'affiliation et remplir la fiche et envoyer mon attestation de sécurité sociale et mon rib , la chose qu'on m'a jamais demandé, jusqu'à ce jour, je ne connais meme pas cette mutulle ni à kel niveau elle me couvre, je n'ai jamais rien reçu de leur pars, pas de documentation ni de carte mutuelle, qui normalement quand on cotise on reçoit pour la présenter au près des medecins ..ni de la part de l'employeur , ni de la mutuelle, cette dérnière avait comme information sur moi, juste mon nom et mon prénom...
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bonjour,
je viens d'apprendre que le choix de cette mutuelle était uni-latéral, elle a été mise en place le 01/01/2008 et c'est la meme date du début de mon cdi..est ce qu'on devait m'informer quand meme? est ce que j'ai une chance de me faire rembourser les 10 mois de prélevements sans accord?
merci d'avance pour votre réponse
je viens d'apprendre que le choix de cette mutuelle était uni-latéral, elle a été mise en place le 01/01/2008 et c'est la meme date du début de mon cdi..est ce qu'on devait m'informer quand meme? est ce que j'ai une chance de me faire rembourser les 10 mois de prélevements sans accord?
merci d'avance pour votre réponse
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